Traduction de «Nature des biens concédés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nature des biens concédés
nature of estate granted

concéder un bien-fonds [ octroyer des terres ]
make a grant of land

intérêt sur biens réels [ intérêt sur des biens immeubles | droit immobilier | droit de nature immobilière ]
interest in real property

bien grevé fongible | biens grevés de nature fongible
fungible collateral

biens en nature
property in specie

droit à la jouissance de la nature | droit à la jouissance des biens naturels
right to enjoy nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) La notification énonce la nature des droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes.
(5) A notification shall set out the nature of the estate thereby granted and any easements, rights or other interests excepted or reserved therefrom.

Il faut bien concéder aussi qu'il y a des mesures de protection concernant la culture.
We must acknowledge as well that there are some measures to protect culture.

En ce qui concerne M. Pitovsky, ou qui que ce soit aux États- Unis qui a fait ce commentaire—je ne suis pas sûr, mais je l'ai déjà entendu avant—je veux bien concéder que c'est une caractérisation d'un des aspects de la concurrence.
In regard to Mr. Pitovsky, or whoever it was at the U.S. who made the comment—I'm not sure, but I've heard that comment before—I don't disagree with it as a characterization of one dimension of competition.

eu égard à la nature du bien ou du contenu numérique , à la nature et l'intensité de l'utilisation et à l'existence de moyens d'action autres que la résolution, il serait inéquitable de permettre au bénéficiaire de faire librement usage du bien ou du contenu numérique pendant cette période.
(c) having regard to the nature of the goods or digital content , the nature and amount of the use and the availability of remedies other than termination, it would be inequitable to allow the recipient the free use of the goods or digital content for that period.

eu égard à la nature du bien, à la nature et l'intensité de l'utilisation et à l'existence de moyens d'action autres que la résolution, il serait inéquitable de permettre au bénéficiaire de faire librement usage du bien pendant cette période.
(c) having regard to the nature of the goods, the nature and amount of the use and the availability of remedies other than termination, it would be inequitable to allow the recipient the free use of the goods for that period.

ils sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement les biens du même type et ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type, compte tenu, entre autres, de l'usage, de l'apparence, de la durée de vie et des finitions, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite sur les caractéristiques concrètes des biens par le professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment par le biais de la publicité ou de l'étiquetage .
(c) they are fit for the purposes for which goods of the same type would normally be used and they show the quality and performance which are normal in goods of the same type, taking into account inter alia the purpose, the appearance, the durability and the finish, and which the consumer can reasonably expect, given the nature of the goods and taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the trader, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling .

Enfin, la directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel qu'un téléphone portable ou un ordinateur, et que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.
Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer and the telecommunication, digital or information technology (IT) operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.

Si elle veut bien concéder ce point et je suis impatient de savoir si elle pense que le plan de l'Alberta satisfait aux critères , ne conviendra-t-elle pas que ce gouvernement extrêmement obligeant, ayant pris connaissance des préoccupations concernant un plan de mise en oeuvre qui satisfait à tous ces critères, a eu la gentillesse de présenter un plan qui répond aux critères et donne beaucoup plus de détails que le plan de l'Alberta?
If she would concede to that point, and I am anxious to have her reaction as to whether the Alberta plan does meet the test, would she not agree that this most obliging of governments, having heard the concerns about an implementation plan that meets all these tests, obligingly puts out a plan which answers the criteria and in far greater detail than the Alberta plan?

Le budget dont nous parlons est nettement mieux que ce que veut bien concéder l'opposition et je crois que la plupart des Canadiens le reconnaissent.
The budget that we are debating is much more than the opposition gives the government credit for and most Canadians recognize that.