Vertaling van "Obligation de réadmission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de réadmission
readmission obligation

accord de réadmission | accord sur la réadmission
readmission agreement

réadmission sans formalités | réadmission sans formalité
informal readmission

réadmission d'un étranger | réadmission d'une étrangère
re-admission of a foreign national

accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
readmission agreement

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'elles et dans les meilleurs délais possibles, un accord régissant les obligations spécifiques incombant aux pays d'Amérique centrale et aux États membres de la Communauté européenne en matière de réadmission, et comportant une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
The Parties agree to conclude, upon request and as soon as possible, an agreement regulating specific obligations for Member States of the European Union and the Central American countries on readmission.

Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'elles et dans les meilleurs délais possibles, un accord régissant les obligations spécifiques incombant à la République du Tadjikistan et aux États membres de la Communauté européenne en matière de réadmission, et comportant une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
The Parties agree to conclude, upon request and as soon as possible, an agreement regulating the specific obligations for Member States of the European Union and the Republic of Tajikistan on readmission, including an obligation for the readmission of nationals of other countries and stateless persons.

- tout en inscrivant plus fermement la politique de réadmission dans l’approche globale et ses priorités et en exploitant le potentiel des partenariats pour la mobilité, d’intensifier les efforts en vue de la conclusion d’accords de réadmission entre la CE et les principaux pays d’origine et de transit; de s’assurer que les pays tiers s’acquittent de leur obligation de réadmission des personnes se trouvant en séjour irrégulier dans l’UE - y compris le cas échéant en vertu de l’accord de Cotonou; de reconnaître les documents facilitant le retour des migrants sans papiers et d’apporter l’assistance nécessaire à ces réadmissions; de veiller, au travers de formations, de l’échange des meilleures pratiques et de mesures d’accompagnement, à ce que toutes les opérations de retour soient menées avec dignité et dans le respect des droits de l’homme, et de renforcer la coopération de manière à ce que ces retours soient durables;
- While placing the readmission policy more firmly within the Global Approach and its priorities and using the potential of mobility partnerships, intensify efforts on readmission agreements between the EC and the main countries of origin and transit; make sure that third countries meet their obligations to readmit persons staying illegally in the EU, including where applicable under the Cotonou Agreement, and the recognition of documents facilitating the return of undocumented migrants, as well as offering the necessary assistance for such readmissions. Ensure through training, exchange of best practices and coaching that all return operations are conducted with dignity and in line with human rights standards, and increase cooperation to secure the sustainability of such returns.

Pendant 3 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, l'obligation de réadmission d'apatrides et de ressortissants d'Etats tiers s'applique seulement si ces derniers viennent d'un pays tiers avec lequel la Russie a conclu un accord bilatéral sur la réadmission.
For 3 years following the entry into force of the agreement, the readmission obligation will be applicable only to stateless persons and nationals from non-EU countries with which Russia has concluded bilateral arrangements on readmission.

3. Dans l'attente de la conclusion de l'accord avec la Communauté visé au paragraphe 2, l'ancienne République yougoslave de Macédoine convient de conclure, à la demande d'un État membre, des accords avec les États membres de l'Union européenne réglementant les obligations spécifiques en matière de réadmission entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'État membre concerné et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.
3. Pending the conclusion of the agreement with the Community referred to in paragraph 2, the former Yugoslav Republic of Macedonia agrees to conclude, upon request of a Member State, bilateral agreements with individual Member States of the European Union regulating the specific obligations for readmission between the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Member State concerned, including an obligation for the readmission of nationals of other countries and stateless persons.

2. Les parties conviennent de conclure, sur demande, un accord entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté européenne réglementant les obligations spécifiques pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les États membres de l'Union européenne concernant la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.
2. The Parties agree to conclude, upon request, an agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and the European Community regulating the specific obligations for the former Yugoslav Republic of Macedonia and for the Member States of the European Union for readmission, including an obligation for the readmission of nationals of other countries and stateless persons.

3. Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'entre elles, un accord entre le Chili et la Communauté réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et aux États membres en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
3. The Parties agree to conclude, upon request, an agreement between Chile and the Community regulating the specific readmission obligations of Chile and the Member States, including an obligation to readmit nationals of other countries and stateless persons.

4. Sous réserve de la conclusion avec la Communauté de l'accord visé au paragraphe 3, le Chili convient de conclure avec tel ou tel État membre, à la demande d'un État membre, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et à l'État membre concerné en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
4. Pending the conclusion of the agreement with the Community referred to in paragraph 3, Chile agrees to conclude, upon request by a Member State, bilateral agreements with individual Member States regulating the specific readmission obligations between Chile and the Member State concerned, including an obligation to readmit nationals of other countries and stateless persons.

accords de réadmission: négociation et conclusion de nouveaux accords de réadmission et adoption d'actions communes visant à garantir que ces pays respectent l'obligation de réadmission de leurs ressortissants selon les règles en vigueur du droit international.
readmission agreements: negotiation and conclusion of new readmission agreements and adoption of joint measures to ensure that countries fulfil their obligation to readmit their own nationals in accordance with the rules already established under international law.