Traduction de «Nouvelle obtention végétale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle obtention végétale [ nouveauté végétale ]
new plant variety

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

obtention végétale
plant variety right

sélection des plantes | sélection végétale | amélioration des plantes | amélioration végétale | obtention de plantes | obtention végétale
plant breeding | plant improvement

Loi sur la protection des obtentions végétales [ Loi concernant la protection des obtentions végétales ]
Plant Breeders' Rights Act [ An Act respecting plant breeders' rights ]

Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]
Commissioner of Plant Breeders' Rights

certificat d'obtention végétale | COV [Abbr.]
new variety certificate

Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés
Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces nouvelles dispositions ont institué des contrôles dans des secteurs qui n’étaient pas couverts auparavant (tels que la protection des obtentions végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques), des procédures simplifiées, permis de réduire les coûts des entreprises et donné aux États membres la possibilité d’autoriser la destruction des contrefaçons avec le minimum de formalités.
This new legislation introduced controls in sectors not previously covered (such as plant variety rights, designation of origin and geographical indications), simplified procedures, reduced business costs and provided the possibility for Member States to allow fake goods to be destroyed with minimum bureaucracy.

Notre gouvernement ne manquera pas de consulter ce secteur pour voir s'il est possible de s’entendre sur un modèle, une solution ou une priorité qui permettra de promouvoir la découverte de nouvelles obtentions végétales dans le secteur des plantes fourragères.
Certainly as a government, we would look to the sector to perhaps propose a model, a solution, or to coalesce around that priority of how to enhance or promote development of technology within the forage sector.

Le Tribunal a mal apprécié la nature juridique des protocoles et principes directeurs techniques applicables à l’examen technique d’une demande de protection communautaire des obtentions végétales, ce qui a entraîné une mauvaise appréciation du moment auquel le président de l’OCVV est habilité à décider qu’un nouveau caractère permettant d’établir la distinction de la nouvelle variété peut être pris en compte.
The General Court wrongly assessed the legal nature of technical protocols and guidelines to be applied in the technical examination of an applied for Community plant variety right, resulting in a wrong assessment of the time frame in which the President of the Community Plant Variety Office may decide that a new characteristic for determination of distinctness of the new variety may be taken into account.

en conséquence, faire droit au recours que la requérante introduit contre les décisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 et OBJ 13-090 de l’OCOV; juger la variété de la requérante (suffisamment) nouvelle au sens de l’article 10 du règlement no 2100/94 et délivrer le titre de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de la requérante;
consequently, uphold the applicant’s appeal against decisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 and OBJ 13-090 of the CPVO, find that the applicant’s variety is (sufficiently) new within the meaning of Article 10 of Regulation No 2100/94 and grant a Community plant variety right for the applicant’s variety;

La Loi sur la protection des obtentions végétales est administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments de même que par les bureaux de protection des obtentions végétales et elle offre une protection aux phytogénéticiens pour les nouvelles variétés de végétaux.
The Plant Breeders' Rights Act is administered by the Canadian Food Inspection Agency, and plant breeders' rights offices as well, and provides legal protection to plant breeders for new plant varieties.

1. La durée de la protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2100/94, est prorogée, en ce qui concerne les variétés de pommes de terre, d'une nouvelle durée de cinq ans, sans préjudice des dispositions de l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret dudit règlement.
1. The duration of the Community plant variety right, as provided for in Article 19 (1) of Regulation (EC) No 2100/94 shall in respect of varieties of potatoes, be extended by a further five years, without prejudice to the provisions of Article 116 (4) indent of the said Regulation.

L'UPOV 91 est un accord visant à protéger les nouvelles obtentions végétales de grain.
UPOV 91 is an agreement for the protection of new plant varieties of grain.

REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES Le Conseil a poursuivi l'examen de la proposition de la Commission prévoyant un régime de protection communautaire des obtentions végétales comprenant notamment : - la protection communautaire des variétés sur demande de l'obtenteur, - certaines exceptions à cette protection, y compris la notion de "semences obtenues par l'agriculteur et utilisées dans sa propre exploitation", - des dispositions de procédure, y compris la création d'un nouvel organe de la Communauté, l'Office communautaire des obtentions végétales, - des dispositions financières.
COMMUNITY PLANT VARIETY RIGHTS The Council continued its examination of the Commission proposal on Community plant variety rights, which provides among other things for: - Community protection of varieties at the request of the breeder; - certain exceptions to such protection, including the concept of "seeds obtained by farmers and used on their own holding"; - procedural provisions, including the setting up of a new Community body, the Community Office for the Protection of Plant Variety Rights; - financial provisions.

La LPOV répond aux exigences formulées dans la révision de 1978 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (abrégée en « Convention de l’UPOV », et dans ce cas-ci en « Convention de l’UPOV 1978 ») 12. Cette convention avait créé l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales 13 - une organisation intergouvernementale - en 1961 afin de reconnaître les droits des sélectionneurs au niveau international et d’encourager ceux-ci à mettre au point de nouvelles variétés de plantes.
The Act meets the requirements of the 1978 revision of the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (commonly abbreviated to “UPOV,” and in this case to “UPOV 1978”),12 which created the International Union for the Protection of New Varieties of Plants13 - an intergovernmental organization - in 1961 to recognize breeders’ rights internationally and to encourage them to develop new plant varieties.