Traduction de «avis de cotisation ou de nouvelle cotisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
Notice of Assessment/Reassessment

pièce justificative de nouvelle cotisation [ pièce de nouvelle cotisation ]
reassessment voucher

Avis de cotisation - Cotisation du Programme de remboursement aux visiteurs
Notice of Assessment - Assessment Pertaining to Visitor Rebate Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque le chef fait parvenir à l’exploitant un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation relatif aux redevances à payer pour un exercice donné, les redevances visées par l’avis sont considérées payables le dernier jour du quatrième mois suivant la fin de l’exercice.
(3) If the Chief sends an operator a notice of assessment or reassessment for the amount of royalty payable for a fiscal year, the amount of royalty assessed or reassessed for the fiscal year is considered to be payable on the last day of the fourth month after the end of that fiscal year.

14 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 13(2), les PPC délivrent au transformateur primaire ou au producteur un avis d’annulation de l’avis de cotisation. Si les PPC concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et délivrent au transformateur primaire ou au producteur un avis confirmatif de révision des redevances exigées.
14 (1) If the documents or information establish that the failure is due to an event described in subsection 13(2), CFC shall issue to the primary processor or producer a notice that cancels the notice of assessment but if CFC finds that the event described in that subsection was the cause of the failure to market in respect of only a portion of the marketings that were not made in accordance with the conditions of licence, CFC shall revise the assessment for the purposes of issuing a final assessment determination.

À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.
For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..

En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?
With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

2. est d'avis que toute proposition concernant des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe doit viser à supprimer les inégalités entre hommes et femmes au sein de l'Union européenne; estime qu'une telle proposition doit interdire toute discrimination directe dans les systèmes de retraite privés et publics, y compris la pratique qui consiste à faire reposer le niveau des paiements et des cotisations sur l'espérance de vie, c'est-à-dire que les systèmes de retraite privés, publics ou professionnels qui se fondent sur des cotisations définies devraient appliquer des critères actuariels unisexes;
2. Is of the opinion that any proposal on adequate, sustainable and safe European pension systems must aim to eliminate inequalities between women and men in the European Union; it must prohibit direct discrimination in private and public pension schemes, including the practice of basing the level of payments and contributions on life-expectancy, i.e. private, public and occupational pension schemes, which are based on defined contributions, should apply unisex actuarial criteria;

40. relève que les moyens de financement de la sécurité sociale devraient être actualisés en tenant compte des évolutions technologiques et de la contribution au produit national des entreprises à forte densité de capital; considère que les entreprises à forte densité de main-d'œuvre sont pénalisées par un système de cotisations sociales qui repose uniquement sur les salaires; est d'avis qu'une ressource complémentaire fondée sur la valeur ajoutée de l'entreprise pourrait aider à renforcer la justice fiscale et garantir de nouvelles ressources financières aux systèmes de sécurité sociale;
40. Stresses that the means to finance social security should be updated, taking into account the technology developments and the contribution of capital-intensive business to national income; considers that labour-intensive businesses are penalized by a merely wage-based contribution system to social security; thinks that a complementary resource based on the firm’s added value could help to guarantee more fiscal justice and guarantee new financial means to the social security system;

87. estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être versées directement par ceux-ci à partir de leurs revenus personnels et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire; note, toutefois, qu'en ce qui concerne le système de cotisation actuel, la Cour des comptes, dans son avis n° 5/99, était arrivée à la conclusion que, du point de vue du fonds et des membres, le système a fonctionné efficacement et a en outre permis au Parlement de calculer correctement ses propres obligations de paiement, étant donné que, selon les règles en vigueur, le Parlement doit verser le double des montants effectivement versés par les députés; note que la Cour ne voyait pas d'inconvénient à maintenir le système s'il était mieux défini et si son fonctionnement était formalisé dans un document officiel;
87. Believes, furthermore, that Members' contributions to the voluntary pension scheme should be paid directly from personal income rather than through the parliamentary allowance system; notes, however, that in respect of the current contribution system in its Opinion No 5/99, the Court of Auditors arrived at the conclusion that from the Fund's and from the members point of view, the system has worked effectively. Additionally it has enabled Parliament to calculate its own payment obligations correctly since, according to the rules, Parliament has to pay the double of the amount effectively paid by the Members; notes that the Court saw no problems in maintaining the system provided that it was better defined and its operation set down in a formal document;