Traduction de «Obligation de saisir la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de saisir la Cour
duty to bring matter before the Court

saisir la Cour de justice de l'Union européenne
to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union

saisir la Cour de justice
bring an action before the Court of Justice

saisir la cour
seize the court

saisir une cour d'un appel
appeal to a court

saisir la Cour fédérale
ask the Federal Court

obligation indexée sur le cours d'une marchandise | obligation liée à la valeur d'une marchandise
commodity-backed bond | commodity-backed note | commodity-indexed bond | commodity-indexed note | commodity-linked bond | commodity-linked note

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg et la Slovénie en raison du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national des règles de l'UE concernant les marchés publics et les concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).
The European Commission has decided to take Austria, Luxembourg, Slovenia and Spain to the Court of Justice of the EU over the failure to notify complete transposition of EU rules on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU, 2014/25/EU) into national law.

La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE).
The European Commission decided today to refer Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to fully implement the Single Permit Directive (Directive 2011/98/EU).

À ce titre, l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) précise que les juridictions nationales qui statuent en dernier ressort, c’est-à-dire dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours, ont l’obligation de saisir la Cour de Justice d'une demande préjudicielle, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence de la Cour en la matière ou lorsque l'interprétation de la règle de droit de l'UE en cause est évidente.
In this respect, Article 267 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) specifies that national courts which act as a final resort, against whose decisions there is no judicial remedy, are obliged to make a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling, unless the Court has already ruled on the matter or the interpretation of the EU rule of law in question is obvious.

CONSIDÉRANT que les États membres contractants devraient, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la responsabilité non contractuelle, être responsables des dommages résultant de violations du droit de l'Union commises par la juridiction unifiée du brevet, y compris le manquement à l'obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de demandes préjudicielles;
CONSIDERING that the Contracting Member States should, in line with the case law of the Court of Justice of the European Union on non-contractual liability, be liable for damages caused by infringements of Union law by the Unified Patent Court, including the failure to request preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union;

CONSIDÉRANT que les violations du droit de l'Union commises par la juridiction unifiée du brevet, y compris le manquement à l'obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de demandes préjudicielles, sont directement imputables aux États membres contractants et qu'une procédure en manquement peut, par conséquent, être engagée en vertu des articles 258, 259 et 260 du TFUE contre tout État membre contractant afin de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et sa bonne application;
CONSIDERING that infringements of Union law by the Unified Patent Court, including the failure to request preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union, are directly attributable to the Contracting Member States and infringement proceedings can therefore be brought under Article 258, 259 and 260 TFEU against any Contracting Member State to ensure the respect of the primacy and proper application of Union law;

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

Bien que la Commission ne puisse saisir la Cour de Justice pour obliger un État membre à transposer la décision-cadre, la Cour peut être saisie d'un différend entre deux États membres concernant l'interprétation ou l'application (y compris la transposition) de ladite décision-cadre [15].
Although the Commission has no power to bring legal action before the Court of Justice to enforce transposition legislation for a Framework Decision, there is a possibility for Member States to refer to the Court an allegedly incorrect interpretation or application (i.e. also transposition) of the Framework Decision by another Member State [15].

Bien que la Commission ne puisse saisir la Cour de Justice pour obliger un État membre à transposer la décision-cadre, la Cour peut être saisie d'un différend entre deux États membres concernant l'interprétation ou l'application (y compris la transposition) de ladite décision-cadre [30].
Although the Commission has no legal action before the Court of Justice to enforce transposition legislation for a Framework Decision, there is a possibility for Member States to refer to the Court an allegedly incorrect interpretation or application (i.e. also transposition) of the framework Decision by another Member State [30].