Vertaling van "Minimum de la rémunération hebdomadaire assurable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

minimum de la rémunération hebdomadaire assurable
minimum weekly insurable earnings

maximum de la rémunération hebdomadaire assurable
maximum weekly insurable earnings

moyenne des rémunérations hebdomadaires assurables
average weekly insurable earnings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) lorsque la rémunération totale pour la période de paie n'est pas inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période et que l'assuré ne touche pas de rémunération pendant l'une des semaines de paie, ou partie de celle-ci, qui est comprise dans la période de paie, la rémunération de chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie qui n'est pas inférieure au minimum de la rémunération hebdomadaire assurable est attribuée à cette semaine, et le montant des cotisations ouvrières payables est le total des cotisations déterminées en fonction de la rémunération attribuée à chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie.
(c) where the total earnings for the pay period are not less than the minimum insurable earnings for that pay period and the insured person has no earnings in any one pay week or part thereof that falls within the pay period, the earnings in each pay week or part thereof that falls within the pay period that are not less than the minimum weekly insurable earnings shall be allocated to that pay week, and the amount of the employee's premiums payable shall be the aggregate of the premiums determined on the basis of the earnings allocated to each pay week or part thereof that falls within the pay period.

c) lorsque la rémunération totale pour la période de paie n'est pas inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période et que l'assuré ne touche pas de rémunération pendant l'une des semaines de paie se terminant au cours de la période de paie, la rémunération de chaque semaine de paie qui n'est pas inférieure au minimum de la rémunération hebdomadaire assurable est attribuée à cette semaine, et le montant des cotisations ouvrières payables est le total des cotisations déterminées en fonction de la rémunération attribuée à chaque semaine de paie se terminant au cours de la période de paie.
(c) where the total earnings for the pay period are not less than the minimum insurable earnings for that pay period and the insured person has no earnings in any one pay week that ends in the pay period, the earnings in each pay week that are not less than the minimum weekly insurable earnings shall be allocated to that pay week, and the amount of the employee's premiums payable shall be the aggregate of the premiums determined on the basis of the earnings allocated to each pay week that ends in the pay period.

b) lorsque la rémunération totale pour la période de paie est inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période, la rémunération de chaque semaine de paie se terminant au cours de la période de paie qui n'est pas inférieure au minimum de la rémunération hebdomadaire assurable est attribuée à cette semaine, et le montant des cotisations ouvrières payables est le total des cotisations déterminées en fonction de la rémunération attribuée à chaque semaine de paie se terminant au cours de la période de paie;
(b) where the total earnings for the pay period are less than the minimum insurable earnings for that pay period, the earnings in each pay week that ends in the pay period that are not less than the minimum weekly insurable earnings shall be allocated to that pay week, and the amount of the employee's premiums payable shall be the aggregate of the premiums determined on the basis of the earnings allocated to each pay week that ends in the pay period; and

b) lorsque la rémunération totale pour la période de paie est inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période, la rémunération de chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie qui n'est pas inférieure au minimum de la rémunération hebdomadaire assurable est attribuée à cette semaine, et le montant des cotisations ouvrières payables est le total des cotisations déterminées en fonction de la rémunération attribuée à chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie;
(b) where the total earnings for the pay period are less than the minimum insurable earnings for that pay period, the earnings in each pay week or part thereof that falls within the pay period that are not less than the minimum weekly insurable earnings shall be allocated to that pay week, and the amount of the employee's premiums payable shall be the aggregate of the premiums determined on the basis of the earnings allocated to each pay week or part thereof that falls within the pay period; and

d)la rémunération préférentielle des investisseurs privés ou des investisseurs publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché telle que visée à l'article 37, paragraphe 2, point c), et à l'article 44, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, est proportionnée aux risques pris par ces investisseurs et limitée au minimum nécessaire pour les attirer, ce qui doit être assuré par des conditions et des garanties procédurales.
(d)preferential remuneration of private investors or public investors operating under the market economy principle, as referred to in Article 37(2)(c) and Article 44(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, is proportionate to the risks taken by these investors and limited to the minimum necessary to attract such investors, which shall be ensured through terms and conditions and procedural safeguards.

la rémunération préférentielle des investisseurs privés ou des investisseurs publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché telle que visée à l'article 37, paragraphe 2, point c), et à l'article 44, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, est proportionnée aux risques pris par ces investisseurs et limitée au minimum nécessaire pour les attirer, ce qui doit être assuré par des conditions et des garanties procédurales.
preferential remuneration of private investors or public investors operating under the market economy principle, as referred to in Article 37(2)(c) and Article 44(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, is proportionate to the risks taken by these investors and limited to the minimum necessary to attract such investors, which shall be ensured through terms and conditions and procedural safeguards.

E. considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 reconnaît le droit des travailleurs à une rémunération équitable; considérant qu'en 1993 le Parlement et la Commission se sont penchés sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques coordonnées en matière de salaires minimum pour mettre en application le droit des travailleurs à une "rémunération suffisante pour assurer un niveau de vie décent",
E. whereas the Community Charter of Fundamental Social Rights for Workers 1989 recognises a workers' right to 'an equitable wage'; whereas in 1993 Parliament and the Commission addressed the need for coordinated policies on minimum wages in order to implement this right of workers to a wage 'sufficient to enable them to have a decent standard of living',

E. considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 reconnaît le droit des travailleurs à une rémunération équitable; considérant qu'en 1993 le Parlement et la Commission se sont penchés sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques coordonnées en matière de salaires minimum pour mettre en application le droit des travailleurs à une "rémunération suffisante pour assurer un niveau de vie décent",
E. whereas the Community Charter of Fundamental Social Rights for Workers 1989 recognises a workers' right to 'an equitable wage'; whereas in 1993 Parliament and the Commission addressed the need for coordinated policies on minimum wages in order to implement this right of workers to a wage 'sufficient to enable them to have a decent standard of living',

J'ai examiné attentivement le projet de loi, qui prévoit notamment les modifications suivantes au programme d'assurance-emploi: abaisser à 360 heures d'emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, porter les prestations hebdomadaires à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des 12 semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de 12 mois précédant l'arrêt de rémunération, supprimer les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.
I have examined the bill carefully and find that the changes to the employment insurance program envisioned by this bill include lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks of the 12 month period preceding the interruption of earnings, and removing the distinctions made to the qualifying period on the basis of the regional unemployment rate.