Traduction de «Matière non patrimoniale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière non patrimoniale
matter not relating to property rights

matière patrimoniale
matters relating to property rights

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

édifice sans valeur patrimoniale [ édifice à valeur non patrimoniale ]
non-heritage building

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

solides non gras [ solides non gras du lait | matière sèche dégraissée | matière sèche dégraissée du lait | extrait sec dégraissé | extrait sec dégraissé du lait | ESD du lait ]
non-fat solids [ non-fat milk solids | solids non-fat | solids not-fat | milk solids non-fat | milk solids-not-fat ]

matière non originaire [ élément non originaire | matière en provenance d'autres régions ]
non-originating material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de déterminer la juridiction nationale ayant compétence pour aider le couple à gérer ses biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès (règles de compétence); de déterminer le droit applicable lorsque les lois de plusieurs pays peuvent potentiellement s'appliquer à l'affaire en cause (règles relatives au droit applicable); de faciliter la reconnaissance et l'exécution, dans un État membre, d'une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre État membre.
clarify which national court is competent to help them manage their property or distribute it between them in case of divorce, separation or death (jurisdiction rules); clarify which law shall apply when the laws of several countries could potentially apply to the case (rules on applicable law); facilitate the recognition and enforcement of a judgment in one Member State on property matters given in another Member State.

En vue d'élaborer une approche territoriale intégrée afin de relever les défis territoriaux, les États membres veillent à ce que les programmes relevant des Fonds ESI reflètent la diversité des régions européennes pour ce qui est des caractéristiques du marché de l'emploi et du travail, des caractéristiques des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, du vieillissement de la population et de l'évolution démographique, des caractéristiques culturelles, paysagères et patrimoniales, de la vulnérabilité face au changement climatique et de l'incidence de ce phénomène, des contraintes en termes d'utilisation des sols et de ressources, du potentiel d'utilisation plus durable des ressources naturelles, y compris les énergies renouvelables, des arrangements institutionnels et en matière de gouvernance, de la connectivité ou de l'accessibilité, et des liens entre les milieux ruraux et urbains.
With a view to an integrated territorial approach to addressing territorial challenges Member States shall ensure that programmes under the ESI Funds reflect the diversity of European regions, in terms of employment and labour market characteristics, interdependencies between different sectors, commuting patterns, population ageing and demographic shifts, cultural, landscape and heritage features, climate change vulnerabilities and impacts, land use and resource constraints, potential for more sustainable use of natural resources including renewables, institutional and governance arrangements, connectivity and accessibility, and linkages between rural and urban areas.

5. est d'avis qu'une juridiction unifiée en matière de brevets peut être mise en place au moyen d'un accord international; fait toutefois observer que la juridiction unifiée en matière de brevets doit respecter le droit de l'Union; estime qu'il convient de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et son application correcte en prévoyant notamment la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle sur la base de l'article 267 du traité FUE; estime par ailleurs qu'il importe de veiller à ce qu'une décision de la juridiction unifiée en matière de brevets qui violerait le droit de l'Union puisse entraîner une responsabilité patrimoniale d'un ou de plusieurs États membres;
5. Is of the opinion that a Unified Patent Court can be created by means of an international agreement; stresses, however, that the Unified Patent Court must respect Union law; believes that this respect for the primacy and proper application of Union law should be ensured inter alia by providing for the possibility of requesting preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 267 of the TFEU; believes, furthermore, that it is necessary to ensure that any decision of the Unified Patent Court which infringes European Union law may give rise to some form of financial liability on the part of one or more Member States;

Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que les successions et les testaments, les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples, tout en tenant compte des systèmes juridiques des États membres, y compris en matière d'ordre public, et des traditions nationales dans ce domaine.
Mutual recognition should, moreover, be extended to fields that are not yet covered but are essential to everyday life, for example succession and wills, matrimonial property rights and the property consequences of the separation of couples, while taking into consideration Member States’ legal systems, including public policy, and national traditions in this area.

Loi n° 218, du 30 juillet 1990, portant dispositions en matière de restructuration et de renforcement de la dotation patrimoniale des établissements de crédit de droit public (GURI n° 182, du 6 août 1990).
Law No 218 of 30 July 1990 on the capital restructuring and consolidation of credit institutions governed by public law (GURI No 182 of 6 August 1990).

5. Le Conseil a pris note avec un grand intérêt du document présenté par la Commission sur l'état des législations nationales applicables dans l'Union en matière de structures à vocation économique ou patrimoniale.
5. The Council notes with great interest the document presented by the Commission concerning the national law in EU Member States applicable to financial or fund-holding bodies.

Les aides fiscales prévues dans ce système sont des bonifications de l'impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques documentés, des crédits fiscaux sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'absence de contrainte en matière d'amortissement pour les investissements éligibles.
The tax aid provided for under the scheme comprises rebates on the tax on capital transfers and documented legal acts, tax credits on corporation tax and personal income tax, and freedom of depreciation for eligible investment.

= la compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en matière de dissolution des régimes matrimoniaux, de conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés et de successions
= international jurisdiction, recognition and enforcement of judgments relating to the dissolution of rights in property arising out of a matrimonial relationship, to property consequences of the separation of unmarried couples and to succession