Vertaling van "Nouvelles cotisations des appels - Avis de règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouvelles cotisations des appels - Avis de règlement
Appeals Re-assessment - Disposition Advice

Avis de nouvelle cotisation - détails de la nouvelle cotisation
Notice of Reassessment - Details of Reassessment

Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
Notice of Assessment/Reassessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. invite les États membres à adopter un cadre législatif national permettant de traiter toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en application effective du cadre juridique de l'Union, y compris en lançant des procédures d'infraction; regrette le blocage, au sein du Conseil, des négociations sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, et réitère une nouvelle fois son appel au Conseil pour qu'il adopte cette proposition; se félicite de la position de la présidence lituanienne d'appuyer cette proposition et invite les autres États membres à suivre cet exemple; salue à cet égard l'avis n° 1/2013 de la FRA sur la situation de l'égalité dans l'Union européenne dix ans après la mise en œuvre initiale des directives en la matière; estime qu'il convient également de lutter contre les discriminations fondées sur des motifs linguistiques;
48. Calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee the effective implementation of the existing EU legal framework, including by launching infringement proceedings; deplores the deadlock in the Council negotiations on the proposal for a directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age and sexual orientation and reiterates yet again its call for the Council to adopt the proposal; welcomes the position taken by the Lithuanian Council Presidency to back the proposal and calls on other Member States to follow this example; welcomes, in this connection, the FRA’s Opinion 1/2013 on the situation of equality in the European Union 10 years on from initial implementation of the equality directives; considers that discrimination on linguistic grounds should also be tackled;

L'Autorité instaure un comité de l'innovation financière, qui fait partie intégrante de l'Autorité et qui rassemble toutes les autorités de surveillance compétentes en la matière en vue de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d'émettre des avis que l'Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission".
The Authority shall establish, as an integral part of the Authority, a Committee on financial innovation, which brings together all relevant competent supervisory authorities with a view to achieving a coordinated approach to the regulatory and supervisory treatment of new or innovative financial activities and providing advice for the Authority to present to the European Parliament, the Council and the Commission".

L'Autorité instaure un comité de l'innovation financière, qui fait partie intégrante de l'Autorité et qui rassemble toutes les autorités de surveillance [.] compétentes en la matière en vue de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d'émettre des avis que l'Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission».
The Authority shall establish, as an integral part of the Authority, a Committee on financial innovation, which brings together all relevant competent [.] supervisory authorities with a view to achieving a coordinated approach to the regulatory and supervisory treatment of new or innovative financial activities and providing advice for the Authority to present to the European Parliament, the Council and the Commission’.

4. L’Autorité instaure un comité de l’innovation financière, qui fait partie intégrante de l’Autorité et qui rassemble toutes les autorités nationales de surveillance compétentes en la matière en vue de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d’émettre des avis que l’Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
4. The Authority shall establish, as an integral part of the Authority, a Committee on financial innovation, which brings together all relevant competent national supervisory authorities with a view to achieving a coordinated approach to the regulatory and supervisory treatment of new or innovative financial activities and providing advice for the Authority to present to the European Parliament, the Council and the Commission.

Si les exigences évoquées ci-dessus ("eurotarif" et taux forfaitaire tout compris) sont satisfaites par les opérateurs, toutes les autres formules tarifaires existantes ou nouvelles pour les appels en itinérance internationale échapperaient au règlement, ce qui donnerait la possibilité aux opérateurs de personnaliser leurs services.
If both requirements ("Euro Tariff" and all-inclusive flat rate) are met by operators all other existing or new international roaming tariff models are not subject to regulation thus leaving operators the freedom to customize their service bundles.

34. appuie fortement l'appel lancé par le commissaire Michel en faveur de l'organisation, dans un proche avenir, d'une deuxième conférence sur la reconstruction et la réhabilitation, de sorte que la reconstruction s'opère rapidement et efficacement; est toutefois profondément convaincu qu'il est nécessaire d'intensifier substantiellement le soutien de l'UE aux efforts déployés dans cette région pour éviter de nouvelles catastrophes; est d'avis que la Conférence internationale sur la prévention des catastrophes, qui doit se tenir ce mois‑ci à Kobe, offre l'occasion de lancer de nouvelles initiatives de l'UE et de manifester la volonté de l'Union d'agir sur le long terme pour la prévention des catastrophes en Asie et dans le monde entier;
34. Strongly supports the call by Commissioner Michel for a second conference on reconstruction and rehabilitation to be held in the near future in order to prompt rapid and effective rebuilding; strongly believes, however, that there is a need for a substantial increase in the EU assistance to the region's efforts to prevent future catastrophes; believes that the International Conference on Disaster Reduction, due to be held in Kobe this month, would be a suitable moment to launch new EU initiatives and demonstrate the Union's long-term commitment to disaster prevention in Asia and around the world;

Suivant une procédure pratiquée depuis plus longtemps encore dans le domaine de la statistique, au lieu de recourir à une directive, on fait maintenant appel à un règlement, de telle sorte que les nouvelles dispositions seront immédiatement rendues applicables dans chaque État membre.
In line with long-established practice in the area of statistics, a regulation has been opted for rather than a directive, which means that the new provisions will apply directly in each Member State.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé qu'une transposition complète de l'acquis communautaire environnemental en Slovénie pouvait être attendue à moyen terme, à condition que les projets d'une nouvelle législation-cadre et d'une réglementation d'application soient réalisés et que le programme d'action national en matière d'environnement et la stratégie d'adhésion environnementale soient rapidement adoptés.
In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that full transposition of the environmental acquis in Slovenia could be expected in the medium term, if current plans for new framework and secondary implementation legislation were realised and if the National Environmental Action Programme and environmental accession strategy were rapidly adopted.