Traduction de «Mariage invalide quant à la forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mariage invalide quant à la forme
formally invalid marriage

mariage valide quant à la forme
formally valid marriage

mariage invalide quant au fond
essentially invalid marriage

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

non valable quant à la forme
formally invalid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

Si on va plus loin, ce jugement de la Cour suprême a invalidé un article de la Loi ontarienne sur le droit de la famille. Cet article établissait une distinction entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels quant au droit reconnu à une pension alimentaire lors de la rupture de l'union, qu'il s'agisse d'un mariage ou d'une union de fait.
In addition, it strikes down a section of the Ontario Family Law Act which makes a distinction between heterosexual couples and homosexual couples with respect to the entitlement to maintenance upon the break-up of a union, whether it be a marriage or a common law relationship.

Désormais, l'article 19 porte uniquement sur l'accord relatif au choix de la loi applicable. Quant à l'article 20, il se borne désormais à disposer que les mêmes exigences de forme s'appliquent aux contrats de mariage au sens du règlement à l'examen, soit donc aux accords conclus entre les époux ou futurs époux qui régissent leurs régimes matrimoniaux.
Article 19 now applies only to agreements on the choice of the applicable law; Article 20 only stipulates that marriage contracts as referred to in this Regulation – i.e. agreements between spouses or future spouses governing their matrimonial property regime – are subject to the same formal requirements.

La fraude commise dans le cadre du programme des résidents permanents prend différentes formes: demandeurs de la catégorie économique faisant de fausses déclarations quant à leur expérience professionnelle; présentation d'offres d'emploi réservé frauduleuses par des travailleurs qualifiés du volet fédéral; mariages de complaisance et inclusion de personnes à charge non admissibles dans la demande de parents parrainés.
In the permanent resident program, common examples of fraud include misrepresentation of employment experience for economic category applicants, fraudulent arranged employment offers for federal skilled workers, marriages of convenience and the inclusion of ineligible dependents in the applications of sponsored parents.

12. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que les femmes et les jeunes filles afghanes, en dépit de tous les progrès accomplis, continuent d'être victimes de violences et de la traite des êtres humains, d'être soumises à des de mariages forcés, y compris les mariages d'enfants, et de servir de monnaie d'échange dans le cadre de règlements de litiges; invite instamment les autorités afghanes à veiller à ce que la police, les tribunaux et les autres fonctionnaires du secteur de la justice donnent suite aux plaintes déposées par les femmes concernant des abus, y compris les coups, les viols et les autres formes de violence sexuelle;
12. Is deeply concerned that, despite all the progress made, Afghan women and girls continue to be victims of domestic violence, trafficking, forced marriages, including child marriages, and being traded in settlement of disputes; urges the Afghan authorities to ensure that the police, courts and other justice-sector officials follow up on women's complaints of abuse, including beating, rape and other forms of sexual violence;

Le mariage M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition signée par un certain nombre de Canadiens, y compris en provenance de la circonscription de Mississauga-Sud. Cette pétition a été jugée correcte quant à la forme et au contenu.
Marriage Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by a number of Canadians, including from my own riding of Mississauga South, pursuant to Standing Order 36 and certified to be in the correct form and content.

Quant au préambule, j'ai dit qu'il était encore moins pertinent ou avait encore moins de poids qu'un article de loi comme tel. Je rappelle aux députés que les tribunaux ont déjà démontré qu'ils sont tout-à-fait disposés à invalider, ce qu'ils ont d'ailleurs déjà fait, la common law qui reconnaît la définition traditionnelle du mariage.
As far as the preamble is concerned, I pointed out that the preamble has even less relevance or less weight than an actual section of an act. I want to remind hon. members that the courts have already shown us that they are quite prepared to overturn the common law of the country, which had traditional marriage as the definition, and it has been overturned.

Elle affirme que, attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver à perpétuité la définition légale actuelle du mariage et empêcher les tribunaux d'invalider ou de modifier cette définition.
It states that whereas marriage, as the lasting union of a man and woman to the exclusion of others, cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law, and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future viability and health, we request that Parliament take whatever action is necessary to maintain the current definition of marriage in law and perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.