L'agent de la bande peut, si le texte législatif de la bande en vertu duquel l'inspection est effectuée ou le mandat de perquisition l'autorise : a) utiliser tout ordinateur se trouvant dans le lieu visé; b) utiliser le matériel de reprographie s'y trouvant pour copier ou imprimer toutes données électroniques, tous livres et registres et tous autres documents, et les emporter aux fins d'examen.
A band enforcement officer may, where authorized by a band law providing for inspections or by a warrant issued for a search, (a) use any computer system at that place; and (b) use any copying or printing equipment at that place to copy or print any electronic data, books, records or other documents, and remove the copy or printout for examination.