Traduction de «Mission de sélection judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mission de sélection judiciaire
Judicial Selection Committee

mission de sélection | mission de sélection sur le terrain
field selection mission | selection mission

mission de sélection
foreign selection office

Groupe de travail sur la sélection, l'archivage et le traitement des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de recherche d'informations juridiques
Working Party on the Selection, Archiving and Presentation of Court Decisions in Legal Information Retrieval Systems

mission judiciaire
judicial task

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On nous a dit que vous être responsable d'un programme particulier de l'ACDI, un programme qui consiste à envoyer des juges un peu partout dans le monde pour accomplir différentes missions de nature judiciaire.
We are told that you are in charge of a particular CIDA program, sending judges across the world to do various judicial tasks.

Je sais que c'est tiré par les cheveux, mais si une telle unité était efficace, et si les directives du processus de sélection judiciaire précisaient clairement que vous ne pourrez être nommé à une cour d'appel que si vous avez eu cette formation?
This is really reaching, but if such a unit could be effective, could one make it known, have it as part of the guidelines for the judicial selection process that you will not get named to an appeal court unless you have gone through this?

18. convient du manque de coopération structurée en ce qui concerne les activités de réinstallation au sein de l'Union européenne, lesquelles nécessitent une importante préparation logistique comportant notamment des missions de sélection et d'orientation, des examens médicaux et des contrôles de sécurité, des dispositions concernant le voyage et les visas, ainsi que les programmes d'accueil et d'intégration, comme l'énonce la communication COM(2009)0447;
18. Acknowledges the lack of structured cooperation regarding resettlement activities within the EU, which require considerable logistical preparation, such as selection and orientation missions, medical and security screenings, arrangements for travel and visas and reception and integration programmes, as mentioned in Communication COM(2009)0447;

En effet, ce gouvernement a changé la composition des comités de sélection judiciaire.
Indeed, this government has altered the composition of the judicial advisory committees.

20. souligne l'importance des missions d'assistance de l'Union pour le renforcement des capacités et se félicite des résultats atteints par la mission d'assistance à la police (PAMECA), la mission d'assistance douanière (UE-CAFAO Albanie) et la mission d'entraide judiciaire (EURALIUS); prenant en considération l'ampleur et la complexité de la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à accroître de façon substantielle et à renforcer l'assistance de l'Union à la police (PAMECA) et à l'état de droit (EURALIUS); dans ce contexte, demande à l'Union et à l'Albanie de tirer parti, par des projets de jumelage et de détachement, du bagage important de connaissance et d'expérience accumulées par les nouveaux États membres à l'occasion de la réforme de leur société et de leur économie dans le cadre du processus d'intégration à l'Union, notamment en ce qui concerne l'adoption et l'application de la législation sur la restitution des terres et des biens, y compris pour les communautés religieuses, et le renforcement du corps des garde-frontières et de l'administration douanière;
20. Underlines the importance of the Union's assistance missions for capacity building and welcomes the results achieved by the police assistance mission (PAMECA), customs assistance mission (EU-CAFAO Albania) and the judicial assistance mission (EURALIUS); taking into account the extensiveness and complexity of the fight against organised crime in the Western Balkans, calls on the Commission to substantially increase and strengthen EU assistance in the police (PAMECA) and rule of law (EURALIUS) area; calls on the EU and Albania in this context to take advantage, by means of twinning and secondment programmes, of the extensive knowledge and experience gained by the new Member States in reforming their societies and economies in the EU integration process, in particular as regards adopting and implementing the legislation on land and property restitution, including for religious communities, and strengthening the border guard and customs authorities;

20. souligne l'importance des missions d'assistance de l'Union pour le renforcement des capacités et se félicite des résultats atteints par la mission d'assistance à la police (PAMECA), la mission d'assistance douanière (UE-CAFAO Albanie) et la mission d'entraide judiciaire (EURALIUS); prenant en considération l'ampleur et la complexité de la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux, invite la Commission européenne à accroître de façon substantielle et à renforcer l'assistance communautaire à la police (PAMECA) et au domaine de l'État de droit (EURALIUS); dans ce contexte, demande à l'UE et à l'Albanie de tirer parti, par des projets de jumelage et de détachement, du bagage important de connaissance et d'expérience accumulées par les pays candidats à l'adhésion de 2004 à l'occasion de la réforme de leur société et de leur économie, entreprise dans le cadre du processus d'intégration européenne, notamment en ce qui concerne l'adoption et l'application de la législation sur la restitution des terres et des biens, y compris pour les communautés religieuses, et le renforcement du corps des garde-frontières et de l'administration douanière;
20. Underlines the importance of the Union's assistance missions for capacity building and welcomes the results achieved by the police assistance mission (PAMECA), customs assistance mission (EU-CAFAO Albania) and the judicial assistance mission (EURALIUS); taking into account the extensiveness and complexity of the fight against organised crime in the Western Balkans, calls on the Commission to substantially increase and strengthen EU assistance in the police (PAMECA) and rule of law (EURALIUS) area; calls on the EU and Albania in this context to take advantage, by means of twinning and secondment programmes, of the extensive knowledge and experience gained by the 2004 accession states in reforming their societies and economies in the EU integration process, in particular as regards adopting and implementing the legislation on land and property restitution including for religious communities and strengthening the border guard and customs authorities;

Dans mon mémoire, ce que je vous ai proposé, c'est une commission ou un comité de sélection judiciaire, que vous nommerez comme vous voudrez, dont feraient partie des parlementaires, des juristes et d'autres spécialistes ainsi que quelqu'un du Conseil de la Fédération, un nouvel élément de notre contexte constitutionnel.
What I suggested in my own paper, and it's just a thought for you to consider, is to have a judicial selection committee or commission, whatever you want to call it, with parliamentarians and some jurists and experts, and have also the Council of the Federation, which is a new part of our constitutional landscape.

Lorsqu'on choisit des juges, on doit s'assurer de respecter la vie privée des candidats, de continuer à séparer le politique du judiciaire, et de transformer le processus de sélection à huis clos en système public aux normes et aux limites clairement définies, maintenant ainsi l'intégrité du système judiciaire aux plus hauts niveaux.
When we select judges, we have to ensure that we respect the privacy of the candidates, that we maintain the separation of politics from the judiciary and that we take the selection process from behind closed doors into a more open system of clear standards and boundaries, thus maintaining the integrity of the judicial system at the very highest levels.