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Acte intentionnel
Adhérer aux normes d'hygiène personnelle
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Conduite intentionnelle
Diffusion non intentionnelle
Droit au respect de la vie privée
Droit au respect du corps humain
Droit à l'intégrité physique
Délit non intentionnel
Infraction non intentionnelle
Non-conformité intentionnelle
Non-respect intentionnel
Protection de la vie privée
Publication non intentionnelle
Respecter des normes d’hygiène personnelle
Respecter les exigences légales
Respecter les normes d’hygiène personnelle
Se conformer aux normes d’hygiène personnelle
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "Non-respect intentionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
non-conformité intentionnelle | non-respect intentionnel

intentional non-compliance


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit non intentionnel [ infraction non intentionnelle ]

unintentional crime [ unintentional offence ]


acte intentionnel | conduite intentionnelle

deliberate act | intentional act | intentional conduct | wilful conduct


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


diffusion non intentionnelle [ publication non intentionnelle ]

unintentional publication


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle

look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene


droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]

right to physical integrity [ right to respect for the human body ]


protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]

protection of privacy [ right to privacy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. En cas de non-respect intentionnel, le pourcentage de réduction ne peut pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et peut s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.

3. In the case of intentional non-compliance, the percentage reduction shall in principle not be less than 20 % and may go as far as total exclusion from one or several aid schemes and may apply for one or more calendar years.


3. En cas de non-respect intentionnel, le pourcentage de réduction ne peut pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et peut s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.

3. In the case of intentional non-compliance, the percentage reduction shall in principle not be less than 20 % and may go as far as total exclusion from one or several aid schemes and may apply for one or more calendar years.


3. En cas de non-respect intentionnel, le pourcentage de réduction ne peut pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et peut s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.

3. In the case of intentional non-compliance, the percentage reduction shall in principle not be less than 20 % and may go as far as total exclusion from one or several aid schemes and may apply for one or more calendar years.


des précisions sur l'allégation de non-respect du code de conduite, y compris d'éventuels documents ou autres pièces à l'appui de la plainte, l'indication, le cas échéant, de tout dommage causé au plaignant, et les raisons conduisant à suspecter le caractère intentionnel du non-respect.

details of the alleged non-compliance with the code of conduct, including possible documents or other materials supporting the complaint, an indication of whether any harm was caused to the complainant and grounds for suspecting intentional non-compliance.


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des précisions sur l'allégation de non-respect du code de conduite, y compris d'éventuels documents ou autres pièces à l'appui de la plainte, l'indication, le cas échéant, de tout dommage causé au plaignant, et les raisons conduisant à suspecter le caractère intentionnel du non-respect.

details of the alleged non-compliance with the code of conduct, including possible documents or other materials supporting the complaint, an indication of whether any harm was caused to the complainant and grounds for suspecting intentional non-compliance.


3. Lorsque le non-respect revêt un caractère intentionnel, le bénéficiaire est exclu de la mesure en question pendant l’année Feader concernée et pendant la suivante.

3. In case the non-respect results from irregularities committed intentionally, the beneficiary shall be excluded from the measure in question for the EAFRD year concerned as well as for the following EAFRD year.


3. Lorsque le non-respect revêt un caractère intentionnel, le bénéficiaire est exclu de la mesure en question pendant l’année Feader concernée et pendant la suivante.

3. In case the non-respect results from irregularities committed intentionally, the beneficiary shall be excluded from the measure in question for the EAFRD year concerned as well as for the following EAFRD year.


En cas d’irrégularité intentionnelle, autre que le non-respect de l’engagement prévu au paragraphe 1 du présent article, le demandeur d’une intervention au titre des articles 13 et 14 verse un montant égal au montant faisant l’objet de la demande d’intervention.

Where an irregularity, other than failure to comply with the undertaking provided for in paragraph 1, is committed intentionally, the applicant for assistance under Articles 13 and 14 shall pay a penalty equal to the assistance applied for.


L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution accidentelle ou intentionnelle par les navires et soutient, à leur demande, les dispositifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États côtiers concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et dans le respect de la coopération i ...[+++]

The Agency shall provide Member States and the Commission with technical and scientific assistance in the field of accidental or deliberate pollution by ships and support on request with additional means in a cost-efficient way the pollution response mechanisms of Member States, without prejudice to the responsibility of coastal States to have appropriate pollution response mechanisms in place and respecting existing cooperation between Member States in this field.


L'action commune énumère les types de comportement intentionnel pour lesquels chaque État membre s'engage, dans le respect de ses règles constitutionnelles et traditions juridiques, à revoir sa législation nationale:

The Joint Action sets out the types of intentional behaviour concerning which the Member States undertake, in compliance with their constitutional rules and legal traditions, to review their relevant national laws:


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