Traduction de «Motifs non rédigés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs non rédigés [ motifs en suspens | motifs en retard ]
outstanding reasons

répartition des motifs non rédigés
age of reasons outstanding

motif soigneusement rédigé
carefully considered reason

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'exposé des motifs est rédigé sous la responsabilité du rapporteur et ne fait pas l'objet d'un vote.
1. The explanatory statement shall be the responsibility of the rapporteur and shall not be put to the vote.

Étant donné qu’un exposé des motifs distinct a été rédigé pour accompagner la proposition de refonte des quatre règlements relatifs au CUE (n° 549 à 552/2004), le présent document traite principalement des modifications requises dans le règlement (CE) n° 216/2008 pour assurer la continuité de l’actuelle approche du CUE après l’alignement des quatre règlements sur le CUE conformément à l’article 65 bis du règlement (CE) n° 216/2008.
Since a separate explanatory memorandum has been drafted to accompany the proposed recast of the four SES Regulations Nos 549-552/2004, this document contains mainly the amendments required in the Regulation 216/2008 to ensure continuity of the current SES approach after the alignment of the four SES Regulations on accordance with Article 65a of Regulation (EC) No 216/2008

Le dispositif est en effet rédigé de manière plus large que les constatations de fait figurant dans les motifs de l’arrêt. Le dispositif n’étant pas supporté par les motifs, l’arrêt attaqué est entaché d’un grave défaut de motivation, ce qui viole l’article 101 TFUE et l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal.
That infringes Article 101 TFEU and Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court.

2. L'exposé des motifs est rédigé sous la responsabilité du rapporteur et ne fait pas l'objet d'un vote.
1. The explanatory statement shall be the responsibility of the rapporteur and shall not be put to the vote.

La commission désigne ensuite un rapporteur qui rédige un rapport avec les éventuels projets d'amendement, un projet de résolution législative et, le cas échéant, un exposé des motifs.
The committee then appoints a rapporteur whose report will comprise draft amendments, if any, a draft legislative resolution and, if appropriate, an explanatory statement.