Vertaling van "Mutuelle à cotisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mutuelle à cotisation
premium assessment mutual [ premium note mutual ]

assurance mutuelle à cotisations fixes
non-assessable mutual

mutuelle privée à cotisations variables
interinsurance exchange

régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées
fixed benefit-fixed contribution plan

régime à cotisations déterminées | régime à cotisations définies
defined contribution plan | money purchase plan

assurance à cotisations | assurance contributive | assurance à quote-part
contributory insurance | participatory insurance | shared-cost insurance

Il établira la reconnaissance fiscale mutuelle des cotisations à un régime de retraite, ce qui améliorera le régime de retraite des travailleurs frontaliers et facilitera la mobilité de la main-d'œuvre entre les deux pays.
It gives mutual tax recognition of pension contributions, which improves pension equity for cross-border workers, and makes it easier for people to move between our two countries.

Il étendra les avantages de la convention fiscale aux sociétés à responsabilité limitée, établira la reconnaissance fiscale mutuelle des cotisations à un régime de retraite et précisera la fiscalité des options d'achat d'actions.
It will extend treaty benefits to limited liability companies, giving mutual tax recognition of pension contributions, and will clarify how stock options are taxed.

Puis, à la page 12, vous dites qu'on établira « la reconnaissance fiscale mutuelle des cotisations à un régime de retraite, ce qui améliorera les régimes de retraite des travailleurs frontaliers et facilitera la mobilité de la main-d'œuvre entre les deux pays ».
' Then on page 8, there is ``mutual tax recognition of pension contributions, which improves pension equity for cross-border workers and makes it easier for people to move between our two countries'. '

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 188(4) du Code criminel, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel, établi par le décret C.P. 1980-3512 du 19 décembre 1980Note de bas de page , et de prendre en remplacement, à compter du 1 avril 1983, le Décret concernant les cotisations à payer pour la surveillance des systèmes de pari mutuel, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to subsection 188(4) of the Criminal Code, is pleased hereby to revoke the Pari-Mutuel Payments Order made by Order in Council P.C. 1980-3512 of 19th December, 1980Footnote , and to make the annexed Order respecting payments to be made for the supervision of pari-mutuel systems of betting, effective April 1, 1983.

Cinquièmement, en accordant la reconnaissance fiscale mutuelle aux cotisants à un régime de pension.
Fifth, this bill will give mutual tax recognition to pension contributors.