Vertaling van "Obligation industrielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation industrielle | valeur industrielle
industrial bond

obligation industrielle
industrial development bond [ industrial revenue bond ]

obligations industrielles
industrial bond

obligations industrielles
industrial bonds

marché des obligations industrielles [ marché d'obligations de sociétés ]
corporate bond market

taux des obligations industrielles
industrial bond rate

implantation industrielle [ choix du site industriel | localisation d'usine | localisation industrielle ]
location of industry [ choice of industrial site | factory location | industrial location ]

politique industrielle de l'UE [ politique industrielle communautaire | politique industrielle de l'Union européenne | stratégie industrielle européenne ]
EU industrial policy [ Community industrial policy | European industrial strategy | European Union industrial policy ]

développement industriel [ croissance industrielle | promotion industrielle ]
industrial development [ industrial growth | promotion of industry | industrial promotion(UNBIS) ]

ingénieur en mécanique industrielle | ingénieure en mécanique industrielle | ingénieur en mécanique industrielle/ingénieure en mécanique industrielle | ingénieur mécanique industrielle/ingénieure mécanique industrielle
industrial tool technology engineering consultant | industrial tool technology engineering specialist | industrial tool design engineer | industrial tool technology engineer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive relative aux émissions industrielles prévoit les principaux moyens de lutter contre ce problème, notamment l’obligation pour les opérateurs des installations industrielles d’appliquer les «meilleures techniques disponibles» afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble (c’est-à-dire l’eau, l’air et la qualité des sols).
The Industrial Emissions Directive provides for the main ways of tackling this, notably through the requirement for operators of industrial installations to apply the ‘best available techniques’ to ensure a high level of protection of the environment as a whole (i.e. water, air and land quality).

Les obligations en matière de notification des émissions sont liées à des types spécifiques d'activités industrielles et aux valeurs seuils de polluants fixées dans le règlement en vue de remédier aux principales sources de pollution industrielle, notamment les activités visées par la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
Reporting obligations for emissions are linked specific types of industrial activity and pollutant thresholds set out in the Regulation with a view to address the major sources of industrial pollution, notably activities covered by Directive 2008/1/EC on Integrated Pollution Prevention and Control.

5. Lorsque la Commission constate que des modifications ou des actualisations apportées à un système industriel compromettent la capacité d'un importateur responsable à se conformer aux obligations prescrites par les articles 4, 5, 6 et 7 ou lorsqu'elle constate que des infractions répétées ou importantes au règlement commises par des importateurs responsables sont dues à des lacunes de leur système industriel, elle retire le certificat d'équivalence.
5. The Commission shall withdraw the recognition of equivalence where it has determined that changes or updates to an industry scheme compromise a responsible importer's ability to comply with its obligations under Articles 4, 5, 6 and 7, or where repeated or significant cases of non-compliance by responsible importers relate to deficiencies in the scheme.

31. exige un financement ambitieux de la politique industrielle et des infrastructures - notamment des infrastructures de recherche, de l'énergie, des télécommunications et des transports (RTE) -, c'est-à-dire l'ensemble des «biens publics» qui forment l'environnement des entreprises; estime indispensable, à cette fin, le lancement d'obligations européennes - Eurobonds ou Project bonds - pour permettre à l'Union de financer l'innovation, les infrastructures et la réindustrialisation;
31. Calls for ambitious funding for industrial policy and for infrastructure facilities (in particular research and energy, telecommunications and transport (TEN) infrastructure) – the ‘public utilities’ that make up the corporate environment; considers it essential, to this end, for EU bonds (Eurobonds or project bond) to be issued with a view to enabling the Union to fund innovation, infrastructure and reindustrialisation;

31. exige un financement ambitieux de la politique industrielle et des infrastructures - notamment des infrastructures de recherche, de l'énergie, des télécommunications et des transports (RTE) -, c'est-à-dire l'ensemble des "biens publics" qui forment l'environnement des entreprises; estime indispensable, à cette fin, le lancement d'obligations européennes - Eurobonds ou Project bonds - pour permettre à l'Union de financer l'innovation, les infrastructures et la réindustrialisation;
31. Calls for ambitious funding for industrial policy and for infrastructure facilities (in particular research and energy, telecommunications and transport (TEN) infrastructure) – the ‘public utilities’ that make up the corporate environment; considers it essential, to this end, for EU bonds (Eurobonds or project bond) to be issued with a view to enabling the Union to fund innovation, infrastructure and reindustrialisation;

20. se rallie à celle des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 qui vise à mettre en place une nouvelle politique industrielle qui soit ciblée et cohérente; salue l’engagement explicite de cette stratégie envers la consolidation du tissu industriel de l’Union; insiste sur la nécessité de différencier cette politique industrielle par secteur afin de conférer une impulsion durable aux industries européennes, notamment en intégrant les diverses politiques menées dans le domaine de l'innovation, le financement de la recherche, les projets de démonstration, le droit de la concurrence, la réglementation du marché intérieur, la politique commerciale et les obligations environnementales; invite la Commission à présenter des propositions législatives concrètes pour réaliser la transition industrielle vers une économie durable et sobre en CO2;
20. Supports the approach to single out a targeted and coherent new Industrial Policy as one of the seven flagship initiatives in Europe 2020; welcomes the explicit commitment to the consolidation of the industrial basis of the European Union; underlines the need for a sector-based industrial policy in order to give sustainable impetus to European core industries, notably by integrating the various policies in the field of innovation, research funding, demonstration projects, competition law, Single Market rules, trade policy and environmental obligations; calls on the Commission to present concrete legislative proposals to achieve the industrial shift towards a low carbon and sustainable economy;

Étant donné que le sucre industriel importé peut uniquement être utilisé aux fins de la fabrication des produits visés à l'annexe du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre , il y a lieu d'appliquer aux quantités importées les dispositions relatives à la gestion de la matière première industrielle et aux obligations du transformateur prévues par ledit règlement.
Given that industrial import sugar may only be used for the purposes of production of the products referred to in the Annex to Commission Regulation (EC) No 967/2006 of 29 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 318/2006 as regards sugar production in excess of the quota , the provisions on the management of the industrial raw material and the obligations on processors laid down by that Regulation should apply to the quantities imported.

1. Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité à concurrence d'un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.
1. Aid for the costs associated with obtaining and validating patents and other industrial property rights shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty up to the same level of aid as would have qualified as R D aid in respect of the research activities which first led to the industrial property rights concerned.

24. se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les organes chargés d'acquérir des matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;
24. Welcomes the recent US National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2006, which does not contain "Buy American" provisions for the procurement of refuelling tankers for the US Air Force; recognises, however, that it remains difficult for European defence firms to penetrate the United States defence market and to acquire United States defence-related technology due to the absence of a genuine transatlantic "two-way street" in the defence industrial sector; believes, therefore, that the European Defence Agency should recommend that national defence procurement agencies in the EU make more European purchases in order to strategically reinforce the European defence industrial and technological base in certain sectors and in order to rebalance transatlantic industrial cooperation in the defence sector;

Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont exemptées de l'obligation de notification pour un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et au développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.
Aid to cover the costs of obtaining and validating licences and other industrial property rights is exempted from the notification requirement up to an amount equivalent to that of the aid to research and development which could have been allocated to the research activities leading to the award of the industrial property rights in question.