Traduction de «Modifications du foncet de la serrure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modifications du foncet de la serrure
lock cover modified

indéréglable [carburateur] | inviolable [serrure] | protégé contre les modifications [véhicule]
tamperproof

modifications du pêne de serrure
lock tongue modified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus – et il s’agit là de l’un des éléments qui soulèvent le plus de controverse dans les débats sur la réforme du droit d’auteur –, les traités Internet de l’OMPI prévoient que les pays membres doivent adopter des mesures législatives qui empêcheront de contourner une mesure technique (appelée « serrure numérique ») servant à limiter l’accès ou l’utilisation d’une œuvre; ils doivent aussi prévoir des recours pour empêcher la modification ou la suppression d’information sur le régime des droits servant à identifier une œuvre ou à suivre son utilisation.
Additionally – and this has become one of the most contentious issues in debates surrounding copyright reform – the WIPO Internet treaties stipulate that member countries must create legislation to prevent the circumvention of a technological measure which is used to control access and/or restrict the use of a work (also known as a digital lock) and must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.

Si le projet de loi est adopté tel quel, les utilisateurs, les consommateurs, les créateurs suivants et les innovateurs de l'avenir peuvent effectivement se voir interdire l'exercice de leurs droits par le biais d'une serrure numérique.Ce genre de modification risque d'appauvrir les valeurs qui fondent le droit à la liberté d'expression protégé par la Constitution.
If the bill is passed in its current form, users, consumers, follow-on creators, and future innovators can effectively be prevented from exercising their rights.through the application of a digital lock.Such an amendment risks impoverishing the values underlying the constitutionally protected right to freedom of expression.

Essentiellement, le projet de loi dit que nous comprenons que vous n'êtes pas actuellement autorisés à briser les serrures numériques, mais que le ministre a le droit de prendre des règlements à cette fin, et ce, sans avoir à retourner au Parlement pour demander une modification de la loi.
Essentially what it says is that we understand that at this time you're not allowed to break digital locks, but the minister has the right to make the regulations; he doesn't have to go back to Parliament for a legislative change.

Là où je crois que nous sommes en désaccord, vous et moi, c'est lorsqu'il s'agit d'être autorisé à contourner une serrure numérique à des fins personnelles ou commerciales — et je crois comprendre que le Parti libéral envisage une modification à ce sujet.
On where I think you and I disagree on the issue of being able to break a digital lock for personal or commercial reasons and I understand that the Liberal Party is considering an amendment in that regard.

Les modifications au Code criminel créeraient de nouvelles infractions, à savoir le fait de réexpédier ou de faire réexpédier frauduleusement une chose envoyée par la poste; la possession d'une clef contrefaite correspondant à une serrure adoptée pour l’usage de la Société canadienne des postes; la possession d'instruments destinés à copier des données relatives à une carte de crédit, comme le ministre l'a dit dans son discours. Ces infractions s'ajoutent aux infractions existantes concernant la possession d'instruments destinés à falsifier des cartes de crédit.
Also the Criminal Code amendments would create new offences of fraudulently redirecting or causing redirection of a person's mail; possessing a counterfeit Canada Post mail key; and possessing instruments for copying credit card information, which the minister mentioned in his speech, in addition to the existing offences of possessing instruments for forging credit cards.