Vertaling van "Non-reconnaissance de la dette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-reconnaissance de la dette
non-admission of debt

reconnaissance communautaire des dettes de masse
Community recognition of debts incurred by the general body of creditor

reconnaissance écrite de dette
written acknowledgement of debt

prêts garantis par des certificats de reconnaissance de dette/par des reconnaissances de dette
borrower's-note loans

reconnaissance de dette
acknowledgement of a debt

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

dette perpétuelle [ dette non rachetable | dette non amortissable ]
unsinkable debt

reconnaissance de dette
acknowledgement of debt

reconnaissance de cibles non coopératives [ RCNC ]
non cooperative target recognition [ NCTR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La position de pointe prise par l'Union dans la lutte contre le changement climatique y compris dans la reconnaissance d'une dette climatique vis-à-vis des pays non industrialisés doit être saluée.
The lead position adopted by the EU in combating climate change, including the recognition of a climate debt towards non-industrialised countries, is to be welcomed

«instruments de dette» visés à l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette;
‘debt instruments’ referred to in points (g) and (j) of Article 63(1) means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments;

«instruments de dette» visés à l'article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des instruments de dette;
'debt instruments' referred to in points (g) and (j) of Article 63(1) means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments;

41) "instruments de dette" aux fins de l'article 56, points d), i), l) et m): les obligations et autres formes de dette négociables, et tout instrument créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des instruments de dette;
(41) 'debt instruments' referred to in points (d), (i), (l) and (m) of Article 56 means bonds and other forms of transferable debt, any instrument creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments;

(41)«instruments de dette» aux fins de l'article 56, points d), i), l) et m): les obligations et autres formes de dette négociables, et tout instrument créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des instruments de dette;
(41)'debt instruments' referred to in points (d), (i), (l) and (m) of Article 56 means bonds and other forms of transferable debt, any instrument creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments;

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

1. Les États membres veillent à interdire, pour les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et d’échange, le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant la fin de la période de rétractation conformément à l’article 6.
1. Member States shall ensure that in relation to timeshare, long-term holiday product and exchange contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the end of the withdrawal period according to Article 6, is prohibited.

Aucun paiement d’avances, aucune constitution de garanties et aucune reconnaissance explicite de dette vis-à-vis du professionnel ou d’une tierce partie n’est permis avant la fin de la période de rétractation.
No advance payment, guarantee or acknowledgement of debt to the trader or to a third party is allowed before the end of the withdrawal period.

Notre collègue se présente devant cette plénière avec un texte adopté en commission à une très large majorité, comme il l'a dit, et qui comprend des considérations aussi fondamentales que l'affirmation selon laquelle le dialogue démocratique doit se fonder sur le respect mutuel et la renonciation à la violence, ou la reconnaissance de la dette que la société a vis-à-vis des victimes des actes terroristes et de leurs familles.
He is presenting this House with a text approved in committee by a huge majority, as he has said, and which contains such fundamental considerations as the statement that democratic dialogue must be based on mutual respect and non-violence, or the recognition of the debt that society owes to the victims of terrorist acts and their families.

E. regrettant que le niveau de la dette ait augmenté au cours des dix dernières années, ce qui oblige les pays d'Amérique latine à consacrer 56 % de leurs exportations de biens et de services au service de la dette, et reconnaissant dès lors la nécessité d'apporter rapidement une solution à cette grave crise de la dette, notamment en annulant la dette des pays les plus pauvres,
E. noting with regret the increase in the level of debt over the last ten years owing to which Latin American countries are forced to utilise 56% of their exports of goods and services to service their debt; consequently acknowledging the need to find a swift solution to the serious debt crisis, including the cancellation of the debt of the poorest countries in the region,