Traduction de «Montant transféré de votre conjoint de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant transféré de votre conjoint de fait
amount transferred from common-law partner

déduction transférable de votre conjoint
transferable deduction from your spouse

montant transféré de votre époux
amount transferred from spouse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. souligne que l'entreprise commune a organisé des appels de propositions en 2008, 2009 et 2010, qui ont mené à la signature de conventions de subvention s'élevant à 269 000 000 EUR à la fin de l'année 2011, et qu'en 2012, le cinquième appel de propositions a été lancé, doté d'une contribution indicative de l'Union inscrite au budget pour un montant de 80 000 000 EUR; s'inquiète du fait que, si les appels de propositions demeurent au niveau actuel, la contribution disponible de l'Union risque fortement de ne pas être utilisée dans sa totalité; invite l'entreprise commune à faire la meilleure utilisation possible des ressources qui ont été attribuées pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants;
6. Highlights the fact that the Joint Undertaking organised calls for proposals in 2008, 2009 and 2010 that resulted in signed grant agreements amounting to EUR 269 000 000 at the end of 2011 and that in 2012, the fifth call for proposals was launched with an indicative budgeted Union contribution of EUR 80 000 000; is concerned that if calls for proposals remain at the current level, it is highly likely that the total available Union contribution will not be used; calls the Joint Undertaking to make the best possible use of the resources that have been allocated for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines;

transférer ponctuellement les montants de dette supérieurs au plafond de 60 % du PIB visé par le traité de Maastricht vers un fonds commun, reposant sur la responsabilité conjointe et solidaire, pendant une phase de déploiement de cinq ans; ces transferts devraient être échelonnés et commencer par le transfert de seulement 10 % du montant de la dette supérieur au seuil fixé à Maastricht de 60 % du PIB; les transferts ultérieurs devraient être progressifs;
one-off transfer of debt amounts above the Maastricht reference value of 60 % of GDP to a common fund subject to joint and several liability through a roll-in phase of five years; such transfer should be phased and start with the transfer of only 10 % of the debt above the Maastricht threshold of 60 % of the GDP; subsequent transfers should be gradual;

- transférer ponctuellement les montants de dette supérieurs au plafond de 60 % du PIB visé par le traité de Maastricht vers un fonds commun, reposant sur la responsabilité conjointe et solidaire, pendant une phase de déploiement de cinq ans; ces transferts devraient être échelonnés et commencer par le transfert de seulement 10 % du montant de la dette supérieur au seuil fixé à Maastricht de 60 % du PIB; les transferts ultérieurs devraient être progressifs;
- one-off transfer of debt amounts above the Maastricht reference value of 60 % of GDP to a common fund subject to joint and several liability through a roll-in phase of five years; such transfer should be phased and start with the transfer of only 10% of the debt above the Maastricht threshold of 60% of the GDP; subsequent transfers should be gradual;

Il ressort de l’article 80, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 528/2012 que la structure et le montant des redevances doivent prendre en considération le fait que les informations ont été soumises conjointement ou séparément.
It follows from Article 80(3)(d) of Regulation (EU) No 528/2012 that the structure and amount of fees is to take into account whether information has been submitted jointly or separately.

36. prie instamment la Commission et les États membres d'accorder davantage d'attention et de soutien aux PMA dans l'optique d'accroître le montant total des crédits accordés par l'Union européenne à l'aide liée au commerce, lesquels n'ont pas fait l'objet d'augmentation substantielle récente; estime, dans la mesure où l'intégration régionale constitue un aspect de plus en plus important dans le cadre du programme d'aide au commerce de l'Union, qu'il convient de redoubler d'efforts pour parachever les paquets régionaux ACP d'aide au commerce; considère qu'il est possible d'améliorer l'efficacité de l'aide en améliorant l'analyse commune, les stratégies d'intervention conjointe et la mise en œuvre conjointe des mesures d'aide au commerce;
36. Urges the Commission and the Member States to pay more attention to, and to support, the LDCs in order to increase total EU funding for Aid for Trade, which has not seen substantial increases recently; takes the view that, as regional integration becomes increasingly important in the context of the EU Aid for Trade agenda, efforts to complete the ACP regional Aid for Trade packages should be stepped up; takes the view that there is room for improvement in aid effectiveness by increasing joint analysis, joint response strategies and joint delivery of Aid for Trade measures;

