Traduction de «concéder un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concéder un bien-fonds [ octroyer des terres ]
make a grant of land

concéder le bien-fondé d'un appel
concede an appeal

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

Le délai de prescription concédé pour mettre à exécution une action en réparation dont le bien-fondé a été établi par un jugement définitif ou une décision arbitrale devrait être de 10 ans.
The limitation period for enforcing a damages claim established by a final judgment or arbitral award should be 10 years.

Le délai de prescription concédé pour exercer une réclamation dont le bien-fondé a été établi par un jugement définitif ou une décision arbitrale devrait être de 10 ans.
The limitation period for enforcing a damages claim established by a final judgment or arbitral award should be 10 years.

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.

Toutefois, bien que les articles de presse mentionnés par l'honorable parlementaire sont connus de tous, le Conseil n'a pas l'habitude de commenter les articles de presse et, en outre, ne dispose pas des éléments montrant le bien fondé de ces informations.
Furthermore, although the press articles referred to by the honourable Member are in the public domain, the Council is not in the habit of commenting on press reports.

Poser sérieusement le problème du plein emploi, ce serait remettre en cause le bien-fondé de l’abaissement des frontières mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer au mondialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de l’excès de fiscalité et de la bureaucratie mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer aux doctrines du socialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de la politique d’immigration qui pèse sur l’emploi sans parler des coûts qu’elle induit mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer à la pensée unique.
To seriously address the problem of full employment would mean questioning the validity of removing borders but that will not come into the discussion, because that would mean opposing globalisation. It would mean questioning the validity of excessive taxation and bureaucracy but that will not come into the discussion because that would mean opposing the doctrines of socialism. It would mean questioning the validity of our immigration policy which takes a heavy toll of employment not to mention the costs that it incurs, but that will not come into the discussion either because it would mean opposing the orthodoxy of the single-system Europe.