Il a mis en avant que le Règlement 1954/2003 contient, dans l'article 15, une disposition explicite concernant la date à laquelle l'abrogation des Règlements de 1995 devait prendre effet. Il est clair que cette date n'était pas le 14 novembre 2003, comme l'a argué la Commission, mais une date ultérieure pouvant aller jusqu'au 1er août 2004.
It is clear that this date was not 14 November 2003, as the Commission argued, but a subsequent date that could be as late as 1 August 2004.