Traduction de «objectif fédéral régulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objectif fédéral régulier [ objectif fédéral valide ]
valid federal objective

objectif fédéral en matière de bilinguisme
federal bilingualism objective

Groupe de travail fédéral-provincial sur les objectifs et lignes directrices en matière de qualité de l'air
Federal-Provincial Working Group on Air Quality Objectives and Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui se passerait, c'est qu'une Première nation commencerait par invoquer les droits qu'elle tient de l'article 35 puis, après avoir démontré l'existence de ces droits, dans l'hypothèse où il y est porté atteinte, elle invoquerait cette disposition de la Loi d'interprétation, soutenant que cela veut dire que le gouvernement ne peut même pas commencer à justifier la mesure en question, qu'il n'est pas admis à expliquer que l'atteinte se justifie par un objectif fédéral régulier, qu'elle est raisonnable compte tenu des circonstances, c'est-à-dire qu'elle porte le moins possible atteinte au droit en question, qu'on a procédé aux consultations prévues, et cetera.
What we would see is a First Nation coming and asserting their section 35 rights, proving their rights, and then it comes to infringement. Then, once they have done all of that, when it comes to infringement then they would bring forward this clause in the Interpretation Act and say, now this clause means that the government cannot even start on the justification, is not allowed to provide a justification for why this infringement is really in pursuit of a valid federal objective and is reasonable in all the circumstances, which means minimally impairing, full consultation, et cetera.

Tout d'abord, vous vous demandez peut-être si nous ne pourrions pas atteindre notre objectif d'apporter une contribution plus importante au Canada si le gouvernement fédéral se contentait d'assouplir les restrictions actuellement imposées aux banques étrangères de l'annexe II. S'il est vrai que nous applaudirions un tel assouplissement, comme en attestent nos échanges réguliers avec les organes de réglementation, il est peu probable que cette mesure aide à résoudre les principales difficultés auxquelles font face les banques étrangères au Canada, à savoir leur incapacité relative de bénéficier des capitaux, de la capacité de financement, des ressources technologiques et de l'expérience en gestion des risques internationaux de leur société mère.
First, you may ask whether we could not achieve our objective of making a more important contribution to Canada if the federal government would simply relax the current restrictions on Schedule II foreign banks. While changes to the requirements for Schedule II banks would be welcomed, and indeed this issue is the subject of ongoing dialogue with the regulators, it is unlikely to address the core difficulties faced by the foreign banks in Canada; the relative lack of ability to access effectively their parents' capital base and funding capability, technological resources and international risk management experience.

Donc, en modifiant le régime fiscal et en prévoyant un financement régulier à long terme, le gouvernement fédéral pourrait contribuer à la réalisation de certains de ces objectifs, notamment une plus grande mobilité urbaine pour certains groupes de notre société.
From that social model perspective, using the tax system and a steady stream of long-term stability of financing will achieve some of these goals that would allow greater mobility in Canadian cities, without the burden for certain members of our society.

Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.
In addition to rules regarding the operational part and parties' responsibilities etc., the Memorandum includes certain provisions and conditions which will be required in order to ensure that the objectives of the programme are obtained and that it is correctly executed including that : The Russian Government will ensure transparency and full controls of all operations from the take-over of the commodities to the ultimate points of distribution of sales and will prepare regular reports on the implementation of the programme, which will be transmitted to the Commission. The products included in the programme will be sold at the prevailing local market prices in the regions where there are food shortages. The proceeds obtained from the sales will be placed on a special account opened and managed by the Ministry of Finance of the Russian Federation for social purposes. The Russian Government will ensure that the products included in the programme are not re-exported and that it will not export the same commodities. The products included in the programme will be delivered to Russia in several consignments. The Commission retains the right to suspend the operation if it receives evidence which gives it reason to doubt whether the obligations of the Government of the Russian Federation set out in the Memorandum of Understanding are being fully respected.

En outre, le préambule met en évidence plusieurs autres éléments importants, notamment la reconnaissance de l'établissement en Slovénie d'un nouvel ordre politique dans l'esprit du respect des droits de la personne, des minorités et de la démocratie, l'institutionnalisation d'un dialogue politique régulier dans les termes des conclusions des Conseils européens de Copenhague et d'Essen, l'importance qui s'attache aux objectifs des accords d'Osimo signés en novembre 1975 entre la République italienne et la Fédération socialiste de Yougoslavie, ainsi que la future mise en oeuvre d'un ensemble de relations structurées dans le cadre de la stratégie de préparation des pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion définie lors du Conseil européen d'Essen.
The preamble also mentions a number of other important factors, including recognition of the establishment in Slovenia of a new political order which respects the rights of persons, minorities and democracy, the institutionalization of a regular political dialogue under the terms of the conclusions of the Copenhagen and Essen European Councils, the importance attached to the objectives of the Osimo agreements signed in November 1975 by the Italian Republic and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, and the future implementation of structured relations under the accession preparation strategy for the countries of Central and Eastern Europe, which was drawn up by the European Council in Essen.