Vertaling van "Obligation à effet social " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation à effet social
Pay for Success Bond | social benefit bond | social bond | social impact bond | Social Investment Bond | PFS [Abbr.] | SIB [Abbr.]

obligation à impact social
social impact bond [ SIB | pay for success bond | social benefit bond ]

obligation à effet multiplicateur
multiplier bond

effet social et sociétal | impact social et sociétal
social and societal impact

obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]
perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]

obligation à taux révisable à effet de levier
leveraged floating rate note

billet à ordre | obligation | billet | effet | bon
promissory note | note

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[17] Grâce aux obligations à effet social, un investisseur privé finance généralement un prestataire de services sociaux pour l’application d’un programme social. En échange, le secteur public promet («obligation») de lui rembourser l’investissement initial et de lui verser un taux rémunérateur si le programme atteint, sur le plan social, les résultats escomptés.
[17] With a social impact bond, typically a private investor funds a social service provider to implement a social programme in return for a promise ('bond') from the public sector to reimburse the initial investment and pay a rate of return if the programme achieves predefined social outcomes.

Les obligations à effet social, qui favorisent la participation de capitaux privés au financement de programmes sociaux en échange d’avantages financiers obtenus auprès du secteur public si le programme est concluant, sont des pistes à explorer parmi d’autres.
Social Impact Bonds, which incentivise private investors to finance social programmes by offering returns from the public sector if the programmes achieve positive social outcomes, are amongst other avenues to be explored.

L’AEMF publie et tient à jour sur son site internet un registre indiquant de manière exhaustive et non équivoque les instruments dérivés qui sont soumis à l’obligation de négociation sur les plates-formes visées à l’article 28, paragraphe 1, les plates-formes sur lesquelles ils sont admis à la négociation ou négociés, ainsi que la date à partir de laquelle l’obligation prend effet.
ESMA shall publish and maintain on its website a register specifying, in an exhaustive and unequivocal manner, the derivatives that are subject to the obligation to trade on the venues referred to in Article 28(1), the venues where they are admitted to trading or traded, and the dates from which the obligation takes effect.

4. La Commission propose des "obligations à effet social" et des "obligations d'investissement social" "qui favorisent la participation de capitaux privés au financement de programmes sociaux en échange d’avantages financiers obtenus auprès du secteur public si le programme est concluant".
4. The Commission is proposing ‘social impact bonds’ or ‘social investment bonds’, ‘which incentivise private investors to finance social programmes by offering returns from the public sector if the programmes achieve positive social outcomes’.

12. souligne, par conséquent, que les États membres devraient recourir davantage aux méthodes de financement innovantes, notamment en s'appuyant sur la participation du secteur privé et l'ingénierie financière, via des instruments tels que les obligations à effet social, les partenariats public-privé, la microfinance, le passeport d'investissement social et les garanties de soutien aux politiques;
12. Emphasises, therefore, that Member States should make more use of innovative approaches to financing, including participation by the private sector and financial engineering through instruments such as social impact bonds, public-private partnerships, microfinance, the social investment passport and policy-based guarantees;

L’AEMF publie et tient à jour sur son site internet un registre indiquant de manière exhaustive et non équivoque les instruments dérivés qui sont soumis à l'obligation de négociation sur les plates-formes visées à l’article 28, paragraphe 1, les plates-formes sur lesquelles ils sont admis à la négociation ou négociés, ainsi que la date à partir de laquelle l'obligation prend effet.
ESMA shall publish and maintain on its website a register specifying, in an exhaustive and unequivocal manner, the derivatives that are subject to the obligation to trade on the venues referred to in Article 28(1), the venues where they are admitted to trading or traded, and the dates from which the obligation takes effect.

6. souligne l'importance des obligations de responsabilité sociale des entreprises contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu’à garantir leur application juridique;
6. Underlines the importance of corporate social responsibility obligations, and of encouraging employers to apply social standards which are more ambitious than current statutory provisions, including the possibility to develop and obtain a designation such as a social label; calls on the Commission to support the Member States in carefully monitoring the implementation, and ensuring the legal enforcement, of these obligations;

L’AEMF publie et tient à jour sur son site web un registre indiquant de manière exhaustive et non équivoque les instruments dérivés qui sont soumis à l'obligation de négociation sur les plates-formes visées à l’article 24, paragraphe 1, les plates-formes sur lesquelles ils sont admis à la négociation ou négociés, ainsi que la date à partir de laquelle l'obligation prend effet.
ESMA shall publish and maintain on its website a register specifying, in an exhaustive and unequivocal manner, the derivatives that are subject to the obligation to trade on the venues referred to in Article 24(1), the venues where they are admitted to trading or traded, and the dates from which the obligation takes effect.

Il appartient à la Commission de décider, sur la base des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF, si une catégorie de contrats dérivés de gré à gré doit être soumise à une obligation de compensation et à partir de quel moment cette obligation prend effet, y compris en prévoyant, le cas échéant, une application progressive et la durée résiduelle minimale des contrats conclus ou novés avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, conformément au présent règlement.
On the basis of draft regulatory technical standards developed by ESMA, the Commission should decide whether a class of OTC derivative contract is to be subject to a clearing obligation, and from when the clearing obligation takes effect including, where appropriate, phased-in implementation and the minimum remaining maturity of contracts entered into or novated before the date on which the clearing obligation takes effect, in accordance with this Regulation.

Les objectifs du projet d'"Espace européen de la recherche" obligent en effet à repenser la forme et le contenu des actions de l'Union en matière de recherche.
Given the objectives of the European Research Area project, there is a need to reassess the shape and content of EU research activities.