Traduction de «Observation relative aux prestataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

observation sur les prestataires [ observation relative aux prestataires ]
claimant observation

relevé des observations relatives au prestataire
claimant observations printout

Assurance-emploi : tendances relatives aux prestataires ordinaires
Employment Insurance: regular beneficiary trends

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections
Declaration of Principles for International Election Observation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Le service de l’allocation prévue aux articles 19 ou 21 peut être suspendu en cas de manquement aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements; il ne peut alors reprendre qu’après observation, par le prestataire, de ces dispositions.
20. Payment of an allowance under section 19 or 21 may be suspended if the beneficiary fails to comply with any of the provisions of this Act or the regulations, but payment may be resumed when the beneficiary complies with those provisions.

Il faut que cela se fasse conformément à nos propres lois pour éviter, par exemple, qu'on se retrouve dans des situations comme celle où s'est retrouvé, à un moment donné, le ministère du Développement des ressources humaines, avec les cartes qu'on distribuait aux voyageurs pour obtenir des informations relatives aux prestataires de l'assurance-emploi.
It must be implemented in compliance with our own laws to avoid, for example, situations such as the one in which the Minister of Human Resources Development found himself, with the cards distributed to travellers to obtain information on employment insurance recipients.

3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.
3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.

les États membres devront mettre en place des points de contact nationaux chargés de fournir aux patients des informations sur leurs droits de bénéficier de soins transfrontaliers et sur les aspects pratiques, comme par exemple des informations relatives aux prestataires de soins de santé, à la qualité et à la sécurité des soins, et à l'accessibilité des hôpitaux pour les personnes handicapées, afin que les patients puissent choisir en connaissance de cause;
member states will have to establish national contact points that must provide patients with information about their rights and entitlements and practical aspects of receiving cross border healthcare, e.g. information about healthcare providers, quality and safety, accessibility of hospitals for persons with disabilities, to enable patients to make an informed choice;

On trouve, à la page 254 de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le Privilège parlementaire au Canada, un passage concernant les observations relatives aux députés.
On page 214 of Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada there is a reference to reflections on members.

Dans ce cas, la production de sa créance ou la présentation des observations relatives à sa créance doit néanmoins porter le titre «Production de créance» ou «Présentation des observations relatives aux créances») dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine.
In that event, however, the lodgement of his claim or the submission of observations on his claim shall bear the heading ‘Lodgement of claim’ or ‘Submission of observations relating to claims’ in the official language or one of the official languages of the home Member State.

Délais à respecter», ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le titre «Invitation à présenter les observations relatives à une créance.
Time limits to be observed’ or, where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, the heading ‘Invitation to submit observations relating to a claim.

Dans ce cas, la production de sa créance ou la présentation des observations relatives à sa créance doit néanmoins porter le titre "Production de créance" ou "Présentation des observations relatives aux créances") dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine.
In that event, however, the lodgement of his claim or the submission of observations on his claim shall bear the heading "Lodgement of claim" or "Submission of observations relating to claims" in the official language or one of the official languages of the home Member State.

Délais à respecter", ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le titre "Invitation à présenter les observations relatives à une créance.
Time limits to be observed" or, where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, the heading "Invitation to submit observations relating to a claim.