Vertaling van "Nouvel énoncé de triage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel énoncé de triage
new triage statement

énoncé de triage [ énoncé de priorisation ]
triage statement

ébauche d'énoncé de triage
draft triage statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sur la base d'une évaluation des risques ou d'une évaluation combinée des risques effectuée en application de l'article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (*1), et conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 du présent article, la Commission adopte, sans retard indu, un acte délégué conformément à l'article 8 bis, modifiant l'annexe de la présente décision-cadre en vue d'y ajouter la ou les nouvelles substances psychoactives et de prévoir que la ou les nouvelles substances psychoactives présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de l'Union, et qu'elle est ou qu'elles sont incluses dans la définition du terme “drogue”.
1. Based on a risk assessment or combined risk assessment carried out pursuant to Article 5c of Regulation (EC) No 1920/2006 of the European Parliament and of the Council (*1), and in accordance with the criteria set out in paragraph 2 of this Article, the Commission shall, without undue delay, adopt a delegated act in accordance with Article 8a amending the Annex to this Framework Decision in order to add the new psychoactive substance or substances to it and provide that the new psychoactive substance or substances pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks at Union level, and that it is or they are included in the definition of “drug”.

b) d’une nouvelle gare de triage qui comprend au moins sept voies de triage ou des voies dont la longueur totale est de 20 km ou plus;
(b) railway yard with seven or more yard tracks or a total track length of 20 km or more;

La sénatrice Eaton : Je vous ai posé cette question parce que je me demande si, quand vous avez adopté votre système numérique et votre nouvelle méthode de triage des risques, vous avez pensé à ceux qui voudraient profiter ainsi de notre régime d'immigration?
Senator Eaton: I asked you that question, because your new digitalized application process with all this risk-based triaging, have you taken into account the kind of person who might want to come and scam the system that way?

Article 3: Libre circulation – Cette disposition énonce le principe de la libre circulation des nouvelles substances psychoactives utilisées à des fins industrielles et commerciales, et à des fins de recherche et de développement.
Article 3: Free movement – this provision lays down the principle of free movement of new psychoactive substances for industrial and commercial uses, and for research and development.

L'ensemble des principaux éléments de la nouvelle approche de l'Union en matière d'investissements, énoncés dans sa proposition relative au TTIP de novembre 2015 et compris dans l'accord de libre-échange UE-Viêt Nam récemment conclu, a été intégré dans le texte final de l'AECG.
All the main elements of the EU's new approach on investment, as outlined in the EU's TTIP proposal of November 2015 and contained in the recently concluded EU-Vietnam free trade agreement, have been included in the finalised CETA text.

J'aimerais énumérer brièvement les principales modifications à la Loi sur les transports au Canada qui ont été déposées au Parlement, comme je l'ai dit, en mars dernier, et que nous débattons enfin aujourd'hui, juste avant la tenue d'un vote de censure (1325) Le projet de loi comprend un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada, à la recommandation du ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui concerne l'annonce des tarifs aériens, j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant; l'amélioration et l'élargissement des types de recours disponibles pour les expéditeurs ferroviaires, tout en maintenant les droits de circulation actuels; des améliorations au cadre stratégique sur les services ferroviaires voyageurs financés par l’État; un processus d'examen de l'intérêt public pour les fusions et les acquisitions de tous les services de transport sous réglementation fédérale; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada à traiter les plaintes relatives au bruit des chemins de fer, j'y reviendrai, car c'est un point du projet de loi que nous appuyons vivement; un cadre législatif permettant de regrouper les pouvoirs actuels de VIA Rail Canada; la réduction du nombre de membres de l'Office des transports du Canada et l'intégration, à ses activités normales, des fonctions touchant le traitement des plaintes relatives au transport aérien.
I would like to briefly enumerate the key amendments to the Canada Transportation Act that were tabled in Parliament, as I mentioned, last March and which we are finally discussing today on the eve of a non-confidence vote (1325) The bill includes a new, modernized and simplified national transportation policy statement; new provisions addressing the approval and regulation of international bridges and tunnels; a new provision authorizing the Canadian Transportation Agency, on the recommendation of the minister, to regulate greater transparency in the advertisement of air fares, and I will come back to that in a moment; improvements to and expansion of the recourses available to rail shippers while maintaining existing running rights; improvements to the policy framework for publicly funded passenger rail services; a public interest review process for mergers and acquisitions of all federally regulated transportation services; a provision allowing the Canadian Transportation Agency to address railway noise complaints, and I will come back to that as it is one aspect of the bill that we strongly support; legislative framework to consolidate the current powers of VIA Rail Canada; a reduction in the number of members of the Canadian Transportation Agency; and the integration of the air travel complaints function into its normal business.

En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.
In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.

Le nouvel article 5, alinéa d), propose également un nouvel énoncé qui nous laisse quelque peu perplexes, à savoir :
The new section 5, in proposed paragraph 5(d), would also introduce a somewhat confusing new statement that:

1. Sur la base d'une évaluation des risques ou d'une évaluation combinée des risques effectuée en application de l'article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil , et conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 du présent article, la Commission adopte, sans retard indu, un acte délégué conformément à l'article 8 bis, modifiant l'annexe de la présente décision-cadre en vue d'y ajouter la ou les nouvelles substances psychoactives et de prévoir que la ou les nouvelles substances psychoactives présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de l'Union, et qu'elle est ou qu'elles sont incluses dans la définition du terme «drogue».
1. Based on a risk assessment or combined risk assessment carried out pursuant to Article 5c of Regulation (EC) No 1920/2006 of the European Parliament and of the Council , and in accordance with the criteria set out in paragraph 2 of this Article, the Commission shall, without undue delay, adopt a delegated act in accordance with Article 8a amending the Annex to this Framework Decision in order to add the new psychoactive substance or substances to it and provide that the new psychoactive substance or substances pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks at Union level, and that it is or they are included in the definition of ‘drug’.

3. Chaque partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d'évaluation des nouveaux pesticides ou des nouvelles substances chimiques industrielles prend des mesures de réglementation visant à prévenir la production et l'utilisation de nouveaux pesticides ou de nouvelles substances chimiques industrielles qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1 de l'annexe D, présentent les caractéristiques de polluants organiques persistants.
3. Each Party that has one or more regulatory and assessment schemes for new pesticides or new industrial chemicals shall take measures to regulate with the aim of preventing the production and use of new pesticides or new industrial chemicals which, taking into consideration the criteria in paragraph 1 of Annex D, exhibit the characteristics of persistent organic pollutants.