Traduction de «Obligation d'accommodement raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'accommodement raisonnable
duty of reasonable accommodation

accommodement raisonnable | ajustement concerté | adaptation raisonnable
reasonable accommodation | concerted adjustment

accommodement raisonnable
reasonable accommodation

obligation d'adaptation [ obligation de prendre des mesures d'adaptation | obligation d'accommodement ]
duty to accommodate [ obligation to provide accommodation ]

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation d'accommodement raisonnable sans imposition de contrainte excessive est fermement enchâssée dans les lois fédérales en raison de jugements des tribunaux du plus haut niveau existant au pays.
The duty of reasonable accommodation, short of undue hardship, has been firmly entrenched in federal law by virtue of the court decision at the highest level of the country.

Nous trouvons également difficile de comprendre pourquoi le projet de loi S-5 omet le qualificatif «raisonnable» de l'obligation d'accommodement.
We also find it difficult to understand why Bill S-5 leaves out the word " reasonable" with the duty to accommodate.

Ces recommandations sont les suivantes: d'abord, nous recommandons de modifier le libellé proposé pour le paragraphe 15(2) afin d'ajouter le mot «raisonnable» à l'obligation d'accommodement et d'élargir les critères d'évaluation de la contrainte excessive, et, deuxièmement, nous recommandons que la loi ne permette pas les plaintes dans les cas où il n'y a pas de victime identifiable.
These recommendations are: First, to amend the proposed language for clause 15(2) to add the word " reasonable" to the duty to accommodate, and to broaden the criteria for interpreting the test of undue hardship, and; secondly, we recommend that the law should not allow for complaints where there is no identifiable victim.

Il importe de se rappeler que l'obligation d'accommodement est limitée par les mots «raisonnable» et «sans s'imposer de contrainte excessive».
It is important to remember that the duty to accommodate is limited by the words “reasonable” and “short of undue hardship”.

Par exemple, la Loi canadienne sur les droits de la personne contient une obligation d’accommodement raisonnable en cas de différences personnelles, y compris les différences physiques, religieuses et ethnoculturelles, au travail et dans la prestation de services.
For example, the Canadian Human Rights Act contains a duty of reasonable accommodation of personal differences, including physical, religious, and ethnocultural differences, in the workplace and in the provision of services.