Vertaling van "assurance mutuelle à cotisations fixes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance mutuelle à cotisations fixes
non-assessable mutual

société d'assurance-incendie à prime fixe | société d'assurances à primes fixes contre l'incendie
capital stock fire insurance company | stock company

assurance collective à cotisation patronale [ assurance collective à contribution de l'État ]
assisted group insurance

mutuelle à cotisation
premium assessment mutual [ premium note mutual ]

régime d'assurance-vie à cotisations facultatives assumées par l'employé
voluntary employee-pay-all life insurance

police à cotisation fixe
non-assessable policy

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des versements sont faits à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie régulière et que des commissions sont en outre versées à celui-ci, la somme des versements faits en fonction de la période de paie régulière et des commissions est réputée être sa rémunération assurable versée en fonction d'une période de paie annuelle, et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de cette rémunération assurable ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.
(3) Notwithstanding subsections 4(1) to (2.2), where payments are made to an insured person in respect of employment earnings on the basis of a regular pay period and the person receives payments by way of commissions in addition to such payments, the total of the payments made in respect of the regular pay period and the payments made by way of commissions is deemed to be that person's insurable earnings paid on the basis of a yearly pay period and the premiums payable shall be calculated, subject to subsections (5), (6) and (8), in accordance with the rates of premium fixed pursuant to section 48 or 48.1 of the Act, on those insurable earnings not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.

(2) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des commissions sont versées à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie autre que l'une de celles visées au paragraphe (1), ces versements sont réputés être faits en fonction d'une période de paie annuelle et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de ces versements ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.
(2) Notwithstanding subsections 4(1) to (2.2), where payments by way of commissions are made on the basis of a pay period, other than a pay period referred to in subsection (1), to an insured person in respect of employment, such payments are deemed to be made on the basis of a yearly pay period and the premiums payable shall be calculated, subject to subsections (5), (6) and (8), in accordance with the rates of premium fixed pursuant to section 48 or 48.1 of the Act, on all such payments not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.

D'une part, les libéraux disent que les cotisations à l'assurance-emploi devraient être fixes, ce que nous faisons depuis deux ans et que nous continuerons de faire, mais, d'autre part, ils disent que nous devrions instaurer une année de travail de 45 jours, c'est-à-dire que les gens pourraient travailler 45 jours et recevoir des prestations d'assurance-emploi le reste de l'année.
While they are saying that the EI premiums should be held, which is what we are going to be doing and what we have done for two years, on the other hand they are saying that we should introduce a 45-day work year, where people could work for 45 days and collect EI for the rest.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je suis ici pour discuter des observations formulées par la vérificatrice générale du Canada dans le chapitre 11 de son dernier rapport, qui porte sur le solde cumulatif du Compte d'assurance-emploi et les taux de cotisation fixés par la Commission de l'assurance-emploi pour 2001 et par le gouvernement, par l'intermédiaire du gouverneur en conseil, pour 2002, ainsi que de l'état d'avancement des consultations annoncées et qui vont être menées par le gouvernement.
Chairman, members. I am here today to discuss the observations made by the Auditor General in Chapter 11 of her report relating to the cumulative balance in the Employment Insurance Account and the premium rates set by the Employment Insurance Commission for 2001 and by the government for 2002, as well as the status of the government's consultation process.

Entre 1996 et 2001, la Loi sur l'assurance-emploi a exigé que la Commission de l'assurance-emploi du Canada fixe les taux de cotisation à des niveaux qui permettraient de couvrir les frais du régime, tout en maintenant les taux relativement stables tout au long du cycle économique.
Between 1996 and 2001 the EI Act required the Canadian Employment Insurance Commission to set premium rates at levels that would cover program costs while keeping rates relatively stable over the business cycle.