Vertaling van "Même propriété continue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

même propriété continue
same continuous property

propriété continue
continuous property

occupation d'un logement en pleine propriété par le Propriétaire lui-même
owner occupier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'expérience montre même que lorsque la séparation de la propriété a été mise en œuvre, à la fois l'activité de réseau et l'activité de (production et de) fourniture continuent à prospérer après la séparation.
Indeed, where ownership unbundling has been implemented, experience shows that both the network business and the (production and) supply business continue to thrive after separation.

L’intérêt public à inciter davantage le donneur à concéder des licences en ne l’obligeant pas à continuer à traiter avec un preneur qui conteste la matière même de l’accord de licence doit être mis en balance avec l’intérêt public que représente la suppression de tout obstacle à l’activité économique qui peut survenir lorsqu’un droit de propriété intellectuelle a été accordé par erreur (66).
The public interest of strengthening the incentive of the licensor to license out by not being forced to continue dealing with a licensee that challenges the very subject matter of the licence agreement has to be balanced against the public interest to eliminate any obstacle to economic activity which may arise where an intellectual property right was granted in error (66).

La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.MTles prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.ROles personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.SIles personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène.
Land lease not exceeding 99 years permitted.MTthe requirements of Maltese legislation and regulations regarding the acquisition of real property shall continue to apply.ROnatural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots through inter vivos acts.SIjuridical persons, established in the Republic of Slovenia with foreign capital participation, may acquire real estate on the territory of the Republic of Slovenia.

De même, il faut continuer à autoriser l’intensification de la recherche de fonds extérieurs et l’exploitation de droits de propriété intellectuelle, et ce afin d’obtenir un contrôle qualité automatique et de maintenir le degré élevé d’excellence et d’efficacité au sein du CCR.
Also, additional fund-raising from other sources and the exploitation of intellectual property should continue to be authorised. This provides an automatic quality control and, in addition, contributes towards a high level of excellence and efficiency within the JRC.

De même, il faut continuer à autoriser la recherche d'autres sources de financement et l’exploitation de droits de propriété intellectuelle, et ce afin d’obtenir un contrôle automatique de la qualité et de maintenir un haut degré d’excellence et d’efficacité au sein du CCR.
Also, additional fund-raising from other sources and the exploitation of intellectual property should continue to be authorised. This provides an automatic quality control and, in addition, contributes towards a continued high level of excellence and efficiency within the JRC.

En même temps, l’UE, en qualité d’acteur mondial prépondérant et de partenaire commercial de principe de l’Inde, doit collaborer avec les autorités indiennes, pour que le Système généralisé de Préférences continue de soutenir l’industrie indienne, et en sorte également de contribuer à l’instauration de l’équilibre délicat qui s’impose entre l’impératif d’appliquer les règles internationales sur la propriété intellectuelle et l’assurance de pouvoir sauvegarder les connaissances traditionnelles et l’accès aux médicaments qui aident le citoyen de l’Union indienne à lutter contre les maladies causées par la pauvreté.
At the same time, the EU as a global leader and a principle trading partner of India must work with the Indian authorities to ensure that the Generalised System of Preferences can continue to support Indian industry and that a delicate balance can be found between the need to enforce international rules on intellectual property and making sure that traditional knowledge and access to medicines for poverty-related diseases can be maintained.

Étant donné que le contrat de concession porte sur une période limitée, l'Autorité de surveillance peut, après l'échéance du contrat, continuer à exploiter elle-même les droits de propriété intellectuelle ou passer un contrat à cet effet avec un nouveau concessionnaire.
Since the concession contract is for a limited period, after the termination of the contract the Supervisory Authority can continue the exploitation of the IPR rights by itself or by entering into a contract with a new concession holder.

Face à ces questions, il est nécessaire que le législateur, tant sur le plan national qu'international, définisse de manière plus précise la question des brevets et de la propriété des informations génétiques, à la lumière des principes fondamentaux de la démocratie qui doivent continuer à guider l'humanité, même à l'ère des nouvelles technologies biomédicales.
Given these questions, national and international legislators have to clarify the matter of patents and the ownership of genetic information in the light of the fundamental principles of democracy that must continue to guide humankind, even in the age of modern biomedical technologies.

(2) Les modifications du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire suite à l'octroi d'une aide ainsi que toute procédure judiciaire ou administrative qui a pour effet d'assainir son bilan, de réduire ses créances ou d'apurer ses dettes antérieures n'affectent en rien l'application de cette règle dès lors qu'il s'agit de la continuation d'une même entreprise.
2. The application of this rule will in no way be affected by any changes in ownership of the recipient firm following the grant of aid or by any judicial or administrative procedure which has the effect of putting its balance sheet on a sounder footing, reducing its liabilities or wiping out its previous debts where it is the same firm that is continuing in business.