Traduction de «assurance mutuelle à cotisations fixes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance mutuelle à cotisations fixes
non-assessable mutual

société à forme mutuelle à cotisation fixe
mutual-type company with fixed subscription

société d'assurance-incendie à prime fixe | société d'assurances à primes fixes contre l'incendie
capital stock fire insurance company | stock company

assurance collective à cotisation patronale [ assurance collective à contribution de l'État ]
assisted group insurance

mutuelle à cotisation
premium assessment mutual [ premium note mutual ]

régime d'assurance-vie à cotisations facultatives assumées par l'employé
voluntary employee-pay-all life insurance

police à cotisation fixe
non-assessable policy

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des versements sont faits à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie régulière et que des commissions sont en outre versées à celui-ci, la somme des versements faits en fonction de la période de paie régulière et des commissions est réputée être sa rémunération assurable versée en fonction d'une période de paie annuelle, et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de cette rémunération assurable ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.
(3) Notwithstanding subsections 4(1) to (2.2), where payments are made to an insured person in respect of employment earnings on the basis of a regular pay period and the person receives payments by way of commissions in addition to such payments, the total of the payments made in respect of the regular pay period and the payments made by way of commissions is deemed to be that person's insurable earnings paid on the basis of a yearly pay period and the premiums payable shall be calculated, subject to subsections (5), (6) and (8), in accordance with the rates of premium fixed pursuant to section 48 or 48.1 of the Act, on those insurable earnings not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.

(2) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des commissions sont versées à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie autre que l'une de celles visées au paragraphe (1), ces versements sont réputés être faits en fonction d'une période de paie annuelle et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de ces versements ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.
(2) Notwithstanding subsections 4(1) to (2.2), where payments by way of commissions are made on the basis of a pay period, other than a pay period referred to in subsection (1), to an insured person in respect of employment, such payments are deemed to be made on the basis of a yearly pay period and the premiums payable shall be calculated, subject to subsections (5), (6) and (8), in accordance with the rates of premium fixed pursuant to section 48 or 48.1 of the Act, on all such payments not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.

D'une part, les libéraux disent que les cotisations à l'assurance-emploi devraient être fixes, ce que nous faisons depuis deux ans et que nous continuerons de faire, mais, d'autre part, ils disent que nous devrions instaurer une année de travail de 45 jours, c'est-à-dire que les gens pourraient travailler 45 jours et recevoir des prestations d'assurance-emploi le reste de l'année.
While they are saying that the EI premiums should be held, which is what we are going to be doing and what we have done for two years, on the other hand they are saying that we should introduce a 45-day work year, where people could work for 45 days and collect EI for the rest.

H. considérant que le terme «mutuelle» met l'accent sur le mouvement social et sur l'action commune d'un groupe de membres, que le terme «assurance» repose sur 1) le paiement préalable – c'est-à-dire avant la réalisation des risques – de cotisations, 2) le partage des risques et 3) la notion de garantie; et que la mutuelle peut être définie, selon la plateforme d'Abidjan (1998), comme une association autonome à but non lucratif fondée sur la solidarité et la participation démocratique qui, essentiellement au moyen de cotisations de ses membres, a comme objectif d'améliorer l'accès de ceux-ci et de leur famille à des soins de santé de qualité tout en menant une action de prévoyance et d'entraide,
H. whereas the term ‘mutual’ emphasises the social dynamic and joint initiative of a group of members, while the concept of ‘insurance’ implies (1) payment of contributions in advance, i.e. before risks materialise, (2) risk sharing and (3) a guarantee; and mutual organisations may be defined, in accordance with the 1998 Abidjan Platform, as independent, non-profit organisations based on solidarity and democratic participation, whose aim, mainly through their members' contributions, is to improve access to quality health care for members and their families in the form of providence and mutual aid,

H. considérant que le terme "mutuelle" met l'accent sur le mouvement social et sur l'action commune d'un groupe de membres, que le terme "assurance" repose sur 1) le paiement préalable – c'est-à-dire avant la réalisation des risques – de cotisations, 2) le partage des risques et 3) la notion de garantie; et que la mutuelle peut être définie, selon la plateforme d'Abidjan (1998), comme une association autonome à but non lucratif fondée sur la solidarité et la participation démocratique qui, essentiellement au moyen de cotisations de ses membres, a comme objectif d'améliorer l'accès de ceux-ci et de leur famille à des soins de santé de qualité tout en menant une action de prévoyance et d'entraide,
H. whereas the term ‘mutual’ emphasises the social dynamic and joint initiative of a group of members, while the concept of ‘insurance’ implies (1) payment of contributions in advance, i.e. before risks materialise, (2) risk sharing and (3) a guarantee; and mutual organisations may be defined, in accordance with the 1998 Abidjan Platform, as independent, non-profit organisations based on solidarity and democratic participation, whose aim, mainly through their members’ contributions, is to improve access to quality health care for members and their families in the form of providence and mutual aid,

Aux fins de l'application des dispositions des articles 6, 51 et 61, pour toute période à compter du 6 octobre 1980, une semaine d'assurance au titre de la législation chypriote est déterminée en divisant le montant total des revenus soumis à cotisation correspondant à la période concernée par le montant hebdomadaire des revenus de base soumis à cotisation au cours de l'exercice fiscal concerné, à condition que le nombre de semaines ainsi fixé ne dépasse pas le nombre de semaines civiles dans la période en question.
For the purposes of applying the provisions of Articles 6, 51 and 61, for any period commencing on or after 6 October 1980, a week of insurance under the legislation of the Republic of Cyprus is determined by dividing the total insurable earnings for the relevant period by the weekly amount of the basic insurable earnings applicable in the relevant contribution year, provided that the number of weeks so determined shall not exceed the number of calendar weeks in the relevant period.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je suis ici pour discuter des observations formulées par la vérificatrice générale du Canada dans le chapitre 11 de son dernier rapport, qui porte sur le solde cumulatif du Compte d'assurance-emploi et les taux de cotisation fixés par la Commission de l'assurance-emploi pour 2001 et par le gouvernement, par l'intermédiaire du gouverneur en conseil, pour 2002, ainsi que de l'état d'avancement des consultations annoncées et qui vont être menées par le gouvernement.
Chairman, members. I am here today to discuss the observations made by the Auditor General in Chapter 11 of her report relating to the cumulative balance in the Employment Insurance Account and the premium rates set by the Employment Insurance Commission for 2001 and by the government for 2002, as well as the status of the government's consultation process.

Entre 1996 et 2001, la Loi sur l'assurance-emploi a exigé que la Commission de l'assurance-emploi du Canada fixe les taux de cotisation à des niveaux qui permettraient de couvrir les frais du régime, tout en maintenant les taux relativement stables tout au long du cycle économique.
Between 1996 and 2001 the EI Act required the Canadian Employment Insurance Commission to set premium rates at levels that would cover program costs while keeping rates relatively stable over the business cycle.