Traduction de «Mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d’assistance mutuelle | mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC
CPC mutual assistance mechanism | mutual assistance mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les mécanismes d’assistance mutuelle existant entre les autorités des États membres sont suffisants pour permettre à l’État d’origine d’effectuer un contrôle de la véracité des déclarations des sociétés qui opteraient pour le paiement différé de l'imposition.
Moreover, the mechanisms of mutual assistance which exist between the authorities of the Member States are sufficient to enable the Member State of origin to assess the veracity of declarations made by companies which opt to defer payment of the tax.

· le mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC a fourni un cadre juridique précis et complet pour les échanges mutuels d’information et les mesures d’exécution transfrontalières.
· The CPC mutual assistance mechanism provided a clear and comprehensive legal framework for mutual exchanges of information and cross-border enforcement actions.

Conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi afin de faciliter l'échange d'informations et la coopération administrative entre les autorités compétentes respectives en Norvège et dans les États membres de la Communauté européenne, sur la base des modalités d'application relatives à l'assistance mutuelle définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.
Mutual assistance under Article 51 of Regulation (EC) No 1005/2008 shall be developed to facilitate the exchange of information and administrative cooperation between respective competent authorities in Norway and the Member States of the European Community, based on detailed rules on mutual assistance laid down in Commission Regulation (EC) No 1010/2009.

L’évaluation et les rapports bisannuels indiquent qu’après une période d’essai initiale en 2007-2009, les autorités nationales ont utilisé le mécanisme d’assistance mutuelle CPC pour des cas qui ont pu être traités de manière plus efficace par le réseau CPC que par les autres moyens disponibles au niveau national[29].
The Evaluation and the biennial reports show that after an initial test period in 2007-2009, national authorities used the CPC mutual assistance mechanism for the cases that could be tackled more efficiently through the CPC network, compared to other means available at the national level[29].

· les mécanismes d’assistance mutuelle, y compris les questions et les dispositions légales et procédurales assurant une coopération globale (article 9 du règlement CPC) pourraient devoir être clarifiés et renforcés[19];
· The mutual assistance mechanisms, including legal and procedural issues and provisions ensuring overall cooperation (Article 9 of the CPC Regulation), may need clarification and strengthening[19].

L’utilisation inégale du mécanisme d’assistance mutuelle entre les États membres, déjà relevée dans le premier rapport bisannuel de la Commission, confirmée par l’évaluation[31] et observée en 2012-2013[32], souligne la nécessité de renforcer la sensibilisation et l’interprétation commune du règlement CPC entre les autorités nationales.
The uneven use of the mutual assistance mechanism among Member States, identified already in the first Commission Biennial Report, confirmed by the Evaluation[31] and observed in 2012-2013[32], points to a need to increase the awareness and common understanding of the CPC Regulation among national authorities.

Le règlement fera obligation à chaque État membre de désigner, pour faire partie d’un réseau d’assistance mutuelle, une autorité publique chargée de faire appliquer la loi.
The regulation will require each Member State to designate a public enforcement authority to be part of a mutual assistance network.

Le règlement fera obligation à chaque État membre de désigner, pour faire partie d'un réseau d'assistance mutuelle, une autorité publique chargée de faire appliquer la loi.
The regulation will require each Member State to designate a public enforcement authority to be part of a mutual assistance network.

- d'autre part, mettre en place une assistance mutuelle, c'est-à-dire un mécanisme d'échange d'informations entre autorités douanières, afin de poursuivre un objectif de lutte contre la fraude commerciale.
- to establish mutual assistance, i.e. a mechanism of exchange of information between the customs authorities, with a view to fighting commercial fraud.

Les objects de cet accord sont: - d'une part, instaurer une coopération entre l'Union européenne et les Etats-Unis afin de poursuivre un objectif de simplification des procédures douanières et, par là, de facilitation du commerce; - d'autre part, mettre en place une assistance mutuelle, c'est-à-dire un mécanisme d'échange d'informations entre autorités douanières, afin de poursuivre un objectif de lutte contre la fraude commerciale.
The objectives of this agreement are the following: 1. to establish cooperation between the United States and the European Union with a view to simplifying customs procedures and, in doing so, facilitating trade; 2. to establish mutual assistance, i.e. a mechanism of exchange of information between the customs authorities, with a view to fighting commercial fraud.