Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, sur c
ette question de la notification du ministre, l'une des
recommandations que nous considérions à l'époque — évidemment, le comité a dû cesser ses activités —, était d'incl
ure dans le rapport annuel du ministre de la Défense nationale, de façon formelle, les cas où les décisions auraient été prises dans le sens contenu à l'article 227.15, de sorte qu
e le Parlement soit ...[+++]informé qu'une dérogation au Code criminel a été accordée et que le ministre en a été non seulement notifié mais que le Parlement est également avisé de la décision qui a été prise.Senator Joyal: Honourable senators, on the issue of notifying the minister, one of the recommendations we were considering at the time — obviously, the committee had to stop its work — was to formal
ly list cases where determinations of the type referred to in clause 227.
15 were made in the annual report of the Minister of National Defence, so that Parliament would know that an exemption from the Criminal Code had been granted and not only the minister but Parliament would be notified of the
determination ...[+++] that was made.