Vertaling van "Notion de suffisance raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notion de suffisance raisonnable [ concept de niveau «raisonnablement suffisant» ]
reasonable sufficiency concept

avertissement suffisant [ avertissement raisonnable | raisonnablement prévenu | raisonnablement avisé | raisonnablement averti ]
fair notice

préavis suffisant [ préavis raisonnable ]
reasonable notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement français parle de suffisance raisonnable, de suffisance très raisonnable, de dissuasion du faible-fort, etc.
The French government talks about reasonably sufficient, very reasonably sufficient, and strong-weak deterrence, etc.

Je crois que la formulation de la motion PC-18.0.0.2 est préférable, avec sa notion d'équivalence par opposition à la notion de suffisance.
I would suggest to the committee that the language you may find in PC-18.0.0.2 addressing that issue of equivalent versus sufficient would be better.

La notion de correction "raisonnable" laisse trop de place à l'interprétation.
The notion of ‘reasonable’ corrections leaves too much space for interpretation.

Il constate que les traités ne définissent ni la condition du dernier ressort ni la notion de délai raisonnable.
He notes that the Treaties do not define either the last resort condition or the concept of a reasonable period.

Il se fonde sur la notion de répartition raisonnable de la charge entre le budget de l'Union et les budgets des États membres.
It is based on the idea of a reasonable burden-sharing between the EU budget and the Member States' budgets.

Au cours de la présidence hongroise, les discussions ont porté essentiellement sur les dispositions concernant la notion d'"aménagement raisonnable" pour les personnes handicapées.
During the Hungarian presidency, the discussions have focused on the provisions concerning "reasonable accommodation" for persons with disabilities.

Ces amendements ont été regroupés pour deux raisons: la première est de préciser à un seul endroit et dans un ordre logique les obligations liées au système de diligence raisonnable ainsi que les interdictions; la deuxième est de regrouper la notion de diligence raisonnable et l'interdiction avec l'expression "respect de la législation", qui concrétise la relation entre ces deux éléments complémentaires, mais distincts, du règlement.
The reason for combining these amendments into a single recital are two-fold; firstly, it allows the obligations of due diligence and the prohibition to be clearly stated, in one place and in a logical order; in addition, it brings together due diligence and the prohibition with the phrase 'to facilitate compliance', which accurately embodies the relationship between these two complementary, but separate, components of the regulation.

Comme les députés le savent, en droit criminel, la décision dans l'affaire Askov a redéfini la notion d'accès raisonnable à la justice, à savoir le droit d'être entendu dans un délai raisonnable.
In criminal law, the Askov case, as members will know, redefined what is reasonable access, that is, the right to be heard within a reasonable time.

31. déplore que la déclaration elle-même ne comporte pas une définition de la notion de "assurance raisonnable", et demande à la Commission d'expliciter cette notion quant à son étendue - combien d'opérations faut-il contrôler? – et quant à son contenu – à quel type de contrôles doivent être soumises les opérations sélectionnées? – et de faire figurer, dans les déclarations, les définitions des autres notions-clés utilisées;
31. Regrets that the declaration itself does not include a definition of "reasonable assurance" and asks the Commission to present a breakdown of this concept in its 'operational scope' i.e. how many transactions need to be tested, and its 'operational depth' i.e. what kind of tests must be performed in the transactions selected, as well as to include in the declarations the definition of other key concepts used;

31. déplore que la déclaration elle-même ne comporte pas une définition de la notion de "assurance raisonnable", et demande à la Commission d'expliciter cette notion
31. regrets that the declaration itself does not include a definition of "reasonable assurance" and asks the Commission to present a breakdown of this concept in its