Traduction de «matière patrimoniale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière patrimoniale
matters relating to property rights

état de l'évolution de la valeur nette patrimoniale | variation de la valeur nette patrimoniale | évolution de la valeur nette patrimoniale | état de la variation de la valeur nette patrimoniale
statement of changes in net worth

matière non patrimoniale
matter not relating to property rights

approche patrimoniale [ approche fondée sur la valeur des actifs | méthode de la valeur des actifs | méthode de la valeur patrimoniale | méthode patrimoniale ]
asset-based approach [ asset approach ]

approche patrimoniale | méthode patrimoniale | méthode de la valeur patrimoniale | méthode de la valeur des actifs | évaluation par le patrimoine | approche fondée sur la valeur des actifs
asset-based approach | asset approach | asset-based valuation

Coordonnateur des communications patrimoniales [ Coordonnatrice des communications patrimoniales ]
Heritage Presentation Coordinator

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales
withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

écart sur prix des matières premières | écart de prix sur matières | écart de coût sur matières | écart de valeur sur matières | écart sur coût des matières | écart sur valeur des matières premières
direct-material price variance | material price variance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une décision en matière patrimoniale doit être arrêtée pendant le partenariat ou lors de sa dissolution, les personnes concernées sont confrontées à des questions complexes, pour ce qui est notamment de la loi applicable et de la juridiction compétente.
If decisions regarding property have to be taken during a partnership or after it ends, the parties concerned face complex issues, especially in relation to jurisdiction and applicable law.

Les citoyens européens devraient profiter de cette proposition, au niveau de la prévisibilité de la loi qui s'appliquera au régime patrimonial, ainsi que de la capacité à garantir la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière patrimoniale, qui relevaient auparavant des règles de droit international privé de chaque État membre, ce qui pouvait entraîner des procédures longues et onéreuses pour faire exécuter les droits patrimoniaux.
Certain benefits are likely to accrue to European citizens as a result of the proposal, in terms of the predictability of the law that will apply to a property regime, and the ability to ensure recognition and enforcement of decisions on property matters that previously was a matter for the private international law rules of each Member State and could lead to extensive delay and expense in enforcing property rights.

En vue d'élaborer une approche territoriale intégrée afin de relever les défis territoriaux, les États membres veillent à ce que les programmes relevant des Fonds ESI reflètent la diversité des régions européennes pour ce qui est des caractéristiques du marché de l'emploi et du travail, des caractéristiques des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, du vieillissement de la population et de l'évolution démographique, des caractéristiques culturelles, paysagères et patrimoniales, de la vulnérabilité face au changement climatique et de l'incidence de ce phénomène, des contraintes en termes d'utilisation des sols et de ressources, du potentiel d'utilisation plus durable des ressources naturelles, y compris les énergies renouvelables, des arrangements institutionnels et en matière de gouvernance, de la connectivité ou de l'accessibilité, et des liens entre les milieux ruraux et urbains.
With a view to an integrated territorial approach to addressing territorial challenges Member States shall ensure that programmes under the ESI Funds reflect the diversity of European regions, in terms of employment and labour market characteristics, interdependencies between different sectors, commuting patterns, population ageing and demographic shifts, cultural, landscape and heritage features, climate change vulnerabilities and impacts, land use and resource constraints, potential for more sustainable use of natural resources including renewables, institutional and governance arrangements, connectivity and accessibility, and linkages between rural and urban areas.

5. est d'avis qu'une juridiction unifiée en matière de brevets peut être mise en place au moyen d'un accord international; fait toutefois observer que la juridiction unifiée en matière de brevets doit respecter le droit de l'Union; estime qu'il convient de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et son application correcte en prévoyant notamment la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle sur la base de l'article 267 du traité FUE; estime par ailleurs qu'il importe de veiller à ce qu'une décision de la juridiction unifiée en matière de brevets qui violerait le droit de l'Union puisse entraîner une responsabilité patrimoniale d'un ou de plusieurs États membres;
5. Is of the opinion that a Unified Patent Court can be created by means of an international agreement; stresses, however, that the Unified Patent Court must respect Union law; believes that this respect for the primacy and proper application of Union law should be ensured inter alia by providing for the possibility of requesting preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 267 of the TFEU; believes, furthermore, that it is necessary to ensure that any decision of the Unified Patent Court which infringes European Union law may give rise to some form of financial liability on the part of one or more Member States;

Les autorités de l'État compétent appliquent leur loi, sauf s'il apparaît nécessaire d'appliquer la loi d'un autre État, avec lequel la situation pourrait présenter des liens plus étroits, notamment en matière patrimoniale (article 13), ou dans des hypothèses de conflit mobile.
The authorities of the competent State apply its law, unless it appears necessary to apply the law of another State with which the situation has a more substantial connection, as is particularly the case in property matters (Article 13) or ‘mobility conflict’ scenarios.

Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que les successions et les testaments, les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples, tout en tenant compte des systèmes juridiques des États membres, y compris en matière d'ordre public, et des traditions nationales dans ce domaine.
Mutual recognition should, moreover, be extended to fields that are not yet covered but are essential to everyday life, for example succession and wills, matrimonial property rights and the property consequences of the separation of couples, while taking into consideration Member States’ legal systems, including public policy, and national traditions in this area.

Nous avons constaté que le ministère ne savait pas combien il dépensait pour avoir des gardiens dans les phares et qu'il n'avait pas de stratégie à long terme à l'égard de l'avenir des phares, compte tenu de son mandat en matière de sûreté et de sécurité ainsi que des objectifs du gouvernement en matière patrimoniale.
We found that the department was not tracking the cost of maintaining staff at light stations, nor had it developed a long-term strategy for the future of light stations, recognizing its mandate for safety and considering the government's heritage objectives.

La maintenance patrimoniale lourde constitue, notamment en matière de sécurité, un facteur déterminant qui ne doit pas être absent du présent règlement.
The maintenance of fixed assets is a crucial factor, particularly in regard to safety, and should not be omitted from the proposed regulation.