Vertaling van "faire enregistrer le défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire enregistrer le défaut [ obtenir défaut ]
obtain entry of default

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

enregistrer | faire enregistrer | immatriculer | inscrire
register

faire inscrire | faire immatriculer | faire enregistrer
register

faire constater le défaut du défendeur
to note the defendant in default

faire enregistrer des animaux
enrol pets | sign up pets | register pets | registering pets

faire constater le défaut
require the noting of default

faire enregistrer un sac de voyage
book a travelling bag

faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident
fail to report an accident

faire défaut de comparaître au tribunal
fail to attend in court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du règlement (CE) n° 761/2001, les participants peuvent continuer à faire enregistrer des sites individuels ou à faire enregistrer en qualité "d'organisation" [au sens de l'article 2, point s)] l'ensemble ou une partie ou une combinaison de leurs sites.
Under Regulation (EC) No 761/2001 participants can still continue to register individual sites or as "an organisation" (defined in Article 2(s)) or part or combination thereof.

Ici aussi, les organisations qui souhaitent faire enregistrer une partie ou l'ensemble de leurs sites sous un numéro d'enregistrement commun doivent savoir qu'elles risquent de perdre l'enregistrement commun en cas d'infraction sur un seul site (emplacement).
Even in this case, an organisation wanting to register some or all of its sites under a common registration number has to be aware of the risk of loss of the common registration in case of a breach at a single site (location).

Par entité, on entend un site ou une subdivision, une organisation, une partie d'une organisation ou un groupe d'organisations, que l'on cherche à faire enregistrer sous un même numéro d'enregistrement.
"Entity" site or subdivision, organisation, part or group of organisations, seeking to register under one registration number.

En plus de pouvoir éclairer et justifier leur choix d'un site ou d'une combinaison de sites, les organisations, tant du secteur public que du secteur privé, qui veulent se faire enregistrer dans le cadre de l'EMAS doivent également être prêtes à expliquer à leurs parties intéressées, quelles sont leurs intentions en ce qui concerne les sites non encore enregistrés.
As well as clarifying and justifying their selection of a site or combination of sites, organisations seeking registration under EMAS, whether in the private or public sectors, should also be prepared to clarify and justify to their stakeholders what are their intentions regarding sites not yet registered.

Un fonds de capital-risque éligible qui est enregistré en tant que gestionnaire interne ne peut se faire enregistrer en tant que gestionnaire externe de fonds de capital-risque d'autres organismes de placement collectif.
A qualifying venture capital fund who is registered as internal venture capital fund manager can not be registered as external venture capital fund manager of other collective investment undertakings.

L’adoption rapide de ces règlements par le Conseil et le Parlement européen permettrait aux PME européennes de faire enregistrer un brevet pour les territoires de 25 États membres à un prix équivalent à moins de 10 % des frais qu’elles doivent supporter aujourd’hui pour l’enregistrement d’un brevet pour l’ensemble de l’UE.
The timely adoption of these regulations by the Council and the European Parliament would ensure that European SMEs could get patent protection for the territories of 25 Member States for less than 10% of the sum they have to pay today for patent protection in the entire EU.

de s’enregistrer et de faire enregistrer leurs bagages, si nécessaire,
check in and register baggage, if necessary,

5. regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;
5. Regrets the fact that because registration requests from the opposition parties were not accepted by electoral commissions before the submission of the Party of Regions' list, the ruling party in effect gained first place on the lists in approximately 85% of the constituencies; notes that owing to the anomalies in the electoral law, which failed to provide sufficient safeguards to protect the established political parties' right to compete, some parties, such as Batkivshchyna, were unable to register their candidates in several districts and participate in the elections;

de s'enregistrer et de faire enregistrer leurs bagages, si nécessaire,
check-in and register baggage, if necessary;

Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.
Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.