Vertaling van "saisir la cour fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisir la Cour fédérale
ask the Federal Court

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réduction des coûts du haut débit: La Commission décide de saisir la Cour de justice de recours contre 3 États membres // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Broadband cost reduction: Commission decides to refer 3 Member States to the Court of Justice // Brussels, 13 July 2017

La Commission a adopté, ce jour, une décision afin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).
The European Commission today adopted a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.

La proposition de saisir la Cour de justice de l'UE de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie s'appuie sur le fait que ces États membres n'ont pas présenté de projets de mesures de transposition stables ou un calendrier réaliste d'adoption et de notification de ces mesures.
The proposal to refer Belgium, Croatia and Slovakia to Court of Justice of the EU has been made taking into account that these member states have not provided stable draft transposition measures or a realistic timetable for adoption and notification of those measures.

J'aimerais vous piloter rapidement mais clairement aussi, je l'espère, pour commencer dans ce processus de révocation de la citoyenneté, et ensuite vous montrer que, dans le processus actuellement prévu par le projet de loi, il existe au moins trois phases qui permettent à l'intéressé de saisir—comme cela a déjà été le cas—la Cour fédérale d'une demande de révision judiciaire, mais également d'avoir ensuite le droit absolu d'en saisir la Cour fédérale d'appel puis, pourvu qu'elle y consente, la Cour suprême du Canada.
I'd like to take you briefly but clearly, I hope, through the process of citizenship revocation, first of all, and to demonstrate to you that there are, in the existing process as set out in the bill, at least three phases where the individual affected can bring—or in actual cases has brought—judicial review applications to the Federal Court and who would then have an absolute right to take that to the Federal Court of Appeal and then, with leave, all the way to the Supreme Court of Canada.

Si la cause se poursuit et si l'intéressé choisit d'en saisir la Cour fédérale—c'est la deuxième case à gauche—à ce moment-là cette dernière décide s'il a oui ou non obtenu sa citoyenneté par une manoeuvre frauduleuse ou autre.
If the matter goes forward and the individual elects to have the case referred to the Federal Court—that's the second box on the left—then of course there's a decision issued by the Federal Court on whether the person did or didn't obtain citizenship by fraud or other similar means.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

Si l'institution n'est pas d'accord avec notre recommandation, elle peut refuser de l'accepter — c'est normalement parce qu'elle refuse de divulguer l'information —, puis il y a deux options: je peux, avec l'accord du plaignant, saisir la Cour fédérale du dossier, ou le plaignant peut le faire lui-même.
If the institution disagrees with our recommendation, they can refuse to accept our recommendation—usually it's because they refuse to disclose information—and then two things can happen: I can take the matter to Federal Court, with the consent of the complainant, or the complainant can take the matter to court himself or herself.

4. La décision de saisir la Cour de justice pour relever le membre concerné de ses fonctions et/ou de le déclarer déchu de son droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu est prise, à bulletin secret, à la majorité des quatre cinquièmes des membres de la Cour.
4. The decision to refer the matter to the Court of Justice in order to deprive the Member concerned of his office and/or of his right to a pension or other benefits in its stead shall be taken by secret ballot by a majority of four fifths of the Members of the Court.

Lorsqu'on constate une contravention, il faut saisir la Cour fédérale, que vous soyez une petite ou une grosse entreprise, ou que vous soyez un particulier ou un groupe de personnes.
You find out something is wrong and off you go to Federal Court, whether you're talking small business or large business, or whether you're talking a small individual or a large group of individuals.

Il est inconvenant d'obliger les demandeurs qui souhaitent accélérer le traitement de leur dossier à saisir la Cour fédérale, obligeant celle-ci à rendre une décision enjoignant au Ministère de traiter le dossier.
It's improper to effectively compel applicants who want to make their applications go faster by applying to the Federal Court, to force the Federal Court to make a decision to order the department to process the case.