Traduction de «répartition des motifs non rédigés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répartition des motifs non rédigés
age of reasons outstanding

motifs non rédigés [ motifs en suspens | motifs en retard ]
outstanding reasons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'exposé des motifs est rédigé sous la responsabilité du rapporteur et ne fait pas l'objet d'un vote.
1. The explanatory statement shall be the responsibility of the rapporteur and shall not be put to the vote.

Étant donné qu’un exposé des motifs distinct a été rédigé pour accompagner la proposition de refonte des quatre règlements relatifs au CUE (n° 549 à 552/2004), le présent document traite principalement des modifications requises dans le règlement (CE) n° 216/2008 pour assurer la continuité de l’actuelle approche du CUE après l’alignement des quatre règlements sur le CUE conformément à l’article 65 bis du règlement (CE) n° 216/2008.
Since a separate explanatory memorandum has been drafted to accompany the proposed recast of the four SES Regulations Nos 549-552/2004, this document contains mainly the amendments required in the Regulation 216/2008 to ensure continuity of the current SES approach after the alignment of the four SES Regulations on accordance with Article 65a of Regulation (EC) No 216/2008

L'officier aux droits fondamentaux et le délégué à la protection des données rédigent un protocole d'accord dans lequel ils déterminent la répartition des tâches et la coopération en ce qui concerne les plaintes reçues.
The fundamental rights officer and the data protection officer shall establish, in writing, a memorandum of understanding specifying their division of tasks and cooperation as regards complaints received.

L’approche retenue par la Commission pour procéder à cette extension des règles communes, et notamment la répartition des tâches entre l’Agence et les administrations nationales compétentes, se retrouve dans l’exposé des motifs qui accompagne cette proposition règlementaire.
The approach adopted by the Commission with a view to extending the common rules, and in particular the division of responsibilities between the Agency and the competent national authorities, is set out in the explanatory memorandum accompanying the proposal.

Le dispositif est en effet rédigé de manière plus large que les constatations de fait figurant dans les motifs de l’arrêt. Le dispositif n’étant pas supporté par les motifs, l’arrêt attaqué est entaché d’un grave défaut de motivation, ce qui viole l’article 101 TFUE et l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal.
That infringes Article 101 TFEU and Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court.

2. L'exposé des motifs est rédigé sous la responsabilité du rapporteur et ne fait pas l'objet d'un vote.
1. The explanatory statement shall be the responsibility of the rapporteur and shall not be put to the vote.

Le rapport préliminaire d'enquête sur l'accident rédigé par les autorités françaises [32] a conclu que la structure du navire était exagérément fatiguée, ce qui a été la cause première de la fuite d'une partie du chargement des cales vers les ballasts et a nécessité une nouvelle répartition du poids à bord pour contrecarrer la gîte qui en a résulté.
The preliminary report of the French accident investigation [32] concluded that the ship suffered major structural failure, initially causing cargo to leak between cargo and ballast tanks requiring transfer of weight on board to correct the resulting list.