Vertaling van "non-conformité intentionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-conformité intentionnelle | non-respect intentionnel
intentional non-compliance

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

délit non intentionnel [ infraction non intentionnelle ]
unintentional crime [ unintentional offence ]

diffusion non intentionnelle [ publication non intentionnelle ]
unintentional publication

homologation [ certificat de conformité | certificat de qualité | certification de qualité ]
approval [ certificate of compliance | certificate of conformity | COC | quality certificate | quality certification | approval marks(UNBIS) ]

produit défectueux [ défaut de conformité | vice caché ]
defective product [ failure to conform | faulty goods | hidden defect | latent defect | [http ...]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Sans préjudice des cas de non-conformité intentionnelle, la réduction à appliquer pour la première répétition du même cas de non-conformité, conformément au paragraphe 1, est multipliée par trois.
4. Without prejudice to cases of intentional non-compliance, the reduction to be applied in respect of the first reoccurrence of the same non-compliance in accordance with paragraph 1 shall be multiplied by the factor three.

Il convient d’établir des sanctions administratives en cas de non-conformité, intentionnelle ou due à la négligence, avec les conditions d’admissibilité au regard des principes de dissuasion et de proportionnalité pour les cas dans lesquels un bénéficiaire introduisant une demande au titre du régime en faveur des jeunes agriculteurs ne respecte pas ses obligations.
Administrative penalties in case of intentional or negligent non-compliance with eligibility requirements should be established having regard to the principles of dissuasiveness and proportionality for cases where a beneficiary applying for the young farmer scheme, does not comply with his obligations.

En ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité, outre la pondération des sanctions administratives en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu’à partir d’un certain moment, des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après une mise en garde préalable de l’agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross-compliance obligations, apart from grading administrative penalties in view of the principle of proportionality, it should be provided that starting from a certain moment, repeated infringements of the same cross-compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.

Il y a lieu de considérer les sanctions administratives prévues en vertu du présent règlement comme suffisamment dissuasives pour décourager les cas de non-conformité intentionnelle.
The administrative penalties under this Regulation should be considered dissuasive enough to discourage intentional non-compliance.

On voit très peu de cas de non-conformité intentionnelle.
There are very few what I call intentional non-compliants out there.

Les fabricants de dispositifs médicaux qui utilisent des nanoparticules destinées à être intentionnellement libérées dans le corps humain pour la conception et la fabrication de ceux-ci devraient prendre des précautions particulières et appliquer la procédure d'évaluation de la conformité la plus stricte.
In the design and manufacture of medical devices, the manufacturers should take special care when using nanoparticles which are intended to be intentionally released in the human body should be subject to the most severe conformity assessment procedure.

Jusqu'ici, le pays n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec celle de l'UE, ce qui signifie que certaines victimes de criminalité intentionnelle violente pourraient ne pas avoir accès à l'indemnisation à laquelle elles ont droit.
To date, Italy has not taken the necessary steps to amend its legislation in order to comply with the requirements of EU legislation, meaning that certain victims of violent intentional crimes may not have access to the compensation they should be due.

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;
4. Urges the Commission to prioritise the de-bureaucratisation and simplification of the various procedures for public procurement, both reducing the overall number of procedures and streamlining processes in the respective procedures; believes open competitions should remain the cornerstone of public procurement but that they should be simplified, in particular by allowing greater use of functionality-based award criteria, instead of overly detailed technical specifications, thus leaving it to the potential suppliers to define the specific methods, material, technologies etc. to be used; believes, furthermore, that administrative burdens could be reduced by allowing more simultaneous assessment of selection and award criteria and by allowing flexibility with regard to shortcomings in compliance with format requirements, e.g. allowing bidders to submit missing forms at a later date; notes that SMEs in particular suffer from a lack of flexibility, being disqualified for minor and non-intentional procedural errors;

4. Sans préjudice des cas de non-conformité intentionnelle au sens de l'article 67, si des cas de non-conformité répétés ont été constatés, il convient, lors de la première répétition, de multiplier par trois le pourcentage fixé conformément au paragraphe 1 pour le premier cas de non-conformité.
4. Without prejudice to cases of intentional non-compliance in accordance with Article 67, where repeated non-compliances have been determined, the percentage fixed in accordance with paragraph 1 with regard to the first non-compliance shall, in respect of the first repetition, be multiplied by the factor three.