Vertaling van "Norme criminelle de preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme criminelle de preuve
criminal standard of proof

norme civile de preuve
civil standard of proof

degré de preuve | norme de preuve
degree of proof | quantum of proof | standard of proof

preuve criminelle
criminal evidence

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

norme de preuve
standard of proof

norme régissant l'appréciation des preuves
assessment of evidence rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. souligne le fait que selon le rapport OCTA (évaluation par l'Union Européenne de la menace que représente la criminalité organisée) publié en 2011 par Europol, les organisations criminelles font preuve d'une véritable capacité d'adaptation et qu'elles identifient et exploitent rapidement de nouveaux marchés illégaux; estime par conséquent qu'il est nécessaire de lutter non seulement contre les activités traditionnelles de la criminalité organisée mais qu'il convient également d'accorder une attention particulière à ses nouvelles formes;
17. Stresses that according to the OCTA report (an assessment carried out by the European Union into the threat posed by organised crime) published by Europol in 2011, criminal organisations are displaying a genuine capacity to adapt and are identifying and rapidly exploiting new illegal markets; considers it necessary, therefore, not only to combat traditional organised crime activities but also to pay particular attention to the new forms of organised crime;

18. souligne le fait que selon le rapport OCTA (évaluation par l'Union Européenne de la menace que représente la criminalité organisée) publié en 2011 par Europol, les organisations criminelles font preuve d'une véritable capacité d'adaptation et qu'elles identifient et exploitent rapidement de nouveaux marchés illégaux; estime par conséquent qu'il est nécessaire de lutter non seulement contre les activités traditionnelles de la criminalité organisée mais qu'il convient également d'accorder une attention particulière à ses nouvelles formes;
18. Stresses that according to the OCTA report (an assessment carried out by the European Union into the threat posed by organised crime) published by Europol in 2011, criminal organisations are displaying a genuine capacity to adapt and are identifying and rapidly exploiting new illegal markets; considers it necessary, therefore, not only to combat traditional organised crime activities but also to pay particular attention to the new forms of organised crime;

13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, prévoyant un contrôle judiciaire indépendant des motifs de la détention et garantissant que les détenus sont protégés contre un traitement abusif pendant les investigations criminelles;
13. Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensuring that detainees are protected from abusive treatment during criminal investigations;

La preuve peut en être apportée par: a)les organismes de certification des produits opérant conformément aux exigences de la norme EN 45011 ou des guides ISO 28 ou 40, et:soit accrédités par le Joint Accreditation System of Australia and New Zealand (JAS-ANZ),soit en mesure d’apporter la preuve de leur compétence par d’autres moyens conformément aux sections A et B de l’annexe du présent accord; b)les organismes de certification de systèmes de qualité opérant conformément aux exigences de la norme EN 45012 ou du guide ISO 62 et:soit accrédités par JAS-ANZ,soit en mesure d’apporter la preuve de leur compétence par d’autres moyens conformément aux sections A et B de l’annexe du présent accord; c)les organismes d’inspection opérant conformément aux exigences de la norme ISO/IEC 17020 et:soit accrédités par le Testing Laboratory Registration Council of New Zealand ou tout autre organisme légalement reconnu en Nouvelle-Zélande en vue de le remplacer et exerçant les mêmes fonctions; soit en mesure d’apporter la preuve de leur compétence par d’autres moyens conformément aux sections A et B de l’annexe du présent accord.Conformément au chapitre IV, point 5.2, la désignation, en ce qui concerne les dispositifs à haut risque visés au point 5.1 dudit chapitre, se fera sur la base d’un programme de renforcement de la confiance.
This may be demonstrated through: (a)Product certification bodies operating according to the requirements of EN 45011 or ISO Guides 28 and 40, and either:accredited by the Joint Accreditation System of Australia and New Zealand (JAS-ANZ), orable to demonstrate competence by other means in accordance with Sections A and B of the Annex to this Agreement (b)Quality System certification bodies operating according to the requirements of EN 45012 or ISO Guide 62, and either:accredited by JAS-ANZ, orable to demonstrate competence by other means in accordance with Sections A and B of the Annex to this Agreement (c)Inspection bodies operating according to the requirements of ISO/IEC 17020, and either:accredited by the Testing Laboratory Registration Council of New Zealand or any other body established by law in New Zealand which replaces it and which has the same functions, orable to demonstrate competence by other means in accordance with Sections A and B of the Annex to this Agreement.Pursuant to point 5.2 of Section IV, designation for high-risk devices listed in point 5.1 of that Section will occur on the basis of a confidence-building programme.

K. eu égard aux conditions de vie insalubres et hors normes et aux preuves de ghettoïsation à grande échelle, les Tsiganes étant fréquemment empêchés de quitter ces quartiers,
K. whereas substandard and unsanitary living conditions and evidence of ghettoisation exist on a wide scale, with Roma regularly prevented from moving out of such neighbourhoods,

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.
(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

Dès que l'origine criminelle des avoirs a pu être établie sur la base de la notion de preuve en droit civil, moins stricte, la charge de la preuve échoit au défendeur, qui doit prouver l'origine légitime des actifs.
Once the criminal origin of the assets has been proved, using the lower civil burden of proof, the onus shifts to the defendant to prove the legitimate origin of the assets.

Une proposition est élaborée en vue d'instaurer un instrument relatif à la situation et la protection des témoins et des personnes qui participent ou ont participé à des organisations criminelles et qui sont disposées à coopérer à l'action de la justice en fournissant des informations utiles aux fins des enquêtes et de l'établissement des preuves ou des informations susceptibles de contribuer à priver les organisations criminelles de leurs ressources ou des produits du crime.
A proposal shall be prepared for an instrument on the position and protection of witnesses and of persons who participate or who have participated in criminal organisations, and who are prepared to cooperate with the judicial process by supplying information useful for investigative and evidentiary purposes or by providing information that may contribute to depriving criminal organisations of their resources or of the proceeds of crime.

considérant que, sur le plan communautaire, la libre circulation du matériel électrique doit intervenir lorsque ce matériel répond à certaines exigences en matière de sécurité reconnues dans tous les États membres ; que, sans préjudice de tout autre mode de preuve, la preuve du respect de ces exigences peut être établie par un renvoi à des normes harmonisées les concrétisant ; que ces normes harmonisées doivent être établies d'un commun accord par des organismes, qui sont notifiés par chaque État membre aux autres États membres et à la Commission, et doivent faire l'objet d'une large publicité ; qu'une telle harmonisation doit permettre d'éliminer, sur le plan des échanges, les inconvénients résultant des divergences entre normes nationales;
Whereas within the Community the free movement of electrical equipment should follow when this equipment complies with certain safety requirements recognized in all Member States ; whereas without prejudice to any other form of proof, the proof of compliance with these requirements may be established by reference to harmonized standards which incorporate these conditions ; whereas these harmonized standards should be established by common agreement by bodies to be notified by each Member State to the other Member States and to the Commission and should be publicized as widely as possible ; whereas such harmonization should for the purposes of trade eliminate the inconveniences, resulting from differences between national standards;