Vertaling van "Nom légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nom [ nom et prénom officiels | nom légal ]
legal name [ name ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

congé légal | fête légale | jour légal
legal holiday | statutory holiday

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

document de changement légal de nom
legal change of name document

changement légal de nom
legal change of name

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Moi, (nom), j’atteste par les présentes au nom de (nom légal de l’employeur) que les renseignements fournis dans les formulaires 1 à 6 du présent rapport sont, autant que je sache, vrais et exacts à tous égards.
“I, (name), hereby certify on behalf of (legal name of employer) that the information contained in Forms 1 to 6 of this report is true and accurate in every respect to the best of my knowledge and belief.

La carte porte également votre signature; elle donne votre nom légal ainsi que le nom que vous utilisez habituellement, de sorte que l'on peut faire état des différences.
It also has your signature, it has your legal name, and it has the name that you usually use, so that there can be differences.

3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un cabinet d'audit et que tous les contrôleurs légaux ont participé au contrôle légal des comptes, ou lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un contrôleur légal des comptes et que celui-ci n'est pas associé ou salarié d'un cabinet d'audit, le cabinet d’audit ou le contrôleur légal des comptes veille à ce qu'un autre contrôleur légal des comptes réalise un examen.
3. By way of derogation from paragraph 2, where the statutory audit is carried out by an audit firm and all the statutory auditors were involved in the carrying-out of the statutory audit, or where the statutory audit is carried out by a statutory auditor and the statutory auditor is not a partner or employee of an audit firm, he, she or it shall arrange for another statutory auditor to perform a review.

Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir que, lorsqu'il effectue un contrôle légal des comptes, son indépendance n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation d'affaires ou autre relation directe ou indirecte, existant ou potentiel, impliquant le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, son réseau, ses dirigeants, ses auditeurs, ses employés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ou toute personne directement ou indirectement liée au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit par une relation de contrôle.
Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm takes all reasonable steps to ensure that, when carrying out a statutory audit, his, her or its independence is not affected by any existing or potential conflict of interest or business or other direct or indirect relationship involving the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit and, where appropriate, its network, managers, auditors, employees, any other natural persons whose services are placed at the disposal or under the control of the statutory auditor or the audit firm, or any person directly or indirectly linked to the statutory auditor or the audit firm by control.

(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

1. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d'un cabinet d'audit ne soit pas autorisé, avant l'expiration d'une période d'un an au moins, ou, dans le cas du contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public, avant l'expiration d'une période de deux ans au moins, à compter de la cessation de ses fonctions de contrôleur légal des comptes ou d'associé d'audit principal dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes:
1. Member States shall ensure that a statutory auditor or a key audit partner who carries out a statutory audit on behalf of an audit firm does not, before a period of at least one year, or in the case of statutory audit of public-interest entities a period of at least two years, has elapsed since he or she ceased to act as a statutory auditor or key audit partner in connection with the audit engagement:

[Français] M. Pierre Leduc (conseiller de Gilles-André Gosselin, témoignage à titre personnel): Le nom légal de la compagnie de M. Gosselin était 3364577 Canada inc., qui a fait affaire sous le nom de Gosselin et Associés Communications stratégiques inc. [Traduction] Le président: Maintenant, je vais poser la question au légiste.
[Translation] Mr. Pierre Leduc (Counsel to Mr. Gilles-André Gosselin, As Individual): The legal name of Mr. Gosselin's firm was 3364577 Canada Inc., operating under the name of Gosselin and Associates Strategic Communications Inc. [English] The Chair: Now, let me ask the law clerk.

Les États membres qui disposent d'un système obligatoire de remplacement externe du contrôleur légal en place à la date où la présente directive entre en vigueur peuvent en plus demander que le contrôleur légal ou le cabinet d'audit soit remplacé au plus tard après sept ans, pour une durée de deux ans au moins, à condition que lorsque le cabinet d'audit est remplacé, le contrôleur légal ou l'associé principal chargé d'effectuer le contrôle légal au nom du cabinet d'audit soit également remplacé dans sa mission de contrôle légal.
Member States that have a mandatory system of external rotation of the statutory auditor in place on the date when this Directive comes into force may additionally require that the statutory auditor or audit firm shall rotate within a maximum period of seven years for at least two years, provided that when the audit firm rotates, the statutory auditor or the key audit partner responsible for carrying out the statutory audit on behalf of the audit firm also rotates from the statutory audit engagement.

C'est le nom que la société utilise normalement, bien qu'il ne s'agisse pas de son nom légal.
This is the name it normally uses, but it has not been its legal name.

Mme Allison : Le nom appliqué sera effectivement EDSC, mais le nom légal est simplement EDS.
Ms. Allison: In the applied name, ESDC, yes; the legal name, just the ESD.