Traduction de «Mesure corrective quasi-structurelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective quasi-structurelle
quasi-structural remedy

mesure corrective structurelle
structural remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Dans certaines circonstances, le droit de la concurrence permet en outre l'application de mesures structurelles plus poussées à titre de mesures correctives dans les infractions aux règles de concurrence.
44. In certain circumstances applicable antitrust law also permits the application of farther reaching structural measures as a remedy to infringements of competition rules.

Lorsque les craintes en matière de concurrence sont liées au fait que les entreprises parties à la concentration se livrent concurrence sur les mêmes marchés, les mesures correctives fournissant une solution structurelle, comme la vente d'une unité commerciale, sont généralement préférables à d'autres types de mesures correctives.
In cases where there are competition concerns because merging companies compete on the same markets, remedies providing a structural solution, such as selling a business unit, are generally preferable to other types of remedies.

Il y a dès lors de bonnes raisons de privilégier les mesures correctives structurelles dans les affaires qui concernent des entreprises présentes sur le même marché, étant donné que leur mise en œuvre peut être facilement mesurée et que, contrairement aux mesures comportementales, elles ne requièrent pas de suivi ultérieur, qui peut être un processus long et complexe.
There are therefore good reasons to prefer structural remedies in cases involving companies operating in the same market, as their implementation can be measured easily and, unlike behavioural remedies, does not require future monitoring, which can be a complex and lengthy process.

Pour les autres réformes structurelles, la Commission se fondera sur les informations contenues dans le plan de réforme structurel (ou plan de mesures correctives).
For other structural reforms, the Commission will base itself on the information contained in the dedicated structural reform plan (or Corrective Action Plan).

* - d'un point de vue financier, par l'application, notamment du dégagement d'office, par la suspension des paiements lorsque les conditions réglementaires ne sont pas respectées, par la formulation et, le cas échéant, l'adoption des mesures correctives nécessaires pour renforcer la bonne exécution financière de l'intervention (articles 31, 32 et 38 du règlement(CE) n°1260/1999 pour les Fonds structurels, articles C, paragraphe 5, et G de l'Annexe II du règlement (CE) n°1164/94) et
* - in financial terms, in particular by the application of automatic decommitments, the suspension of payments when the statutory requirements are not respected and the formulation and, where necessary, adoption of the corrective measures required to support the sound financial implementation of assistance (Articles 31, 32 and 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 in the case of the Structural Funds and Articles C(5) and G of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94), and

(12) Le présent règlement doit prévoir explicitement que la Commission a le pouvoir d'imposer des mesures correctives de nature comportementale ou structurelle, qui sont nécessaires pour faire cesser effectivement l'infraction, en tenant compte du principe de proportionnalité.
(12) This Regulation should make explicit provision for the Commission's power to impose any remedy, whether behavioural or structural, which is necessary to bring the infringement effectively to an end, having regard to the principle of proportionality.

La cession d'activité est la mesure corrective privilégiée par la Commission, bien que d'autres mesures destinées à modifier les conditions structurelles du marché soient aussi acceptées (la cession d'accords d'exclusivité, la cession du know how pour une technologie essentielle à la production, etc.).
The Commission's main remedy is divestiture of business, although other remedies are also accepted: divestiture of exclusive agreements or divestiture of know-how for key technology, etc.).