Traduction de «Obligations légales et fiduciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Obligations légales et fiduciaires
Statutory and Trusts

Directeur, Obligations légales et fiduciaires
Director, Statutory and Trusts

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

obligation légale civile
civil statutory duty

fiduciaire d'émissions d'obligations
bond trustee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre.
As a general rule, where legal obligations are sufficiently clear and precise and where a harmonised application in all Member States is deemed the most effective way of achieving Union objectives, those legal obligations will be enshrined in regulations, which have direct and measurable effects and lead to fewer inconsistencies in implementation.

En outre, les revendications particulières ne peuvent porter que sur des manquements à des obligations légales ou fiduciaires de la Couronne sur les terres de réserve et ne semblent pas couvrir des manquements à des obligations fiduciaires de la Couronne qui ne sont pas reliées à des « terres de réserve ».
In addition, the specific claims related only to breaches of the Crown's statutory or fiduciary obligations on reserve lands and do not appear to cover breaches of the Crown's fiduciary obligations not linked to ``reserve lands'. '

Je crois que c'est la responsabilité de tous les députés du Parlement, et leur obligation légale et fiduciaire, de veiller à ce que ce type de normes existe.
I believe it is the responsibility of all members of Parliament, their fiduciary and legal obligation, to ensure that those kinds of standards exist.

les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.
where the personal data must remain confidential subject to an obligation of professional secrecy regulated by Union or Member State law, including a statutory obligation of secrecy.

Une disposition légale peut suffire pour fonder plusieurs opérations de traitement basées sur une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou lorsque le traitement est nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.
A law as a basis for several processing operations based on a legal obligation to which the controller is subject or where processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of an official authority may be sufficient.

L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

Afin de vérifier le respect au quotidien des obligations légales, les organismes notifiés devraient, en sus des audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement, effectuer des visites chez le fabricant ou, si cela est susceptible de renforcer l’efficacité du contrôle, chez l’un de ses sous-traitants chargés de processus essentiels pour garantir le bon respect des prescriptions légales (ci-après «sous-traitant déterminant») ou chez un fournisseur de composants essentiels ou de dispositifs entiers (dans ces deux cas, ci-après «fournisseur essentiel») sans l’en aviser préalablement (ci-après «audits inopinés»), conformément à l’annexe III.
To verify the day-to-day compliance with legal obligations, notified bodies should, in addition to the initial, surveillance or renewal audits, visit the manufacturer or, if this is likely to ensure more efficient control, one of its subcontractors in charge of processes which are essential for ensuring compliance with legal requirements (‘critical subcontractor’) or a supplier of crucial components or of the entire devices (both: ‘crucial supplier’) without prior notice (‘unannounced audits’) in accordance with Annex III.

Il faut faire très attention, car nous avons l'obligation légale et fiduciaire d'offrir aux Premières nations des services semblables à ceux offerts par les provinces lorsque les gouvernements provinciaux n'offrent pas ces services à ces citoyens.
I think we should be very careful when we do that, because we have a fiduciary and legal obligation to deliver provincial-like services to first nations where there are no other provincial services supplied by the provincial government.

PGIC a un double mandat, soit de « remplir les obligations légales et fiduciaires de la Couronne associées à la gestion des ressources pétrolières et gazières sur les terres des Premières nations et de soutenir les Premières nations dans le cadre de leurs projets de gestion et de contrôle des ressources »(8).
IOGC has a dual mandate: to “fulfill the Crown’s fiduciary and statutory obligations related to the management of oil and gas resources on First Nation lands, and to further First Nation initiatives to manage and control their oil and gas resources” (8)

Le projet de loi C-30 rétrécit le champ des revendications admissibles fondées sur la violation ou l’inexécution d’obligations fiduciaires, qui étaient plus largement reconnues, à la fois dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM, comme faisant partie des obligations légales dont la violation ou l’inexécution pourrait être en cause dans plus d’une catégorie de revendications particulières(47). Le projet de loi précise que non seulement l’administration de terres d’une réserve, mais aussi la fourniture de ces terres peut donner lieu à la violation d’une obligation légale, « notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale » (al. 14(1)c)).
The SCTA narrows the grounds for claiming compensation based on breach or non-fulfilment of fiduciary obligations that were more broadly recognized, in both Bill C-6 and the JTF draft, as being among the legal obligations whose breach or non-fulfilment might be at issue in more than one category of specific claim (47) The bill makes it clear that it is not only the administration of reserve lands, but their provision, that may also occasion a breach of a legal obligation, “including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law” (clause 14(1)(c)).