Traduction de «mission judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission judiciaire
judicial task

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

Mission de sélection judiciaire
Judicial Selection Committee

Coordination des ordres de missions aériennes - Soutien de mission [ Coord OMA - Sout Msn | Coordination des ordres de mission aérienne - Soutien de mission ]
Air Tasking Order Coordination - Mission Support [ ATO Coord - Msn Sp ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales et autres autorités judiciaires, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement des données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'accomplissement de leurs missions judiciaires.
While this Directive applies also to the activities of national courts and other judicial authorities, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data where courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.

La compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement de données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'accomplissement de ses missions judiciaires, y compris lorsqu'il prend des décisions.
The competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of the judiciary in the performance of its judicial tasks, including decision-making.

8. relève avec satisfaction l'importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l'Union en Bosnie-Herzégovine et par l'opération militaire Althea de l'EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l'Union en Bosnie-Herzégovine; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l'Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine; prend acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d'ici la fin juin 2012; répète que le remplacement des activités de la mission de police de l'Union par des projets d'aide financés par l'instrument d'aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l'Union, doté d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale, doit se dérouler sans heurts; se réjouit du rôle joué par l'opération militaire Althea pour soutenir, en vertu d'un nouveau mandat de l'ONU, l'action de la Bosnie-Herzégovine pour préserver un climat de sûreté et de sécurité; souligne toutefois qu'il faut améliorer davantage les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles;
8. Notes with satisfaction the significant contribution of the EU Police Mission (EUPM) and EUFOR Operation Althea to the stability and security of BiH and considers them important elements of the EU’s reinforced overall strategy for BiH; commends the accomplishments of the EUPM in contributing to the fight against organised crime and corruption by the BiH law enforcement agencies and judiciary; notes the agreement to close the EUPM by the end of June 2012; recalls the need for an orderly transition of EUPM’s work to assistance projects financed by IPA as well as to a strategic advisory capacity in the areas of law enforcement and criminal justice in the office of the EUSR; welcomes Althea’s executive military role in supporting BiH’s efforts to maintain a safe and secure environment under a renewed UN mandate; underlines the need to further enhance the skills and professionalism of the BiH security forces with a view to strengthening local ownership and capacity;

65. observe que cette tendance est confirmée par le profil des treize missions actuellement en cours et qu'au-delà de cette classification, les missions doivent de plus en plus revêtir un caractère «multifonctionnel», comme dans le cas d'EULEX Kosovo, qui intègre plusieurs fonctions (police, douanes et système judiciaire), avec des missions d'entraînement, de surveillance et d'assistance, et des missions exécutives ou comme dans le cas de la mission plus récente EUTM Somalie, située en Ouganda et axée sur l'entraînement militaire des forces de sécurité du gouvernement fédéral transitoire, qui illustre le renforcement de l'importance accordée aux tâches liées aux RSS dans la gestion de crise militaire;
65. Notes that this trend is confirmed by the features of the 13 missions currently under way and that, above and beyond this classification, missions are increasingly being required to assume a ‘multifunctional’ character, as in the case of EULEX Kosovo, which combines several functions (police, customs and judicial systems) with training, monitoring and assistance functions as well as executive tasks, or the more recent EUTM Somalia mission, based in Uganda and intended to provide military training to security forces of the Transitional Federal Government, which is an example of the increased emphasis on SSR-related tasks in military crisis management;

65. observe que cette tendance est confirmée par le profil des treize missions actuellement en cours et qu'au-delà de cette classification, les missions doivent de plus en plus revêtir un caractère "multifonctionnel", comme dans le cas d'EULEX Kosovo, qui intègre plusieurs fonctions (police, douanes et système judiciaire), avec des missions d'entraînement, de surveillance et d'assistance, et des missions exécutives ou comme dans le cas de la mission plus récente EUTM Somalie, située en Ouganda et axée sur l'entraînement militaire des forces de sécurité du gouvernement fédéral transitoire, qui illustre le renforcement de l'importance accordée aux tâches liées aux RSS dans la gestion de crise militaire;
65. Notes that this trend is confirmed by the features of the 13 missions currently under way and that, above and beyond this classification, missions are increasingly being required to assume a ‘multifunctional’ character, as in the case of EULEX Kosovo, which combines several functions (police, customs and judicial systems) with training, monitoring and assistance functions as well as executive tasks, or the more recent EUTM Somalia mission, based in Uganda and intended to provide military training to security forces of the Transitional Federal Government, which is an example of the increased emphasis on SSR-related tasks in military crisis management;

Afin de permettre au Réseau judiciaire européen de remplir sa mission, le budget d’Eurojust comprend une partie relative aux activités du secrétariat du Réseau judiciaire européen.
In order for the European Judicial Network to be able to carry out its tasks, the budget of Eurojust shall contain a part related to the activities of the Secretariat of the European Judicial Network.

3. Afin d'accomplir les missions visées à l'article 3 concernant les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, le réseau entretient des contacts et procède à des échanges d'expériences avec les autres réseaux de coopération judiciaire établis entre pays tiers et avec les organisations internationales qui promeuvent la coopération judiciaire internationale.
3. In order to meet its responsibilities under Article 3 concerning international instruments on judicial cooperation in civil and commercial matters, the Network shall maintain contact and exchanges of experience with the other judicial cooperation networks established between third countries and with international organisations that promote international judicial cooperation.

3. Afin d’accomplir les missions visées à l’article 3 concernant les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, le réseau entretient des contacts et procède à des échanges d’expériences avec les autres réseaux de coopération judiciaire établis entre pays tiers et avec les organisations internationales qui promeuvent la coopération judiciaire internationale.
3. In order to meet its responsibilities under Article 3 concerning international instruments on judicial cooperation in civil and commercial matters, the Network shall maintain contact and exchanges of experience with the other judicial cooperation networks established between third countries and with international organisations that promote international judicial cooperation.

Quatre de ces missions étaient des missions d'assistance aux autorités judiciaires pour des enquêtes initiées au cours des années précédentes qui ont abouti à la saisine des autorités judiciaires (règlement (CE) 1073/99).
Four of these missions were to assist the judicial authorities in enquiries begun in earlier years which had resulted in the matter being referred to them (Regulation (EC) No 1073/1999).