Vertaling van "Montant annuel autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant annuel autorisé
annual total authorized

montants annuels prévisionnels
estimated annual appropriations

montant annuel normal
standard annual rate

montant annuel de l'impôt foncier
annual property taxes

montant annuel de la rente
annual annuity amount

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

dépasser le montant des prélèvements autorisés [ dépasser le montant des prélèvements pouvant être effectués sur le fonds ]
exceed the drawdown authority

autorisation globale de cap | montant total des caps autorisés
global cap authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les montants annuels soient autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire.
The annual amounts should be authorised by the Budgetary Authority in accordance with the budgetary procedure.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notification are to take place; fixing annual ceilings for the redistributive payment; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; modalities and timetables for notifications relating to specific commitments or certification schemes; adopting rules on the procedure for the Member States notifications and the Commission assesment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered as being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers; setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the n ...

Lorsque la Commission décide d’autoriser un régime d’aides, les montants potentiellement concernés par le dégagement d’office sont réduits des montants annuels prévus pour ce régime d’aides.
Where the Commission takes a decision to authorise an aid scheme, the amounts potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the annual amounts concerned by such aid schemes.

2. Pour les montants annuels visés au paragraphe 1, la date à laquelle commencent à courir les délais pour le dégagement d’office visé à l’article 93 est la date de la décision ultérieure nécessaire pour autoriser ces grands projets ou ces régimes d’aides».
2. For the annual amounts referred to in paragraph 1, the starting date for the calculation of the automatic decommitment deadlines referred to in Article 93 shall be the date of the subsequent decision necessary in order to authorise such major projects or aid schemes’.

Lorsque la Commission décide d'autoriser un grand projet ou un régime d'aides, les montants potentiellement concernés par le dégagement d'office sont réduits des montants annuels prévus pour ces grands projets ou ces régimes d'aides.
When the Commission takes a decision to authorise a major project or an aid scheme, the amounts potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the annual amounts concerned by such major projects or aid schemes.

Pour ces montants annuels, la date à laquelle commencent à courir les délais pour le dégagement d'office visé à l'article 93 est la date de la décision ultérieure nécessaire pour autoriser ces grands projets ou ces régimes d'aides.
For these annual amounts, the starting date for the calculation of the automatic decommitment deadlines referred to in Article 93 shall be the date of the subsequent decision necessary in order to authorise such major projects or aid schemes.

Ensuite, pour la période 2007 - 2008, les ressources financières qui seraient nécessaires en sus du montant annuel de 18 millions d'euros, montant destiné à couvrir les nouvelles actions éventuelles, sont rendues disponibles sous réserve de l'autorisation de l'autorité budgétaire.
Thereafter, for the period 2007-2008, this annual amount of 18 million EURO, which is intended to cover any new measures, may be increased, subject to an authorisation by the budgetary authority.

Ensuite, pour la période 2007‑2008, les ressources financières qui seraient nécessaires en sus du montant annuel de 13 millions d'euros sont rendues disponibles sous réserve de l'autorisation de l'autorité budgétaire.
Thereafter, for the period 2007-2008, this annual amount of 13 million EURO may be increased, subject to an authorisation by the budgetary authority.

Sur la base du montant de référence de 4 millions d'euros pour la période 2002-2005 et d'un million d'euros pour 2006, les crédits annuels autorisés dans le cadre du programme Pericles étaient de 1,2 millions d'euros pour 2002, 0,9 million d'euros pour 2003, 0,9 million d'euros pour 2004, 1 million d'euros pour 2005 et 1 million d'euros pour 2006.
Based on the reference amount of 4 million euro for the period 2002-2005 and 1 million euro for 2006, the annual appropriations authorised under the Pericles programme, were € 1.2 million for 2002; € 0.9 million for 2003; € 0.9 million for 2004; € 1 million for 2005 and € 1 million for 2006.

Le rapporteur rappelle qu'au cours de la procédure 2000, la marge existante à la rubrique 3 des perspectives financières n'a pas autorisé le Parlement à inscrire le montant annuel correspondant à l'enveloppe globale décidée par ailleurs dans le cadre législatif pour les programmes Socrates, Jeunesse et Culture 2000, mettant ainsi en lumière la valeur indicative de la programmation établie par la Commission.
The rapporteur would point out that, during the procedure for 2000, the margin available in heading 3 of the financial perspective did not allow Parliament to enter the annual amount representing the overall budget allocation adopted during the legislative procedure for the Socrates, Youth and Culture 2000 programmes, thus highlighting the tentative nature of the Commission's programming.