Traduction de «Mécanisme administratif de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme administratif de recours
administrative redress

accès à un mécanisme | possibilité de recours à un mécanisme
access to a facility

mécanisme d'orientation-recours
referral arrangement

mécanisme officiel de recours
formal recourse mechanism

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours | recours administratif
administrative appeal | application for administrative review

accès à un mécanisme | accès à une facilité | possibilité de recours à un mécanisme | possibilité d'utiliser une facilité
access to a facility

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

Commission des recours administratifs
Administrative Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2) un mécanisme juridique particulier, tel qu’un éventuel mécanisme européen de recours collectif, pourrait-il résoudre ce problème?
(2) could a particular legal mechanism, such as a possible European collective redress mechanism, solve this problem?

Si c'est de juridiction fédérale, cela nous permet d'assister les gens, notamment dans leurs interactions et dans leurs communications avec des mécanismes administratifs de recours.
In federal jurisdiction, we are able to assist people with their dealings and communications with administrative mechanisms of recourse.

Par « intégrité », j'entends le recours à des mécanismes administratifs pour s'assurer que seuls les électeurs admissibles votent, qu'ils ne votent qu'une fois, que leur vote est secret, que chaque bulletin de vote est compté correctement et que — sauf pour appliquer le principe du secret du vote — tout le processus est mené de manière complètement transparente.
By integrity, I mean employing administrative mechanisms to ensure that only eligible electors vote, that they only vote once, that their vote is kept secret, that each ballot choice is counted accurately, and that, except for maintaining the first principle of ballot secrecy, the entire process is conducted in a fully transparent manner.

Afin d’éviter les abus dans le contentieux relatif au préjudice de masse, les mécanismes nationaux de recours collectif devraient intégrer les garde-fous essentiels recensés dans la présente recommandation.
In order to avoid the development of an abusive litigation culture in mass harm situations, the national collective redress mechanisms should contain the fundamental safeguards identified in this Recommendation.

L’objectif de la présente recommandation est de faciliter l’accès à la justice en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union; à cette fin, il est recommandé que tous les États membres disposent de mécanismes nationaux de recours collectif reposant sur des principes fondamentaux identiques dans toute l’Union, compte tenu des traditions juridiques propres aux États membres et de la nécessité de prévenir les abus.
The aim of this Recommendation is to facilitate access to justice in relation to violations of rights under Union law and to that end to recommend that all Member States should have collective redress systems at national level that follow the same basic principles throughout the Union, taking into account the legal traditions of the Member States and safeguarding against abuse.

Tous les États membres devraient disposer, tant pour les actions en cessation que pour les actions en réparation, de mécanismes nationaux de recours collectif qui respectent les principes fondamentaux énoncés dans la présente recommandation.
All Member States should have collective redress mechanisms at national level for both injunctive and compensatory relief, which respect the basic principles set out in this Recommendation.

Les États membres devraient veiller à ce que, outre les mécanismes judiciaires de recours collectif, les parties puissent avoir accès, avant et pendant toute la procédure judiciaire, à des voies appropriées relevant des modes alternatifs de règlement des conflits collectifs.
The Member States should ensure that judicial collective redress mechanisms are accompanied by appropriate means of collective alternative dispute resolution available to the parties before and throughout the litigation.

Deuxièmement, il établit un mécanisme administratif pour cette approbation, mécanisme qui est semblable au mécanisme applicable en cas de construction ou de modification d'un pont ou d'un tunnel.
Second, it sets out an administrative process which deals with the approval of it, similar to that proposed for applying for new construction or alterations.

Même si les critères applicables à la détermination du niveau de garde demeurent ceux prévus par la LJC (voir le paragraphe 24.1(4)), le projet de loi viendrait, contrairement à la LJC, présumer le recours à un mécanisme administratif pour la prise d’une décision.
While the criteria for determining the level of custody would remain the same as under the YOA (see section 24.1(4)), the bill would, contrary to the YOA, presume an administrative procedure for the decision.

Mandat Considérant les progrès qui doivent encore être faits pour assurer un fonctionnement effectif du marché intérieur sur l'entièreté du territoire de la Communauté, l'objectif du groupe sera de : * identifier - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants sont adaptés à la situation nouvelle crée par la disparition des contrôles aux frontières intérieures; - dans quelles conditions les mesures et les actes administratifs adoptés dans un Etat membre peuvent être considérés comme équivalents dans un autre Etat membre; - si de cela découle un degré suffisant de confiance réciproque pour répondre aux besoins des opérateurs économiques et des consommateurs; - 3 - * considérer la répartition optimale de responsabilités et des compétences au sein de la Communauté à cet égard; * suggérer à la Commission une stratégie afin d'assurer que tous les bénéfices du marché intérieur soient acquis dans la pratique après 1992. Invitation Le groupe accueillera avec grand intérêt les avis d'associations européennes et groupements d'intérêt au sujet des différents points repris dans le mandat.
Terms of Reference In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992. - 3 - Invitation The group welcomes the views of European associations and interest groupings about the matters raised in the terms of reference.