Traduction de «Objectif fédéral valide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objectif fédéral régulier [ objectif fédéral valide ]
valid federal objective

objectif gouvernemental valide
valid government objective

objectif fédéral en matière de bilinguisme
federal bilingualism objective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où ils répondent à un objectif fédéral valide, ils peuvent s'appliquer à des activités s'exerçant sur des terres non fédérales.
Provided that it addresses a valid federal objective, this can affect activities occurring on non-federal land.

Au fond, la Cour a déclaré que, même si la Couronne prouve qu'elle a un objectif fédéral valide, même si les effets de l'infraction sont inférieurs aux bienfaits attendus, sa conduite reste inacceptable si elle satisfait pas à son devoir de consulter.
In essence, the court stated that if the Crown can prove a valid federal objective, even if the effects of the intrusions are outweighed by the resulting benefits, it would still fail because the standard of the duty to consult was not met.