Vertaling van "Négligence volontaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négligence volontaire
wilful neglect

intentionnellement ou par négligence | volontairement ou par négligence
deliberately or through negligence | intentionally or negligently | intentionally or through negligence

commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations
failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence

présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire
misrepresentation attributable to neglect, carelessness or wilful default

négligence ou faute délibérée du propriétaire [ faute volontaire du propriétaire ]
neglect or design of the owner

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]
voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]

crime commis par négligence | crime par négligence
felony committed through negligence | felony committed through recklessness

délit commis par négligence | délit par négligence
misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux ou à des oiseaux alors qu'ils sont conduits ou transportés; b) étant le propriétaire ou la personne qui a la garde ou le contrôle d'un animal ou oiseau domestique ou d'un animal ou oiseau sauvage en captivité, l'abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables et suffisants.
(a) by wilful neglect causes damage or injury to animals or birds while they are being driven or conveyed; or (b) being the owner or the person having the custody or control of a domestic animal or a bird or an animal or a bird wild by nature that is in captivity, abandons it in distress or wilfully neglects or fails to provide suitable and adequate food, water, shelter and care for it.

Elle permet la judiciarisation dans les cas d'empoisonnement, de négligence volontaire, de négligence, de blessure ou de lésion causée volontairement.
It allows for prosecution for poisoning, wilful negligence, neglect, wilful damage, and injury.

15. condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il soit mis un terme aux pratiques de détention; souligne que les conditions régnant dans les centres d'accueil doivent être pleinement conformes aux normes relatives aux droits fondamentaux ainsi qu'au droit de l'Union; invite les États membres à ne pas sanctionner ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs;
15. Condemns the detention of migrants and the criminalisation of their actions, such as irregular crossing of borders; believes that this approach wrongly portrays migrants as criminals and a threat to public order; recalls that the Member States may not neglect their obligations under human rights and asylum law under the pretext that the persons concerned have infringed existing rules, save in the event of very serious offences; calls for an end to detention practices; stresses that the conditions in reception facilities must fully comply with fundamental rights standards and EU law; calls on the Member States not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers;

Négligence volontaire Le projet de loi S-203 conserve le libellé de l’infraction actuelle de négligence volontaire.
Wilful neglect S-203 maintains the wording of the current offence of wilful neglect.

Une personne déclarée coupable de cette infraction peut être accusée d'avoir commis un acte criminel et être passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. L'article 446 se lit en partie comme suit: Commet une infraction quiconque, selon le cas: par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux; étant responsable d'un animal ou oiseau domestique, ou d'un animal ou oiseau sauvage en captivité, l'abandonne en détresse, ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables et suffisants.
Section 446 goes on to state that anyone who, by wilful neglect, causes damage or injury to animals or who is involved with a domestic animal or a bird or an animal, whether it be wild in nature or in captivity, who abandons it in distress or wilfully neglects or fails to provide suitable and adequate food, water, shelter and care, would be committing an offence.

Je voudrais dire à Mme Miguélez que, comme elle le sait, j’ai formulé une proposition concernant la responsabilité pénale, notamment parce que le problème est souvent un problème de négligence volontaire. Non seulement dans des cas comme ceux du Prestige et de l’Erika où il incombe aux juges de décider si oui ou non le caractère volontaire était prouvé, mais aussi lorsque les fonds de cale sont nettoyés sans scrupules et que les réservoirs sont nettoyés sans scrupules en haute mer, ce qui représente 90% des déversements qui arrivent sur nos côtés. Il est vrai que ces hydrocarbures sont plus dilués, car ils se déversent sur une plus longue période ainsi que sur une plus grande zone et qu’ils sont donc moins concentrés, mais l’impact est absolument catastrophique et dévastateur. Comme vous le savez, j’ai proposé que ce problème soit abordé.
I would say to Mrs Miguélez that, as she is well aware, I made a proposal regarding criminal liability, among other things, because there is often a problem of wilful negligence, and not only in cases like those of the Prestige and the Erika in which it is up to the judges to decide whether or not it is wilful, but also in cases in which bilges are being cleaned unscrupulously and tanks are being cleaned unscrupulously on the high seas, representing 90% of the spillages that take place on our coasts; it is true that they are more diluted, extended over a longer period of time and a larger area, and therefore are less concentrated, but the impact is absolutely disastrous and devastating and, as you are aware, I have proposed that this problem be dealt with.

l'ordonnateur omet, par négligence grave ou volontairement, d'établir un acte engendrant une créance ou d'émettre un ordre de recouvrement, ou s'il le fait avec retard, ou s'il néglige ou retarde volontairement l'émission d'un ordre de paiement, pouvant entraîner une responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.
– the authorising officer, whether intentionally or through serious negligence on his part, omits to draw up a document establishing a debt, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.

– l'ordonnateur omet, par négligence grave ou volontairement, d'établir un acte engendrant une créance ou d'émettre un ordre de recouvrement, ou s'il le fait avec retard, ou s'il néglige ou retarde volontairement l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.
– the authorising officer, whether intentionally or through serious negligence on his part, omits to draw up a document establishing a debt, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the institution liable to civil action by third parties.