Traduction de «Mariage valide quant au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mariage valide quant au fond
essentially valid marriage

mariage valide quant à la forme
formally valid marriage

mariage invalide quant au fond
essentially invalid marriage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand on s'intéresse au droit de la famille, on sait qu'il existe une loi fédérale sur le mariage, que le mariage est défini quant au fond par le gouvernement fédéral et que la célébration du mariage relève des provinces.
If you look into family law, you'll find that there is a federal statute dealing with marriage, that the fundamental aspects of marriage are defined by the federal government and that the celebration of marriage falls within the provincial jurisdiction.

En outre, si la règle directrice du mariage est le comportement, il ne peut donc y avoir d'arguments valides, raisonnés ou fondés visant à exclure d'autres types de relations sexuelles de la définition du mariage, notamment entre un frère et une sœur ou un père et sa fille adulte.
Moreover, if the guiding rule to marriage is behaviour, then there can be no valid, reasoned or principled argument to dispute other sexual relationships from the definition of marriage, such as bother and sister or father and adult daughter.

En outre, l'article 23, paragraphe 1, prévoit désormais que l'attribution de compétence à la juridiction choisie est valide, "sauf si la validité de la convention attributive de compétence est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre".
In addition, Article 23(1) now qualifies the conferral of jurisdiction upon the chosen court by words “unless the agreement is null and void as to its substantive validity under the law of that Member State”.

Néanmoins, si les autorités nationales ont des soupçons fondés quant à l'authenticité d'un mariage donné, qui sont étayés par des preuves (telles que des informations contradictoires fournies par les époux), elles peuvent inviter le couple à produire d'autres documents ou éléments de preuve pertinents.
However, if the national authorities have well-founded suspicions as to the genuineness of a particular marriage, which are supported by evidence (such as conflicting information provided by the spouses), they can invite the couple to produce further relevant documents or evidence.

Le gouvernement fédéral a effectivement compétence relativement à ce que nous appelons la validité quant au fond du mariage, ce qui comprend l'âge minimum requis pour se marier.
To confirm, the federal government does have authority over what we call the “formal capacity”. The legal term is “essential validity” of marriage, which includes setting the minimum age to marry.

Cette disposition, en droit, est virtuellement identique, certainement quant au fond, à la disposition suivante : « La présente loi est sans effet sur la liberté des autorités religieuses de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs croyances».
That provision is in law virtually identical certainly in substance, it's the same as, “Nothing in this Act affects the freedom of officials of religious groups to refuse to perform marriages that are not in accordance with their religious beliefs”.

Pour qu’un mariage soit valide en vertu du droit canadien, les parties au mariage doivent satisfaire à la fois aux exigences de la loi à l’endroit où le mariage est célébré (lex loci celebrationis) au titre des conditions formelles, et à la loi au lieu de résidence du couple quant à leur capacité juridique de se marier.
In order for a marriage to be legally valid under Canadian law, the parties to the marriage must satisfy both the requirements of the law of the place where the marriage is celebrated (the lex loci celebrationis) with regard to the formal requirements, and the requirements of the law of domicile of the couple with regard to their legal capacity to marry one another.