En optant ainsi, pour les raisons exposées ci-dessus, pour un taux de modulation inférieur, votre rapporteur a conscience que les montants à transférer vers le deuxième pilier par l'effet de ce mécanisme seront sensiblement inférieurs à ceux qui auraient été transférés si était appliqué le taux de modulation retenu par la Commission; il propose donc des mécanismes complémentaires visant à obtenir un résultat proche, soit par le jeu de l'article 68, sur une base volontaire, soit par l'introduction d'un nouveau mécanisme de plafond maximum, qu'il justifie comme suit.
In opting (for the reasons described) for a smaller modulation percentage the rapporteur is aware that the amounts to be transferred to the second pillar by means of this mechanism are significantly smaller than would be the case if the modulation percentage proposed by the Commission were to be applied. Hence he will propose complementary mechanisms with a view to obtaining an approximate result either on the basis of Article 68 (on a voluntary basis) or through the introduction of a new ceiling mechanism, for the reasons set out below.

«réassurance “finite”»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle, exprimée comme le risque économique maximal transféré, découlant d'un transfert significatif à la fois du risque de souscription et du risque de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec l'une au moins des deux caractéristiques suivantes:
‘finite reinsurance’ means reinsurance under which the explicit maximum loss potential, expressed as the maximum economic risk transferred, arising both from a significant underwriting risk and timing risk transfer, exceeds the premium over the lifetime of the contract by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features:

Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l’aide au tabac, il convient de transférer un montant égal à 5 % de l’aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009.
In order to ensure the continuation of those actions, and taking into account that the Fund has always been funded by transfer from the tobacco aid, it is appropriate to transfer an amount equal to 5 % of the tobacco aid granted for the calendar years 2008 and 2009 to the Community Tobacco Fund.

Pour les 80 projets qui ont fait l'objet d'une décision en 2002, la Commission a approuvé un total de 249 projets ISPA pour la période 2000-2002 et un montant de 8 753 millions d'euros, financé par l'UE à hauteur de 5 648 millions d'euros (64,5 %), le solde étant financé conjointement par les États bénéficiaires et les institutions financières internationales.
Together with the 80 projects decided in 2002, the Commission has approved a total of 249 ISPA projects for the period 2000 to 2002, amounting to EUR 8.753 million, of which the EU finances EUR 5.648 million (64.5 %), with the remainder being co-financed by the beneficiary states and international financial institutions.

Il lui importait surtout d'obtenir des informations sur les mesures par lesquelles le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ci-après dénommé "le Land") fait en sorte de participer d'une manière raisonnable aux bénéfices supplémentaires susceptibles d'être réalisés par la WestLB suite à son augmentation de capital; des informations sur les répercussions du caractère illiquide du capital transféré, du fait que l'influence du Land sur la WestLB n'a pas augmenté, et du caractère préférentiel de la rémunération fixe, ainsi que d'autres facteurs supplémentaires ayant joué lors de la fixation d'une rémunération appropriée; enfin, des informations sur le montant du capital de la Wfa destiné à garantir les activités de la WestLB, sur l'excédent inscrit au bilan de la WestLB, sur les exonérations fiscales, sur l'annulation de dettes, sur la rentabilité de la WestLB et sur les éventuels effets de synergie.
This information related mainly to the measures taken by the Land of North Rhine-Westphalia (hereinafter the Land) to ensure its proper participation in the additional profits which WestLB can generate on the basis of the capital transferred, the effects of the inadequate liquidity content of the transferred capital, the effects of the fact that the Land's influence on WestLB had not increased, the effects of the preferential nature of the fixed remuneration and of any other aspects determining the appropriate level of remuneration, the level of Wfa capital available to underpin WestLB's commercial business, the value of the amount exceeding this sum but shown in WestLB's balance sheet, the tax exemptions, the waiver of liability, the profitability of WestLB and the alleged synergies.