Traduction de «Modalités de mise en oeuvre des actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités de mise en oeuvre des actions (COST)
details of implementation of projects

modalité de mise en oeuvre
implementation mode

lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques
Guidelines on criteria and modalities of implementation of structural funds in support of electronic communications | Guidelines on the use of structural funds in electronic communications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prise en considération de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits de la femme dans le plan d’action 2010‑2015 de l’UE pour l’égalité entre les hommes et les femmes Actions menées dans le prolongement du programme d’action de Beijing || Intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’émancipation des femmes dans les politiques de développement de l'UE; mise en oeuvre du plan d’action 2010‑2015 de l’UE pour l’égalité entre les hommes et les femmes; contribution au programme des Nations unies renforçant la responsabilisation en matière de financement de l’égalité entre les hommes et les femmes Mise en oeuvre de mesures en faveur de l’émancipation des femmes par l’intermédiaire du programme relatif au développement social et humain Mise en oeuvre d’actions dans le cadre de la communication intitulée «la protection sociale dans la coopération au développement de l’Union européenne»
Gender equality and women’s empowerment || Mainstreaming of gender equality and women’s rights through the EU Gender Action Plan 2010-2015 Follow up to Beijing Platform for Action || Mainstream gender equality and the empowerment of women in EU development policies; implement the 2010-2015 EU Gender Action Plan in development cooperation; contribution to the UN programme increasing accountability on financing for gender equality Implement actions for women’s economic empowerment through the Investment in People programme Implement Actions in the Communication Social Protection in European Union Development Cooperation

(10) En vue de t rouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers , qui ont servi de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, il faut des ressources financières spécifiques et un instrument financier spécifique qui peut continuer à fonctionner en toute indépendance tout en continuant à compléter et en renforçant à la fois les instruments communautaires connexes de l'aide extérieure, l'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part , et l'aide humanitaire .
(10) In order to address the above issues in an effective, transparent, timely and flexible manner beyond the expiry of Council Regulation (EC) No 975/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms and Council Regulation (EC) No 976/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Community cooperation policy, contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms in third countries , which served as the legal base for the European Initiative for Democracy and Human Rights and which expire by 31 December 2006, there is a need for specific financial resources and a specific financing instrument that can continue to work in an independent manner whilst remaining complementary to and reinforcing related Community instruments for external assistance, the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part , and humanitarian aid.

2. Les modalités de mise en oeuvre des actions communautaires visées au paragraphe 1 figurent en annexe.
2. Arrangements for the implementation of the Community actions described in paragraph 1 are set out in the Annex.

d) les modalités de mise en oeuvre des actions conjointes.
(d) the arrangements for implementing the joint actions.

b) les modalités de mise en oeuvre, en faisant la distinction entre les actions envisagées à l'initiative de la Commission et celles dont l'initiative vient du secteur et/ou du marché concerné, ainsi que les modalités de financement et le type et les règles de participation.
(b) the implementation arrangements, distinguishing between actions envisaged on the Commission's initiative and those where the initiative comes from the sector and/or the market concerned, as well as the funding arrangements and the type of and rules for participation.

Dans le cadre de la conditionnalité de l'aide à l'adhésion et au respect de la Convention d'Ottawa, quels seront les critères et les modalités de mise en oeuvre des actions de l'UE pour ne pas entraîner, sur le terrain, une "double victimisation" de certaines communautés vulnérables?
With reference to the conditions making aid conditional on accession to and compliance with the Treaty of Ottawa, what criteria and procedures will be used for the implementation of EU actions to ensure that, in the field, some vulnerable communities are not victimised twice?

(24) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l"établissement du cadre pour la réalisation du ciel unique européen, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres en raison de la dimension transnationale de cette action, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, tout en assurant des modalités de mise en oeuvre qui prennent en compte les spécificités locales, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(24) Since the objective of the action envisaged, namely the laying-down of the framework for the creation of the Single European Sky, cannot be sufficiently achieved by the Member States, by reason of the transnational scale of the action, and can therefore be better achieved by the Community, while allowing for detailed implementing rules that take account of specific local conditions, the Commission may take measures in accordance with the subsidiarity principle set out in Article 5 of the Treaty.

a) les modalités de mise en oeuvre du présent programme, y compris le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme.
(a) the arrangements for implementing this programme, including the annual plan of work for the implementation of the programme's actions.

La commission institutionnelle a récemment relevé, dans le rapport Gutierrez Diaz que "le traité d'Amsterdam ne précise pas quels objectifs politiques doivent être pris en compte dans la détermination des modalités de mise en oeuvre de la libre circulation, notamment en ce qui concerne les visas, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile; "
The Committee on Institutional Affairs recently pointed out, in the Gutiérrez Díaz report, that 'the Treaty of Amsterdam does not specify the political objectives to be taken into account when establishing the means whereby freedom of movement is to be implemented, particularly with regard to visas, asylum, immigration and judicial cooperation in civil matters'.

A. considérant que dans la mise en oeuvre des actions communes dans le domaine de la PESC sont apparues un certain nombre de difficultés, notamment en raison du fait que le Conseil n'a jamais, à proprement parler, consulté le Parlement tant sur le fond que sur les modalités d'application de ces dernières,
A. whereas a number of difficulties have emerged when joint actions in the CFSP sphere have been implemented; whereas the reason lies not least in the fact that the Council has, strictly speaking, never consulted Parliament either about the basic principles or as regards implementing procedures,