Vertaling van "Objection motivée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objection motivée [ objection fondée ]
point well taken

l'objection est bien fondée [ l'objection est bien motivée ]
the point of order is well taken

restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]
scope reservation

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

directions motivées | instructions motivées
directions with reasons

rencontre motivée par un problème
Encounter for problem

rencontre motivée par un symptôme
Encounter for symptom

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

Fuld object memory evaluation
Fuld object memory evaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n’applique pas l’article 11 du présent règlement lorsqu'un État membre a déjà fourni une évaluation des risques sur la base du règlement (CE) n° 258/97 et qu’aucun autre État membre n’a soulevé d’objection motivée à cette évaluation.
The Commission shall not apply Article 11 of this Regulation, where a risk assessment has already been provided by a Member State on the basis of Regulation (EC) No 258/97 and no other Member State has raised any reasoned objection to that assessment.

Si l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée communique à la BCE, par écrit, son objection motivée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification, cette objection est transmise sans délai au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle dès sa réception par le secrétaire de ce dernier.
If the concerned national competent or designated authority notifies the ECB in writing of its reasoned objection within five working days of the receipt of the notification, this objection, upon receipt by the Secretary of the Supervisory Board, shall be transmitted to the Governing Council and the Supervisory Board without delay.

Toutefois, à sa demande et sous réserve d'objections motivées de la part de l'autorité investie du pouvoir de nomination, un fonctionnaire peut rester en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, auquel cas il est mis à la retraite d'office le dernier jour du mois au cours duquel il atteint cet âge.
However, an official may at his own request, on condition that the appointing authority raises no justified objections, carry on working until the age of 67, in which case he shall be retired automatically on the last day of the month in which he reaches that age.

6. L'État membre d'expédition notifie à la Commission et aux autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, les dispositions législatives et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.
6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.

1. En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9, formuler les objections motivées en se fondant sur l'un ou l'ensemble des motifs suivants, conformément au traité:
1. Where a notification is made regarding a planned shipment of waste destined for disposal, the competent authorities of destination and dispatch may, within 30 days following the dispatch of the acknowledgement of the competent authority of destination in accordance with Article 9, raise reasoned objections based on any or all of the following grounds and in accordance with the Treaty:

Elle doit également permettre à ces autorités de formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.
It should also enable those authorities to raise reasoned objections to such a shipment.

1. Dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 3, une autorité compétente ou la Commission peut demander des informations complémentaires, faire des observations ou émettre des objections motivées à la mise sur le marché des OGM concernés dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation.
1. In the cases referred to in Article 14(3), a competent authority or the Commission may ask for further information, make comments or present reasoned objections to the placing on the market of the GMO(s) in question within a period of 60 days from the date of circulation of the assessment report.

- qu'il peut procéder à la mise sur le marché de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire, lorsque l'évaluation complémentaire visée à l'article 6 paragraphe 3 n'est pas requise et qu'aucune objection motivée n'a été formulée conformément à l'article 6 paragraphe 4
- that he may place the food or food ingredient on the market, where the additional assessment referred to in Article 6 (3) is not required, and that no reasoned objection has been presented in accordance with Article 6 (4), or

Un État membre ou la Commission peuvent, dans un délai de soixante jours à compter de la date de transmission du rapport par la Commission, formuler des observations ou présenter une objection motivée concernant la commercialisation de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire en cause.
Within a period of 60 days from the date of circulation of the report by the Commission, a Member State or the Commission may make comments or present a reasoned objection to the marketing of the food or food ingredient concerned.

4. À l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi de la notification à la Commission, l'organisme compétent peut procéder à l'attribution d'un label sauf si, entre-temps, la Commission lui a fait part d'objections motivées.
4. After a period of 30 days following the dispatch of this notification to the Commission the competent body may implement the award unless the Commission has by that time informed the competent body of reasoned objections to the award.