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Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoires
Obtenir le redressement contre
Obtenir un redressement
Obtenir une condamnation contre une personne
Requête pour mesures provisoires

Traduction de «Obtenir le redressement contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


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motion for interim relief


motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


obtenir une condamnation contre une personne

to obtain judgment against someone


obtenir, contre des garanties éligibles, des liquidités à 24 heures

to obtain overnight liquidity against eligible assets


diode de redressement passivée protégée contre les transitoires

passivated rectifier diode protected against transitories
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense que le redressement interlocutoire accéléré du genre prévu par le Parlement.C'était la meilleure décision du Parlement dans le contexte des fusions aux termes de l'article 100: des pratiques généralisées passibles de révision plus l'accès des particuliers au tribunal, non seulement pour obtenir des ordonnances de cesser et de s'abstenir, mais également pour obtenir un redressement intérimaire, et dans mon cas, des dommages ...[+++]

I think with an expedited interlocutory, injunctive remedy of the kind we now provide through Parliament.This was Parliament's best judgment in the context of mergers under section 100: generalized reviewable practices plus individual party access to the tribunal, not only for cease and desist orders but also interim relief and, in my case, damages.


8. affirme qu'une politique monétaire accommodante ne parviendra pas, à elle seule, à résoudre la crise financière, de la dette souveraine et de la compétitivité; souligne, de ce fait, l'importance de poursuivre le processus des réformes structurelles approfondies, équilibrées et socialement durables pour obtenir des résultats dans le domaine de la croissance et de l'emploi; rappelle, à cet égard, que l'Union ne peut pas rivaliser par les prix à eux seuls, mais doit investir bien davantage dans la recherche et le développement, le renouveau industriel, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources ...[+++]

8. Stresses that the financial, sovereign debt and competitiveness crisis cannot be solved by means of a loose monetary policy alone; Stresses, therefore, the importance of continuing the process of deep, balanced and socially sustainable structural reforms to deliver on growth and jobs; reiterates, in this connection, the fact that the EU cannot compete on costs alone, but needs to invest much more in research and development, industrial development, education and skills, and resource efficiency, both at national and European level ...[+++]


31. demande à la Commission de veiller à ce que la proposition en vue d'un cadre de redressement et de résolution des DCT garantisse la continuité du cadre législatif des DCT, notamment en respectant, pendant la procédure de redressement et de résolution, la directive concernant le caractère définitif des règlements, les accords de livraison contre paiement, le fonctionnement de tous les liens du DCT, ainsi que les contrats avec les prestataires de services essentiels;

31. Calls on the Commission to ensure that the proposal for a recovery and resolution framework for CSDs ensures continuity of the CSDs’ legislative environment, in particular by respecting the Settlement Finality Directive, Delivery versus Payment arrangements, the operation of any CSD link, and contracts with critical service providers during the recovery and resolution;


19. estime que toutes les CCP devraient mettre en place des dispositifs exhaustifs de redressement fournissant une protection au-delà des fonds et ressources exigés par le règlement EMIR; estime que ces plans de redressement devraient offrir une protection contre tout circonstance prévisible et devraient être inclus et publiés dans le règlement intérieur de la CCP;

19. Believes that all CCPs should have in place comprehensive recovery arrangements which provide protection over and above the funds and resources required by EMIR; these recovery plans should provide protection against all foreseeable circumstances, and should be included and published as part of the CCP’s rules;


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16. rappelle la nécessité de faire résolument appliquer les réformes et de garantir la coopération régionale dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la production et du trafic de drogues, de la traite des êtres humains et des jeux de hasard illégaux; demande instamment au gouvernement de s'efforcer d'obtenir de bons résultats dans les enquêtes financières en se concentrant sur les affaires d' ...[+++]

16. Reiterates the need to resolutely enforce reforms and regional cooperation in the fight against organised crime as well as to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, particularly in the fields of drugs manufacture and trafficking, trafficking in human beings, including minors, and illegal gambling; urges the Government to work towards developing a track record of financial investigations focusing on cases of inexplicable wealth and the connection of such wealth with criminal activities and organised crime; reiterates the need to further strengthen coordination between the law enforcement agencies;


Au fil des ans, cette disposition n'a pas empêché les expéditeurs d'obtenir un redressement quand il le fallait, mais elle a rappelé aux parties et à l'organisme de réglementation que la réglementation ne doit pas remplacer les relations commerciales.

Over the years, the provision has not prevented the shippers from obtaining redress when required, and it has acted as a reminder to all the parties and to the regulator itself that regulation is not to replace commercial relations.


En vertu de l’article 152.1 proposé, si le service fourni à un exploitant de trains de banlieue est inadéquat en raison de son inaptitude à accéder à la ligne de chemin de fer sous réglementation fédérale, cet exploitant peut en appeler à l’Office afin d’obtenir un redressement particulier.

Under the proposed section 152.1, if the service being provided to a commuter rail operator is inadequate due to the inability to gain access to the federally regulated railways line, that operator may apply to the agency for specific relief.


Ce nouveau recours a pour objet d'obtenir un redressement par voie d'injonction visant à arrêter le blanchiment du produit d'activités illégales et à solliciter un dédommagement pour les pertes subies".

The purpose of this new claim is to obtain injunctive relief to stop the laundering of the proceeds of illegal activities and to seek compensation for losses sustained".


Le recours formé a pour objet principal d'obtenir un redressement par voie d'injonction, de façon à arrêter le blanchiment, pratiqué R.J. Reynolds, des recettes tirées d'activités illégales.

The main purpose of this complaint is to obtain injunctive relief, to stop the laundering by R.J. Reynolds of the proceeds of illegal activities.


K. considérant que la Commission a engagé, le 3 novembre 2000, devant le tribunal de l'arrondissement de New York-Est contre Philip Morris et RJ Reynolds (Nabisco) une action au civil pour obtenir la réparation des pertes financières subies par l'Union européenne en raison de l'entrée illégale de cigarettes sur le marché communautaire et une mesure de redressement par voie d'injonction afin que cesse ce trafic;

K. whereas the Commission filed a civil action against Philip Morris and RJ Reynolds (Nabisco) before the US District Court of Eastern New York on 3 November 2000 seeking compensation for financial losses the EU has suffered from cigarette smuggling into the Community market and injunctive relief in order to prevent further smuggling,




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Obtenir le redressement contre ->

Date index: 2025-06-07
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