Vertaling van "Marque de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de contrôle
control stamp

marque de contrôle
control mark

marque de contrôle du registre
registration mark

label de contrôle de qualité | marque de contrôle de qualité
seal of approval

porter une marque de contrôle dite hallmark
be hallmarked

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

stratégie de marque | valorisation de marque | branding
branding | brand strategy

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]
Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit conféré au titulaire d'une marque de l'Union européenne en vertu du premier alinéa s'éteint si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, engagée conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.
The entitlement of the proprietor of an EU trade mark pursuant to the first subparagraph shall lapse if, during the proceedings to determine whether the EU trade mark has been infringed, initiated in accordance with Regulation (EU) No 608/2013 of the European Parliament and of the Council concerning customs enforcement of intellectual property rights, evidence is provided by the declarant or the holder of the goods that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.

T. considérant que le secteur du prêt-à-porter est clairement dominé par les grandes enseignes, les fabricants et les négociants de produits de marque qui contrôlent les réseaux mondiaux de production et fixent directement les conditions de l'offre; que, dans le contexte de la mondialisation de l'industrie, les fabricants de produits textiles et de vêtements n'ont souvent d’autre choix que d'accepter de baisser les prix, d'améliorer les normes de qualité, de raccourcir les délais de livraison, de réduire les quantités minimales et de prendre un maximum de risques; que la chaîne d'approvisionnement mondial présente de sérieuses lacunes en termes de transparence et de traçabilité; que le travail décent dans la chaîne d'approvisionnement internationale constituera un point clé de l'ordre du jour de la conférence de l'OIT en 2016;
T. whereas the RMG sector is prominently dominated by large retailers, branded manufacturers and marketers which control global production networks and directly stipulate supply specifications; whereas clothing and textile manufacturers, in the context of a globalised industry, often have no choice but to accept lower prices, increase quality standards, shorten delivery times, reduce minimum quantities and take on as much risk as possible; whereas there are severe shortcomings in transparency and traceability in the global supply chain; whereas decent work in the global supply chain will be a key point on the agenda of the 2016 ILO Conference;

Si la plaque de données est scellable, il est possible de lui appliquer une marque de contrôle.
If the data plate is sealable it shall be possible to apply a control mark to it.

La marque de contrôle permet au consommateur de savoir qu’il peut acheter un produit extrêmement sûr.
The test mark allows the consumer to see that he can buy a very safe product.

Dans de tels cas, il existe un marché séparé dans lequel le consommateur bénéficie d’une marque de contrôle supplémentaire et peut dès lors constater qu’un organe de contrôle agréé s’est penché sur la question.
In such cases a separate market exists where the consumer has an additional test mark, and can therefore see that an authorised testing agency has addressed the issue.

«marque de salubrité»: une marque indiquant, lorsqu'elle a été apposée, que des contrôles officiels ont été effectués conformément au présent règlement.
‘health mark’ means a mark indicating that, when it was applied, official controls had been carried out in accordance with this Regulation.

i)«marque de salubrité»: une marque indiquant, lorsqu'elle a été apposée, que des contrôles officiels ont été effectués conformément au présent règlement.
(i)‘health mark’ means a mark indicating that, when it was applied, official controls had been carried out in accordance with this Regulation.

"marque de salubrité," une marque indiquant, lorsqu'elle a été apposée, que des contrôles officiels ont été effectués conformément au présent règlement.
"health mark" means a mark indicating that, when it was applied, official controls had been carried out in accordance with this Regulation.

Il suffit que la marque permette au public concerné de distinguer le produit ou service qu’elle désigne de ceux qui ont une autre origine commerciale et de conclure que tous les produits ou services qu’elle désigne ont été fabriqués, commercialisés ou fournis sous le contrôle du titulaire de cette marque, auquel peut être attribuée la responsabilité de leur qualité (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec. p. I‑5507, point 28).
It is sufficient that the mark enables members of the public concerned to distinguish the product or service that it designates from those which have a different trade origin and to conclude that all the products or services that it designates have been manufactured, marketed or supplied under the control of the owner of the mark and that the owner is responsible for their quality (see, to that effect, Case C-39/97 Canon [1998] ECR I-5507, paragraph 28).