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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire enregistrer le défaut
Fétichisme avec travestisme
Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Note
Obtenir défaut
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Requête pour un jugement par défaut
Récupérer
Réinitialiser pour obtenir la valeur implicite
Réinitialiser pour obtenir la valeur par défaut
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Vertaling van "Obtenir défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire enregistrer le défaut [ obtenir défaut ]

obtain entry of default


réinitialiser pour obtenir la valeur par défaut [ réinitialiser pour obtenir la valeur implicite ]

reset for default


requête en vue d'obtenir un jugement pour défaut de comparaître [ requête pour un jugement par défaut ]

motion for default judgment


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient


Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


Défauts de la transformation post-traductionnelle des enzymes lysosomiaux

Defects in post-translational modification of lysosomal enzymes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que le Land, en tant qu'autorité publique, peut contracter des prêts à des taux très favorables (étant donné que le risque de défaut est quasi nul), la Commission estime que le taux auquel FGAZ peut obtenir un prêt du pool de trésorerie est plus avantageux que ce qu'elle aurait pu obtenir autrement.

Considering that the Land, as a public authority, is able to take up loans at very favourable rates (as there is virtually no risk of default), the Commission considers that the rate at which FGAZ can obtain a loan from the cash-pool is more favourable than that otherwise available to it.


(d) il atténue les risques de liquidité correspondants au moyen de ressources immédiatement disponibles telles que des dispositifs de préfinancement ou, à défaut, s'efforce d'obtenir les lignes de crédit nécessaires ou de mettre en place tout autre moyen similaire pour couvrir les besoins de liquidité correspondants, en ne s'adressant qu'à des établissements présentant un profil de risque et de marché approprié, et il identifie, mesure et suit son risque de liquidité lié à ces établissements;

(d) it shall mitigate the corresponding liquidity risks with immediately available resources such as prefunding arrangements and, failing this, shall seek to obtain the necessary credit lines or similar arrangements to cover the corresponding liquidity needs only with institutions with an adequate risk and market profile and it shall identify, measure and monitor its liquidity risk stemming from these institutions;


24. souligne que l'instrument EU Pilot a déjà dépassé le stade expérimental et qu'il constitue à présent une méthode de travail éprouvée, qui permet à la Commission, aux États membres impliqués dans le projet et aux citoyens d'obtenir les résultats nécessaires; note que l'absence d'implication des plaignants dans le projet EU Pilot ainsi que l'absence d'accès public aux documents dans le cadre de ce projet sont considérées comme un défaut majeur de cet outil, et considère, dès lors, que des règles claires sur la participation des pla ...[+++]

24. Underlines that an initial experimental stage of EU Pilot is already over, now it is a well-tried working method, allowing for the Commission, Member States involved in the project, and the citizens to achieve necessary results; notes that the lack of complainants’ involvement in the EU Pilot and of public access to the documents within EU Pilot is seen as a main problem of this tool, for these reasons clear rules on the participation of complainants should be adopted through legally binding measures;


37. invite la Commission à envisager l'introduction dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers de clauses spécifiques de coopération pour la lutte contre les trafics illicites imputables à la criminalité organisée et le blanchiment d'argent; note le défaut de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers de transit ou d'origine; mesure la nécessité d'une action diplomatique forte afin d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords concl ...[+++]

37. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with regard to combating illegal trafficking by organised crime and money laundering; notes the lack of international cooperation, especially with non-EU countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have signed; stresses the importance of the mechanism of letters rogatory;


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34. invite la Commission à envisager l'introduction dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers de clauses spécifiques de coopération pour la lutte contre les trafics illicites imputables à la criminalité organisée et le blanchiment d'argent; note le défaut de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers de transit ou d'origine; mesure la nécessité d'une action diplomatique forte afin d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords concl ...[+++]

34. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with regard to combating illegal trafficking by organised crime and money laundering; notes the lack of international cooperation, especially with non-EU countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have signed; stresses the importance of the mechanism of letters rogatory;


Exigences relatives au délai par défaut: pour obtenir le label ENERGY STAR, les produits OM doivent respecter les délais par défaut figurant aux tableaux A à C ci-dessous pour chaque type de produit, ces réglages devant être activés lors de la livraison.

Default delay time requirements: To qualify for ENERGY STAR, OM products must meet the default delay time settings in Tables A through C below for each product type, enabled upon product shipment.


Lorsqu’il est fait usage de cette dérogation, la classification des artifices de divertissement doit avoir été faite sur la base de la liste par défaut des recommandations de l’ONU, afin d’obtenir la classification la plus à jour possible.

When using this derogation, the classification of the fireworks must be made on the basis of the default list in the UN Recommendations, in order to get the most up-to-date classification possible.


Exigences relatives au délai par défaut: pour obtenir le label ENERGY STAR, les produits OM doivent respecter les délais par défaut figurant aux tableaux 23 à 25 ci-dessous pour chaque type de produit, ces réglages devant être activés lors de la livraison.

Default Delay Time Requirements: To qualify for ENERGY STAR, OM products must meet the default-delay time settings provided in Tables 23 through 25 below for each product type, enabled upon product shipment.


28. Les établissements de crédit mettent en place une procédure efficace pour obtenir et garder à jour des informations pertinentes sur les caractéristiques des débiteurs ayant une incidence sur les probabilités de défaut, ainsi que sur les caractéristiques des transactions ayant une incidence sur les pertes en cas de défaut et/ou les facteurs de conversion.

28. A credit institution shall have an effective process to obtain and update relevant information on obligor characteristics that affect PDs, and on transaction characteristics that affect LGDs and/or conversion factors.


(4) Parallèlement, la Commission a entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques et de projets de recherche spécifiques sur les six hormones en question en vue d'obtenir le plus grand nombre possible des informations scientifiques qui font encore défaut, comme l'ont établi les interprétations et les résultats des rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire des hormones.

(4) In parallel, the Commission initiated and funded a number of specific scientific studies and research projects on these six hormones in order to obtain as much as possible of the missing scientific information, as identified in the interpretations and findings of the WTO panel and appellate body reports in the Hormones case.




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Obtenir défaut ->

Date index: 2025-03-03
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